Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'expliquer pourquoi l'aptitude au service de protection civile n'est réévaluée que jusqu'au 50e jour de service militaire ou jusqu'à la fin de l'école de recrues, lorsque des militaires sont licenciés pour raisons médicales.

Begründung

Assurer un effectif suffisant pour l'armée et la protection civile est le principal problème de notre politique de sécurité. À peine la moitié des hommes appelés au service militaire accomplissent la totalité du service obligatoire. L'une des principales raisons est que chaque année, des milliers de militaires sont licenciés pour raisons médicales. La majorité de ces départs ont lieu pendant les années de cours de répétition.

Dans sa réponse à l'interpellation 20.4060, le Conseil fédéral indique ce qui suit :

1. Conformément à la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi ; RS 520.1), les hommes libérés du service militaire en ayant effectué moins de 50 jours de service sont astreints à la protection civile, pour autant qu'ils y soient aptes.

2. Par ailleurs, selon la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (nouvelle LPPCi ; FF 2019 8215), qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2021, sont astreints à servir dans la protection civile les hommes de nationalité suisse qui y sont aptes (personnes astreintes). Désormais, les hommes libérés de leurs obligations militaires resteront astreints à la protection civile s'ils n'ont pas effectué l'entier de leur école de recrues. Cette nouvelle disposition contribuera à accroître le nombre de personnes astreintes à servir dans la protection civile après avoir effectué un service militaire.

Cette année, le Conseil fédéral entend publier un rapport dans lequel il montrera comment assurer à nouveau l'alimentation en effectifs de l'armée à l'avenir. De nombreux hommes aptes au service mais licenciés pour raisons médicales pourraient servir dans la protection civile. En temps de crise, notre pays a certainement plus besoin de leur aide que de leur taxe d'exemption de l'obligation de servir.

Dès lors, la question se pose de savoir pourquoi, en cas de licenciement pour raisons médicales, l'aptitude au service de protection civile ne peut être réévaluée que jusqu'au 50e jour de service ou jusqu'à la fin de l'école de recrues, et pourquoi cette évaluation n'est pas effectuée pour les militaires licenciés pour raisons médicales après l'école de recrues ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le 1er janvier 2021, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle mouture de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (RS 520.1), les hommes libérés de leurs obligations militaires sont également libérés de leur obligation de servir dans la protection civile uniquement s'ils ont achevé l'école de recrues (ER), et non plus après le 50e jour de service militaire déjà. L'ER est réputée achevée si au moins 80 % de la durée totale a été accomplie, soit 100 jours. En d'autres termes, l'appréciation de l'aptitude au service de protection civile est effectuée pour des personnes ayant accompli moins de 100 jours de service militaire au moment de leur libération.

En moyenne, les membres de la protection civile accomplissent une centaine de jours de service. Par conséquent, le principe de l'égalité de traitement et donc de l'égalité face à l'obligation de servir est respecté si les militaires qui deviennent inaptes au service après avoir accompli plus de 100 jours de service ne sont pas astreints à servir en plus au sein de la protection civile. Cependant, cette réglementation a également pour conséquence que le réservoir de personnes pouvant servir au sein de la protection civile n'est pas entièrement utilisé.

Vu la baisse des effectifs de la protection civile, les travaux relatifs au rapport sur l'alimentation en effectifs de l'armée et de la protection civile doivent également examiner s'il convient de maintenir la règle des 100 jours ou, au contraire, d'élargir l'obligation de servir dans la protection civile. Ledit rapport sera probablement publié en été 2021.

Réponse du Conseil fédéral.