Wortlaut

En vertu des dispositions en vigueur de la loi sur la chasse, il est permis de tirer un loup causant des dommages dans le périmètre de l'alpage si aucune mesure de protection raisonnable ne peut être prise. Or le tir dans le périmètre de l'alpage échoue souvent alors que les dommages sont importants. Les attaques de loups se multiplient sur des troupeaux pour lesquels toutes les exigences de protection étaient pourtant remplies. Quoi qu'il en soit, les attaques entraînent une désalpe anticipée des animaux et un abandon de l'estivage l'année suivante en raison du danger. La loi sur la chasse règle les possibilités de tir dans un cadre restreint. Le loup est préservé, les éleveurs d'ovins concernés ne prennent aucun risque et renoncent à faire monter leurs troupeaux à l'alpage. De cette situation découle souvent l'abandon de l'élevage d'animaux de même que celui des paiements directs pour l'estivage des moutons. L'alpage perd en valeur puisque l'estivage n'est pas possible dans ces circonstances.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Qui assume les coûts de l'abandon de l'estivage induit par le retour des grands prédateurs ?

2. Comment les propriétaires alpins peuvent-ils se défendre contre cette expropriation qui, dans les faits, découle de la loi sur la chasse en vigueur ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Se fondant sur la loi sur l'agriculture (RS 910.1), la Confédération entend conserver et encourager l'estivage et la mise à l'alpage en versant des contributions d'estivage d'environ 128 millions de francs par an et des contributions de mise à l'alpage d'environ 110 millions de francs par an. De plus, elle finance la protection des troupeaux à hauteur d'environ 3 millions de francs par an sur la base de la loi sur la chasse (RS 922.0). Tant ces bases légales que les aides fédérales versées soutiennent l'estivage alpin dans les régions où vivent des meutes de loups. Par ailleurs, les réponses aux postulats 18.4095 " Progression des grands prédateurs. Conséquences sur la gestion des surfaces agricoles des exploitations de base et d'estivage " et 20.4548 " Mesures destinées à renforcer l'économie alpestre et l'agriculture de montagne ", déposés respectivement par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie et la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach, traitent entre autres des adaptations structurelles et de l'abandon (précoce) de l'estivage.

2) La charge des alpages et l'adoption éventuelle de mesures de protection des troupeaux relèvent en principe de la responsabilité des éleveurs. En allouant des aides financières (cf. réponse à la question 1), la Confédération veille à ce que la charge des alpages en petit bétail puisse perdurer, conformément à son objectif de conserver l'économie alpestre.

Réponse du Conseil fédéral.