Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les risques qu'implique le fait que des cadres du plus haut niveau quittent la fonction publique pour aller travailler dans le privé pour des entreprises actives sur un marché très restreint proposant des produits hautement spécialisés (phénomène de pantouflage) et sur le fait que notre système de milice renforce la confusion entre devoirs professionnels et intérêts privés. Il examinera aussi les approches possibles pour résoudre le problème.

Begründung

La Suisse est un petit pays. Sur certains marchés proposant des produits hautement spécialisés, l'offre et la demande s'adressent à un cercle très restreint, dans lequel on se connaît depuis des années.

En juin 2008, le Groupe d'États contre la corruption GRECO du Conseil de l'Europe évoquait déjà, dans sa neuvième recommandation à la Suisse, le risque de conflits d'intérêts en cas de passage du service public à l'économie privée. Sur ce, le Conseil fédéral a édicté une disposition sur le pantouflage. Il s'agit de l'art. 94b de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.111.3) qui prévoit un délai de carence d'un an au plus.

Avec le recul, il est clair que cette disposition et les autres règles mises en place ne suffisent pas à éviter les débâcles dans le domaine des marchés publics. Et cela ne changera pas tant que ces marchés seront gérés par des mandants et des mandataires qui font partie de petits groupes, amis de longue date.

Les médias ont par exemple parlé de pagaille (NZZ) et de faillite (Tamedia) en évoquant l'acquisition des drones Hermes 900 du constructeur israélien Elbit, dont le Conseil fédéral, dans son message 15.017, promettait la livraison en 2019. Les explications du DDPS sur la question relèvent clairement de l'euphémisme. Peut-être parce que les responsables d'armasuisse et d'Elbit se connaissent depuis longtemps ? En effet, Jackob Baumann, ancien chef de l'armement, a décroché, en tant que chef de Bagira Switzerland AG, le mandat de sous-traitance pour les simulateurs de vol des Drones Hermes auprès d'Elbit. Depuis lors, c'est lui qui contrôle dans les faits l'acquisition des drones en sa qualité de chef d'Elbit Systems Switzerland AG, acquisition partie de travers dès le départ.

Par ailleurs, des cadres dirigeants d'armasuisse ont rejoint les entreprises Thales Suisse SA et Rheinmetall Air Defence AG. Impossible non plus d'évoquer la débâcle des projets FIS FT et DSA 1 sans parler du fait que d'anciens cadres d'armasuisse ont usé de leur position d'officiers supérieurs pour définir des exigences militaires permettant aux entreprises dans lesquelles ils étaient cadres de soumettre des offres ou leur permettant de gérer eux-mêmes les acquisitions en tant qu'entrepreneur général. Dans ces conditions, les petites entreprises n'ont plus aucune chance de décrocher un marché.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.