Wortlaut

Chaque année, les pays étrangers signalent à fedpol des milliers d'images pédopornographiques (violences sexuelles sur des enfants) consommées, téléchargées ou diffusées sur Internet en Suisse. Ces signalements proviennent entre autres du National Center for Missing or Exploited Children (NCMEC) américain.

fedpol indique avoir reçu plus de 9000 signalements en 2018, dont seuls 10 % relèveraient du droit pénal. Cette information a récemment amené le NCMEC à vérifier ses signalements à la Suisse pour en arriver à la conclusion que quelque 63 % des contenus transmis en 2020 devraient avoir un caractère pénal. La différence d'appréciation est frappante, même s'il ne s'agit pas de la même année.

Dans la lutte contre la diffusion de matériel pédopornographique sur Internet, le nombre et la qualité des signalements sont importants, tout comme la coopération avec le NCMEC. Quelques éclaircissements sont ici nécessaires.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À combien fedpol estime-t-il le nombre de signalements pertinents sur le plan pénal en 2020 ?

2. S'il y a de grandes variations dans la part des signalements pertinents, comment fedpol les explique-t-il ?

3. S'agissant des signalements reçus en 2020, si fedpol a une toute autre estimation de leur pertinence que le NCMEC, comment l'explique-t-il ?

4. Sur les 9000 contenus signalés en 2018, fedpol estime que 10 % d'entre eux environ relèvent du droit pénal. Combien de procédures pénales ont-elles été ouvertes sur la base de ces signalements ?

5. Combien de signalements fedpol reçoit-il chaque année via son propre formulaire d'annonce ? Combien d'entre eux sont-ils jugés pertinents sur le plan pénal et à combien de procédures pénales ont-ils donné lieu ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1

Une annonce transmise par NCMEC est considérée comme pertinente pour fedpol si son contenu est pénalement répréhensible dans le droit suisse et que l'auteur est identifiable par les données techniques reçues. Dans ce cas de figure, fedpol transmet l'annonce au(x) canton(s) concerné(s).

Concrètement, en 2020, fedpol a établi 1166 rapports pour les cantons sur la base des 7852 annonces NCMEC reçues. Il est important de noter qu'une annonce NCMEC peut contenir plusieurs images (jusqu'à des centaines), ce qui est également le cas des rapports établis par fedpol. À l'heure actuelle les systèmes de comptabilisation de fedpol ne permettent pas de donner des informations chiffrées concernant la totalité d'images reçues par fedpol, le nombre d'images considérées comme répréhensibles pénalement et enfin le nombre d'images pertinentes (répréhensible pénalement et auteur identifiable).

Questions 2 et 3

Le chiffre fourni par fedpol s'explique de la manière suivante. Premièrement, les annonces NCMEC concernant un seul et même auteur sont regroupées au sein d'un rapport unique avant d'être envoyées par fedpol au canton. Deuxièmement, une large partie des annonces NCMEC ont des contenus qui ne sont pas pénalement répréhensibles selon le droit suisse. Troisièmement, parmi les annonces NCMEC pertinentes, une faible part s'avère inexploitable en raison de la qualité des données techniques fournies par NCMEC qui ne permettent pas d'identifier l'auteur.

Questions 4 et 5

fedpol reçoit des signalements de pornographie interdite notamment via les annonces NCMEC ainsi que via son propre formulaire en ligne qui, jusque fin 2020 et dans le cadre de l'accord sur le Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI), concernait les sites ayant tous types de contenus illicites. Depuis 2021, ce formulaire fedpol est destiné uniquement aux signalements de pornographie interdite (signalement de contenus illicites ou dénonciations d'auteurs).

Un second formulaire concernant les soupçons de tourisme sexuel (en Suisse ou à l'étranger) impliquant des mineurs reste à disposition sur le site fedpol. Les autres signalements de cyberdélits peuvent être faits via le site Internet du Centre national pour la cybersécurité NCSC (https :// www.report.ncsc.admin.ch).

Les poursuites pénales des cas de pornographie interdite relèvent de la compétence des cantons. Ceux-ci sont les plus à même de procéder aux enquêtes de par leur connaissance du milieu (en particulier du terrain et des potentiels auteurs). Ces derniers ne sont pas tenus d'informer fedpol de l'ouverture et de l'état des procédures en cours. fedpol n'a pas de rôle de contrôle du travail effectué par les autorités judicaires cantonales et ne dispose pas d'informations permettant de répondre aux questions 4 et 5 concernant le nombre de procédures pénales ouvertes par les cantons, que ce soit suite à une annonce NCMEC ou un signalement issu du formulaire en ligne fedpol.

En 2020, 1679 signalements concernant la pornographie illicite ont été faits via le formulaire en ligne fedpol (1277 en 2019 et 2048 en 2018). Comme dans le cas des annonces NCMEC, fedpol considère une annonce comme pertinente lorsque le contenu est pénalement répréhensible selon le droit suisse et l'auteur identifiable. Selon les informations obtenues et le lieu d'hébergement du site Internet, fedpol procède à la fermeture du site ou informe les autorités étrangères compétentes.

Dans la quasi-totalité des cas, les signalements ont concerné des contenus sur des sites hébergés à l'étranger. Les quelques annonces relatives à de potentiels auteurs en Suisse ont été transmises au(x) canton(s) concerné(s).

Réponse du Conseil fédéral.