Wortlaut

L'OFCOM exploite une base de données qui recense les émetteurs de téléphonie mobile, de radiodiffusion et de radiocommunication à faisceaux hertziens. Seule une petite partie des données en la matière sont publiques, à savoir celles qui figurent sur les cartes SIG de la Confédération. Les personnes intéressées peuvent ainsi avoir un minimum d'informations sur les emplacements de ces émetteurs. Si elles veulent obtenir davantage d'informations, elles doivent s'adresser à l'OFCOM et aux autorités locales ou cantonales, au prix de fastidieuses démarches. Les services RNI disposent en revanche d'un logiciel leur permettant, dans le cadre de leurs activités d'exécution, de rechercher toutes les informations figurant dans la banque de données des émetteurs. Il s'agit des informations figurant dans les demandes de permis de construire ayant fait l'objet d'une enquête publique.

Depuis des années, cette base de données est la cible de critiques. Ses détracteurs affirment que l'accès est réglementé d'une manière beaucoup trop restrictive et que l'état de fonctionnement réel des émetteurs est indiqué de manière incorrecte ou avec des retards tolérés de plusieurs semaines. Ils indiquent également que les exploitants alimentent cette base de données quasiment selon leur bon vouloir sans guère de vérifications, ce qui donne l'impression que les moyens usuels actuels en matière d'automatisation ne sont pas exploités complètement. Un système informatique conçu de la sorte permettrait d'optimiser considérablement le travail administratif de la Confédération, des cantons et des exploitants, tout en remplissant les exigences légales et en répondant aux besoins d'information justifiés de vastes groupes de la population.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles bases juridiques, organisationnelles, techniques et financières faudrait-il créer pour que les informations concernant les émetteurs de communication puissent être rendues publiques dans leur intégralité et sous une forme actualisée (dans un premier temps sous une forme statique, puis, dans un second temps, sous une forme aussi à jour que possible) ?

2. Pourrait-on rendre publiques, dans la base de données susmentionnée, des informations relatives à d'autres types d'émetteurs, notamment celles qui concernent le réseau Polycom, les téléavertisseurs et les radioamateurs titulaires d'une concession ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à lancer un projet informatique en la matière ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Office fédéral de la communication (OFCOM) exploite plusieurs banques de données sur les services de radiocommunication en Suisse, dont une sur la radiocommunication mobile (appelée aussi "banque de données sur les antennes"), une sur la radiodiffusion et une sur les liaisons par faisceaux hertziens.

Sur la base de leur concession, les opérateurs de réseaux mobiles sont tenus de remettre toutes les deux semaines à l'OFCOM les données d'exploitation actuelles de toutes les installations radio qu'ils exploitent. Les données recueillies permettent à l'OFCOM d'exercer sa surveillance en matière de droit des télécommunications et de vérifier le respect des conditions figurant dans la concession.

Outre les données d'exploitation, la banque de données sur les antennes contient également les données des permis de construire. Contrairement aux données d'exploitation, celles-ci sont publiées lors de la procédure d'octroi du permis. L'ensemble de ces données permet aux services cantonaux RNI de vérifier plus facilement l'exploitation conforme aux valeurs RNI des installations de radiocommunication mobile (comparaison entre les données des permis de construire et les données d'exploitation). En ce qui concerne les données des permis de construire, l'OFCOM fait uniquement office "d'hébergeur" pour ces services. L'accès à la banque de données sur les antennes est limité au moyen de certificats : les cantons n'ont accès qu'aux données concernant leur territoire et à un certain périmètre frontalier du canton voisin.

Conformément à l'art. 24f de la loi sur les télécommunications (LTC ; RS 784.10), une partie de ces données est publiée sur la carte synoptique "Cartes de la Suisse - map.geo.admin.ch". Actuellement, par exemple, les données de tous les emplacements d'antennes sont déjà accessibles électroniquement et téléchargeables (avec coordonnées X et Y, technique radio utilisée et puissance d'émission). S'agissant de la fourniture d'informations par l'OFCOM, l'art. 24f LTC exige une pesée d'intérêts au cas par cas. Pour autoriser un accès complet du public aux banques de données de l'OFCOM, cet article devrait être modifié, ce qui n'a pas été discuté dans le cadre de la récente révision de la loi sur les télécommunications, entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

La question d'un élargissement de l'accès aux informations de la banque de données de l'OFCOM sur les antennes est également examinée actuellement plus en détail le comité d'experts "Plateforme d'échange Téléphonie mobile du futur". Il convient notamment de tenir compte du besoin de transparence de la population en ce qui concerne le déploiement des réseaux 5G. L'OFCOM partage cet avis et est en contact avec les trois opérateurs de réseaux mobiles.

2. Les installations de radiocommunication dans les domaines Polycom et Telepaging sont utilisées en premier lieu par les organisations d'intervention d'urgence (police, ambulance, pompiers), par l'armée et par le Corps des gardes-frontières (CGFR). Une possible mise en danger de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse s'oppose à ce que ces applications soient publiquement accessibles.

Les radios amateur sont autorisées à utiliser leurs installations d'émission et de réception mobiles sur tout le territoire suisse. Un recensement des installations de radioamateur et une visualisation graphique des installations d'émission et de réception non stationnaires ne sont pas prévus.

3. Aujourd'hui déjà, l'OFCOM exploite toutes les banques de données de manière centralisée pour éviter la mise en place de banques de données parallèles, ce qui réduit la charge des concessionnaires radio et la charge administrative des autorités (OFCOM, OFEV, services RNI cantonaux). L'infrastructure informatique actuelle correspond à l'état de la technique ; elle est régulièrement étendue et modernisée. Au regard de la base juridique actuelle, qui demande une pesée d'intérêts au cas par cas, un accès libre et complet à ces banques de données n'est pas conforme (voir réponse à la question 1).

Réponse du Conseil fédéral.