Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États du 31.03.2023

La commission a pris connaissance des résultats de la consultation sur l'avant-projet de loi sur le fonds Horizon, qu'elle avait élaboré sur la base des deux initiatives déposées par les cantons de Bâle-Campagne (21.327) et de Bâle-Ville (21.328) sous le titre " Mesures en vue d'une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe ". Après avoir procédé à un examen approfondi de la situation, la commission a décidé à l'unanimité de suspendre temporairement les discussions sur le projet.

La commission relève l'existence d'une dynamique positive dans le dossier européen (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 29 mars 2023). Par sa décision, la commission confirme que l'association au paquet Horizon reste pour elle l'objectif principal. Avec la même réflexion, elle a décidé de suspendre la motion " Un programme suisse pour une recherche et une innovation d'excellence " de son homologue du Conseil national (22.3375), en même temps que le projet de fonds Horizon (11 voix contre 0 et 1 abstention). Enfin, la commission propose de rejeter une motion de la CSEC-N demandant au Conseil fédéral de garantir la transparence sur les fonds utilisés dans le cadre du paquet Horizon au moyen d'un tableau de bord actualisé régulièrement (22.3876 ; 6 voix contre 0 et 6 abstentions). Elle estime en effet qu'il est déjà possible de retracer l'utilisation des fonds.

Wortlaut

L'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral sont priés de prendre les mesures nécessaires permettant à la Suisse de continuer de participer au programme de recherche Horizon Europe de l'Union européenne.

Begründung

L'Union européenne a annoncé que 18 États tiers - mais pas la Suisse - pouvaient participer à son programme de recherche Horizon Europe. Cette discrimination est aussi choquante qu'inacceptable. Même les partenaires de recherche européens ont entre-temps réagi : quelque 20 organisations et réseaux de recherche européens demandent que la Suisse puisse participer au programme de recherche Horizon Europe malgré l'échec de l'accord institutionnel.

Avec l'Université de Bâle, le Swiss Tropical and Public Health Institute, le Department of Biosystems Science and Engineering de l'EPFZ, la Haute école spécialisée de la Suisse du Nord-Ouest et l'Institut Friedrich Miescher, Bâle est l'un des principaux pôles de recherche en Suisse ; depuis de nombreuses années, les institutions précitées collaborent étroitement avec des hautes écoles européennes. Ces coopérations sont vitales pour Bâle.

La non-participation de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe bloque la mobilité, la coopération et le transfert de savoir ; elle exclut du marché européen de la formation les scientifiques ainsi que les étudiants et les étudiantes et réduit l'attrait et l'importance des hautes écoles et instituts de recherche suisses.

Verhandlungen

Séance de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats le 26.02.2026

La commission propose de classer l'initiative.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)

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Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)