Wortlaut

Dans la motion 13.4184, l'ancien conseiller aux États Konrad Graber avait chargé le Conseil fédéral de créer les bases légales pour que les institutions de prévoyance puissent investir dans des placements porteurs d'avenir. Le Conseil fédéral avait en outre été invité à lancer un " Fonds suisse pour l'avenir ", organisé et géré conformément aux principes de l'économie privée, qui permettra de gérer les placements dans les technologies d'avenir à la demande des institutions de prévoyance.

Le Conseil fédéral avait à l'époque admis que les conditions pouvaient être améliorées.

Il avait prévu, entre autres, les mesures suivantes :

- création d'un groupe de travail spécialisé ;

- possibilité de nouvelles catégories de placement pour les institutions de prévoyance ;

- comptabilisation adaptée des investissements correspondants ;

- compensation des pertes dans le droit fiscal.

Des investissements porteurs d'avenir à la pointe du progrès technologique doivent être encouragés dans des domaines créateurs d'emplois et de valeur ajoutée de l'économie réelle suisse pour que le pays soit toujours concurrentiel dans dix ans. Venir à bout de la crise sanitaire nécessite non seulement d'engager des milliards pour amortir les dommages, mais aussi d'encourager davantage les investissements dans l'avenir.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Où en sont les mesures prévues ?

2. Comment se sont développés les investissements en capital-risque ?

3. Comment sont composés les investissements nationaux et étrangers en capital-risque ?

4. Selon le Conseil fédéral, quel est le potentiel d'investissements d'institutions suisses dans ce domaine ?

5. Quelle est la contribution du capital-risque à la création d'emplois en Suisse (cf. les États-Unis) ?

6. Le Conseil fédéral pourrait-il imaginer apporter des contributions initiales et fournir un soutien sous la forme d'activités entrepreneuriales ?

7. Estime-t-il que des mesures d'encouragement supplémentaires seraient possibles ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour donner suite à la motion 13.4184 Graber, un groupe de travail a été institué, composé de représentants de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), responsable du dossier, et du Secrétariat d'État à l'économie (SECO), avec la participation de représentants de l'Administration fédérale des contributions (AFC), de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHSPP), de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et du Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI). Une fois le rapport concernant le classement de la motion (18.093, FF 2019 365) terminé, le groupe de travail a été dissous.

Dans ce rapport, le Conseil fédéral a annoncé qu'il étudierait la possibilité d'ajouter dans l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2, RS 831.441.1) une disposition créant une nouvelle catégorie de placements, qui ne pourrait excéder 5 % de la fortune, pour les placements suisses non cotés. À sa séance du 4 décembre 2020, le Conseil fédéral a décidé, après des délibérations concernant ce mandat d'examen, d'élaborer un projet d'ordonnance correspondant encore en 2021.

Dans le rapport précité, le Conseil fédéral a également indiqué qu'il ne voyait pas la nécessité de définir un mode de comptabilisation particulier pour ce type d'investissements. Il estime qu'une inscription au bilan sur la base de la valeur comptable au lieu de la valeur de marché permettrait de dissimuler des pertes et contreviendrait au principe fondamental d'une évaluation proche de la réalité.

Le Conseil fédéral a souligné à plusieurs reprises qu'il était ouvert à une éventuelle extension du délai de compensation des pertes (motions 16.3605, 17.3261 ou encore 21.3001). Il examinera à nouveau cette question dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion 17.3261 (" Pour un traitement fiscal concurrentiel des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs ") déposée par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N), que lui ont transmise les Chambres fédérales.

2. En Suisse, les placements en capital-risque ont affiché une évolution extrêmement positive ces dernières années. Selon le Swiss Venture Capital Report, ils ont été multipliés par sept depuis 2012, où ils atteignaient 316 millions de francs. Même en 2020, année marquée par la pandémie de COVID-19, les investissements dans les start-up suisses se sont révélés particulièrement robustes. Toujours selon le Swiss Venture Capital Report, le seuil des 2 milliards de francs (2,124 milliards de francs en 2020) a été franchi pour la deuxième fois consécutive.

3. Les chiffres de l'Association suisse des investisseurs en capital et de financement (SECA) montrent que les bailleurs de fonds étrangers comptent pour environ trois quarts des investissements en capital-risque. Les investisseurs étrangers sont particulièrement importants pour un petit pays très innovant comme la Suisse, car ils permettent aux entreprises de se développer à l'international. Par ailleurs, ils font bénéficier les entreprises de leur connaissance des marchés étrangers et de leurs précieux réseaux.

4. Il ressort du rapport concernant le classement de la motion 13.4184 déposée par le conseiller aux États Graber (18.093) qu'il existe, du côté des institutions de prévoyance, un potentiel d'investissements supplémentaires dans le capital-risque.

L'introduction prévue, dans les prescriptions de placement de la prévoyance professionnelle, d'une nouvelle catégorie pour les placements suisses non cotés devrait inciter les caisses de pension à davantage investir dans le capital-risque.

5. Les créations d'entreprises dans les secteurs affichant une forte croissance contribuent au renouvellement des structures économiques. En l'absence de chiffres officiels spécifiques à l'emploi des entreprises financées par du capital-risque, une estimation a été faite à partir des données disponibles. Selon la statistique de la démographie des entreprises (UDEMO) de l'Office fédéral de la statistique, en 2018, les nouvelles entreprises ont permis de créer 54 052 emplois (bruts) en 2018. Si l'on se base sur la statistique structurelle des entreprises (STATENT), 336 197 emplois supplémentaires (bruts) ont été créés au total en 2018. La part des nouvelles entreprises dans la création d'emplois peut donc être estimée à environ 16 %.

6./7. Dans son rapport intitulé " Jeunes entreprises à forte croissance en Suisse ", publié en 2017, le Conseil fédéral a fait le constat que le marché suisse du capital-risque fonctionnait bien dans l'ensemble. L'accent mis par le Conseil fédéral sur l'amélioration constante du cadre économique a soutenu la croissance impressionnante du capital-risque en Suisse mentionnée plus haut.

Notre pays se classe 15e sur 125 dans le classement international " Global Venture Capital and Private Equity Country Attractiveness Index " de 2018 (dernières données disponibles).

En outre, il existe aujourd'hui déjà de nombreuses offres de soutien proposées par la Confédération et les cantons (p. ex. Innosuisse, fonds de technologie, cautionnement, Société suisse de crédit hôtelier, parc suisse d'innovation, portail PME, EasyGov, mesures de soutien cantonales). De plus, d'éventuelles contributions initiales de la Confédération concerneraient la phase d'amorçage, pour laquelle il y a aujourd'hui déjà suffisamment d'offres de financement privées.

Cela étant, le Conseil fédéral entrevoit clairement des possibilités d'optimisation, par exemple au niveau du cadre fiscal. Ainsi, le groupe d'experts Place fiscale suisse instauré par le Département fédéral des finances a identifié un potentiel d'amélioration et défini des champs d'action dont les start-up pourront elles aussi profiter (cf. rapport " La place fiscale suisse " du 4.12.2020).

Réponse du Conseil fédéral.