21.3244 · Interpellation · 2021-03-17
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La Suisse a ratifié la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (Convention d'Espoo). De nouvelles directives prévoient l'application de la Convention dans le cas du prolongement de l'exploitation d'une centrale nucléaire. Ainsi, les "changements majeurs" opérés dans un tel cas pourraient désormais, en fonction de la nature et de la portée de la mesure, relever de la Convention et seraient donc soumis à une évaluation de leur impact environnemental transfrontière.
Pour sa part, le Conseil fédéral a indiqué qu'il soutiendrait cette décision, compatible avec la législation nationale actuelle. Il est donc invité à répondre aux deux questions suivantes :
1. Dans la mesure où aucune modification législative n'est envisagée, comment et sur quels sites le Conseil fédéral prévoit-il de mettre en oeuvre les nouvelles directives ?
2. Quel est le calendrier de la mise en oeuvre ? Quels sont les processus en cours et quand la nouvelle réglementation devrait-elle entrer en vigueur ?
Stellungnahme des Bundesrates
La Suisse, au même titre que d'autres États, a adopté les lignes directrices sur l'applicabilité de la Convention d'Espoo s'agissant de la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires lors de la réunion des Parties à la convention d'Espoo de décembre 2020. Les lignes directrices devraient aboutir à une application simplifiée de la convention d'Espoo. Elles fournissent au comité d'application de la convention un instrument utile pour traiter les cas de prolongation de la durée de vie de centrales nucléaires qui se présenteront en Europe.
Réponse aux questions 1 et 2 :
Les centrales nucléaires suisses possèdent aujourd'hui une autorisation d'exploiter illimitée. La Suisse ne connaît pas de prolongation de la durée de vie des centrales. Lors de chaque grande modification d'une centrale impliquant un changement majeur par rapport à l'autorisation sous-jacente, cette autorisation doit toutefois être adaptée. Lors de cette procédure, une évaluation de l'impact sur l'environnement selon la législation suisse et selon la convention d'Espoo a déjà lieu sous le droit actuel. La législation suisse répond donc aujourd'hui déjà aux exigences des lignes directrices. Par conséquent, aucune modification n'est requise dans ce domaine.
Réponse du Conseil fédéral.