Données, critères et directives nationaux sur les coopérations avec la Chine dans le domaine des hautes écoles et les programmes d'échanges académiques avec ce pays

Wortlaut

1. Existe-t-il une base de données nationale fiable sur les coopérations avec la Chine dans les domaines de la recherche et de l'enseignement et sur les étudiants et le personnel académique chinois présents en Suisse ?

2. De quelle manière vérifie-t-on s'il y a eu des tentatives de pressions et des activités d'espionnage en lien avec l'admission d'étudiants et d'éventuelles mesures de soutien de la Confédération ?

3. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis, à l'instar des auteurs de l'évaluation allemande, que la Chine crée des obstacles de nature juridique et organisationnelle dans le cadre ou en vue de partenariats en matière de recherche et d'enseignement ?

4. Existe-t-il une liste nationale des programmes d'études communs ?

5. La Confédération prévoit-elle d'élaborer des directives relatives aux coopérations et aux conventions des EPF dans le domaine de la recherche qui permettent de garantir le respect des grands principes démocratiques tels que la protection des données ou la liberté de publication ?

6. Existe-t-il, pour les activités de recherche déterminantes pour la sécurité et pour les contrôles à l'exportation, des structures qui permettent d'exclure le transfert de technologies de recherche sensibles et l'utilisation à des fins militaires de résultats d'activités de recherche civiles ?

7. Le Conseil fédéral est-il prêt à intégrer dans sa " Stratégie Chine " la question de la coopération avec ce pays dans le domaine des hautes écoles ?

Begründung

En 2019, la Chine figurait parmi les lanternes rouges en matière de liberté académique. Le " Leiden Asia Centre " a affirmé dans un rapport d'évaluation sur la coopération entre l'Europe et la Chine dans le domaine des hautes écoles publié en 2018, à l'instar de Beat Hotz-Hart, professeur honoraire de l'Université de Zurich et ancien vice-directeur de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, que des comités du Parti prenaient la direction des universités en Chine, qu'il était interdit de propager des valeurs occidentales dans les amphithéâtres et qu'une prestation conforme aux impératifs idéologiques et politiques était le principal critère que devaient observer les enseignants dans les hautes écoles. Des acteurs chinois tenteraient en outre d'influer sur les discussions scientifiques à l'échelle internationale et sur les activités des hautes écoles à l'étranger. Selon la conférence allemande des directeurs des hautes écoles, les étudiants et chercheurs chinois seraient soumis à de telles pressions lorsqu'ils sont à l'étranger. C'est pourquoi elle a publié, en 2020, des directives et des normes sur la coopération avec la Chine dans le domaine des hautes écoles, afin de sensibiliser ces dernières et leurs membres à des aspects essentiels de la coopération scientifique avec la Chine et de leur fournir une aide à cet égard. Dans la " NZZ ", le professeur Hotz-Hart a plaidé pour que la Suisse exige le respect de la liberté académique et de la liberté d'expression dans un document qu'elle annexera à la " Stratégie Chine ".

Stellungnahme des Bundesrates

1+4+7) La plupart des acteurs suisses du domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) nouent des partenariats avec la Chine. En vertu de l'autonomie des hautes écoles, la collaboration avec la Chine repose sur des formes de coopération directe. swissuniversities ne tient pas de listes des coopérations internationales ou des programmes d'études communs. Selon les chiffres de l'Office fédéral de la statistique, 2952 étudiantes et étudiants chinois (uniquement étrangers scolarisés à l'étranger) étaient immatriculés dans des hautes écoles suisses pendant l'année académique 2019/2020. Fin 2019, 1113 Chinoises et Chinois étaient engagés par des hautes écoles suisses (assistants et doctorants compris). Dans sa stratégie à l'égard de la Chine, le Conseil fédéral tient compte de la coopération entre les hautes écoles et fixe des objectifs à la collaboration avec la Chine dans le domaine FRI, tout en respectant l'autonomie des hautes écoles. Dans le cadre de l'approche " Whole-of-Switzerland " figurant dans cette stratégie, il est favorable à un échange régulier d'informations et d'expériences avec les acteurs FRI et entre ces derniers, qui permet d'identifier encore mieux les opportunités et les enjeux que la Chine représente pour la Suisse.

2) L'art. 5 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) dispose que les personnes étrangères qui souhaitent entrer en Suisse ne doivent représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics, ni pour les relations internationales de la Suisse. Avant de délivrer une autorisation aux étrangers, les autorités compétentes consultent systématiquement les systèmes d'information liés à la sécurité et travaillent étroitement avec les autorités de sécurité afin d'empêcher notamment toute activité d'espionnage.

3) Le Conseil fédéral constate auprès du secteur suisse FRI que les obstacles à la coopération internationale deviennent plus nombreux, et pas seulement concernant la Chine. Les hautes écoles étant autonomes, il leur incombe d'évaluer comment et dans quelle mesure elles souhaitent établir des coopérations.

5) La protection des données et la liberté de publication sont des piliers de la liberté académique. Les institutions du domaine des EPF exigent des parties contractantes qu'elles les respectent. La protection de la propriété intellectuelle, les principes de publication des résultats de la recherche et d'accès à ceux-ci, ainsi que les citations des sources et des auteurs font partie des valeurs fondamentales de l'intégrité scientifique dont il faut impérativement tenir compte. La Confédération entretient un échange régulier avec le Conseil des EPF et d'autres acteurs FRI au sujet de la coopération bilatérale avec d'autres pays. L'ETH Zurich procède actuellement à une analyse approfondie des risques relatifs à la coopération avec des partenaires asiatiques.

6) Le Service de renseignement de la Confédération a mis en place en 2004 le programme de prévention et de sensibilisation Prophylax, qui attire l'attention des entreprises suisses et des acteurs du domaine FRI sur les menaces liées à la prolifération et à l'espionnage.

Le module Technopol, qui fait partie intégrante de Prophylax, sert à sensibiliser les hautes écoles et montre pourquoi celles-ci peuvent être des cibles d'observation intéressantes pour les services de renseignement étrangers. Par ailleurs, les hautes écoles sont soumises à la législation suisse sur les contrôles à l'exportation, pour autant que leurs activités ne portent pas sur la recherche scientifique fondamentale.

Réponse du Conseil fédéral.