Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À sa connaissance, combien de personnes ont été tuées par leur partenaire actuel ou ancien au cours des vingt dernières années (compter aussi les tentatives d'homicides) ?

2. Pour quelles infractions les auteurs d'homicides (tentatives comprises) ont-ils été condamnés au cours des vingt dernières années ? Dans quels cas ces homicides (tentatives comprises) ont-ils été considérés comme des meurtres passionnels, comme des meurtres tout court ou comme des assassinats ?

3. Quelles peines ont été prononcées ?

4. Existe-t-il des différences dans la manière de juger ces homicides (tentatives comprises), et en particulier dans les peines prononcées, en fonction du sexe :

a. de la victime ?

b. de l'auteur ?

Autrement dit, le jugement est-il différent si :

c. la victime est un homme ou une femme ?

d. l'auteur est un homme ou une femme ?

5. Existe-t-il des différences dans la manière de juger les homicides (tentatives comprises), et en particulier dans les peines prononcées, en fonction des sexes ? Concrètement, y a-t-il une différence selon qu'un homme a tué un homme, un homme a tué une femme, une femme a tué un homme ou une femme a tué une femme ?

6. La nationalité et le statut de séjour des auteurs jouent-ils un rôle dans l'appréciation juridique des homicides dans lesquels le sexe des personnes joue un rôle (par ex. dans un contexte de séparation) ?

7. Quelles circonstances atténuantes sont généralement admises dans les cas d'homicides (tentatives comprises) ?

8. L'enquête supplémentaire menée par l'OFS et le BFEG pour les années 2019 à 2024 sur l'ensemble des homicides de la statistique policière de la criminalité (SPC) portera-t-elle aussi sur la pratique des tribunaux pénaux ? Cherche-t-on à étudier pour quelles infractions les auteurs sont condamnés ?

Begründung

Depuis début 2021, il semblerait que huit féminicides aient déjà été commis en Suisse. Les femmes concernées ont vraisemblablement été tuées en raison de leur sexe. On peut se demander comment les homicides sont considérés dans le cadre d'un couple ou d'une séparation. Autrement dit, la pratique judiciaire a-t-elle tendance à considérer les homicides commis dans le cadre d'une crise de jalousie ou d'un incident du même genre comme des meurtres passionnels et, dans un certain sens, à les excuser.

Pour rappel, l'art. 43 de la Convention d'Istanbul prévoit que le droit pénal doit s'appliquer aux actes qu'elle couvre indépendamment de la nature de la relation entre la victime et l'auteur. L'art. 46, let. a, prévoit que le fait que l'acte a été commis à l'encontre d'un conjoint ou partenaire ancien ou actuel doit être considéré comme circonstance aggravante lors de la détermination de la peine. La question est donc de savoir si la Suisse s'y conforme ou non.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis la révision de la statistique policière de la criminalité (www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 19 Criminalité et droit pénal > Police > Violence domestique), les délits enregistrés par la police entre 2009 et 2020 révèlent que 146 personnes (lésées) ont été tuées au sein de leur couple et que 300 autres ont fait l'objet d'une tentative d'homicide. Au cours de la même période, 32 personnes ont été tuées (et 127 ont fait l'objet d'une tentative d'homicide) par leur ancien partenaire.

Quant aux années qui précèdent la révision de 2009 de la statistique policière de la criminalité, une publication spéciale, Homicides dans le couple, rend compte de la situation, tout en se penchant plus particulièrement sur le nombre de femmes tuées entre 2000 et 2004 en Suisse au sein du couple (www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 19 Criminalité et droit pénal > Police > Publications > "Homicides dans le couple - Affaires enregistrées par la police de 2000 à 2004"). De 2000 à 2004, 128 personnes (109 femmes et 19 hommes) ont été tuées par leur partenaire actuel ou ancien.

2. à 7. La statistique des condamnations pénales issues du casier judiciaire ne contient aucune indication sur les victimes d'homicides. Il est donc impossible de répondre en détail aux questions n°2 à 7 et de distinguer les homicides commis au sein d'un couple (séparé ou non) des autres homicides. Il n'est pas non plus possible de procéder à des analyses spécifiques en fonction du sexe de la victime.

Les données de la statistique des condamnations pénales se réfèrent aux personnes ayant commis des délits au sens de la loi (cf. art. 111, CP et s.; RS 311.0) et aux condamnations prononcées. Les données statistiques sur les personnes condamnées sont disponibles par sexe, âge et nationalité, ainsi que par canton et type de condamnation (www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 19 Criminalité et droit pénal > Justice pénale > Personnes condamnées).

8. En Suisse, l'enquête supplémentaire sur l'ensemble des homicides de la statistique policière de la criminalité, menée par l'Office fédéral de la statistique (OFS) et le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG), ne récolte actuellement que les données des polices cantonales. Il n'est pas prévu d'étendre cette enquête aux informations sur l'application du droit pénal.

La Suisse s'acquitte des obligations qui découlent de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul ; RS 0.311.35) également dans le domaine de la fixation des peines pénales. Selon le droit suisse (art. 47 CP), le juge peut, lors de la fixation de la peine, tenir compte de toutes les circonstances que les États parties à la convention peuvent considérer comme aggravantes (pour fixer une peine pénale) conformément à l'art. 46 de la convention. Il importe de souligner, comme la convention le fait à juste titre, que l'existence (actuelle ou passée) d'une relation particulièrement étroite entre l'auteur du délit et la victime ne doit pas toujours conduire à alourdir la peine. Pour fixer une peine appropriée, le juge prend en effet en considération l'ensemble des circonstances propres à chaque cas.

Réponse du Conseil fédéral.