Wortlaut

En juin 2014, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a décidé de créer un groupe de travail intergouvernemental chargé d'élaborer une convention juridiquement contraignante dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme. Les objectifs et la portée de la convention, les responsabilités des États et des entreprises et l'accès des victimes à la justice ont été définis dans un premier projet en juillet 2018. Selon le plan d'action national 2020-2023 pour la mise en oeuvre des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, que le Conseil fédéral a adopté le 15 janvier 2020, la Suisse entend surveiller ces travaux et accorder une attention particulière à la cohérence entre les politiques menées et les principes directeurs de l'ONU.

1. Que pense le Conseil fédéral de l'avancement des travaux qui doivent aboutir à une convention juridiquement contraignante dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme ?

2. Jusqu'à la votation, l'initiative sur les multinationales responsables a été considérée comme un obstacle à la participation de la Suisse aux négociations sur la convention. Finalement, le peuple s'est prononcé en faveur de l'initiative, mais pas les cantons. La Suisse participera-t-elle désormais plus activement à l'élaboration de la convention ? Où en sommes-nous et quels objectifs le Conseil fédéral s'est-il fixés ?

3. Pour la Suisse, les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme de 2011 passaient avant une éventuelle convention. Quelles conditions doivent être réunies pour que les deux approches, à savoir l'application des principes directeurs et l'élaboration d'une convention - se renforcent mutuellement et que la convention s'accorde parfaitement avec les principes directeurs ?

4. La question de savoir si la convention devrait s'appliquer seulement aux entreprises actives au niveau transnational ou aussi à celles actives uniquement au niveau national a longtemps été un point de discorde. Quelle est la position de la Suisse sur cette question ?

5. La Suisse se coordonne-t-elle avec l'UE pour ce qui concerne le contenu de la convention ? Le Conseil fédéral trouve-t-il opportun que l'Europe parle d'une seule voix ?

6. Quelles sont les solutions, pour lui, qui permettraient que certains acteurs importants, comme les États-Unis, le Canada, le Japon, l'Australie et la Norvège, participent plus activement à l'élaboration de la convention ?

7. Que pense le Conseil fédéral du rôle de la Russie, de la Chine, de l'Iran, de l'Égypte et du Venezuela dans le processus d'élaboration de la convention ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Malgré la présentation en été 2020 d'un deuxième projet de texte de la part de la présidence équatorienne du Groupe de travail, la Suisse observe que le processus en cours a peu de chances de progresser vers un traité international contraignant au vu, d'une part, de l'absence des principales économies occidentales des négociations et, d'autre part, de la position très critique des grands États qui participent aux négociations.

2. La Suisse a observé le déroulement du processus d'un oeil critique mais sans participer aux négociations. Elle considère que la priorité doit être donnée à la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, en cohérence avec le Plan d'action national révisé, adopté le 15 janvier 2020 par le Conseil fédéral.

Le résultat du vote sur l'initiative pour des multinationales responsables ne modifie pas l'appréciation suisse sur le processus d'élaboration d'un traité international contraignant, aucun nouvel élément n'étant actuellement à signaler.

Un troisième projet de texte sera présenté au courant de l'été 2021 par la présidence du Groupe de travail pour qu'il soit discuté en octobre de cette année. Le Conseil fédéral suivra ces développements et décidera au moment opportun s'il y a lieu d'octroyer un mandat de négociation à la délégation suisse.

3. La Suisse donne toujours la priorité à la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU et encourage et soutient les autres États à développer des plans d'actions nationaux de mise en oeuvre. Si les Principes directeurs ne préjugent pas du développement éventuel d'instruments internationaux contraignants qui leur soient complémentaires, le processus actuel ne prend pas cette direction. Des incohérences substantielles avec les Principes directeurs de l'ONU subsistent à ce stade.

4. Ce point n'est toujours pas clarifié dans le projet actuel de traité. Dans la mesure où la Suisse ne s'est pour l'instant pas engagée dans les négociations, le Conseil fédéral ne prend pas position sur cette question.

5. La Suisse échange régulièrement avec l'UE, les pays européens et autres États aux vues similaires. Ceux-ci ont exprimé leur scepticisme face à ce processus et certains ont entièrement renoncé à participer aux négociations.

6. et 7. Le Conseil fédéral ne commente pas la position substantielle d'autres États, d'autant plus que la Suisse ne participe elle-même pas aux négociations.

Réponse du Conseil fédéral.