Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le souci d'améliorer la communication concernant l'enquête bisannuelle sur la structure des salaires, d'établir un modèle de rapport plus détaillé dont le contenu soit compréhensible pour la population afin que l'on puisse non seulement déterminer précisément les facteurs qui expliquent les inégalités salariales, mais aussi comprendre les raisons de la part inexplicable de ces inégalités.

Begründung

L'enquête sur la structure des salaires paraît tous les deux ans, celle de 2018 ayant été publiée en février de cette année. Les informations et les graphiques disponibles ne permettent toutefois pas de comprendre et d'interpréter correctement l'enquête sur la structure des salaires. La détermination précise des facteurs expliquant les inégalités salariales et les informations permettant de comprendre aussi bien les raisons de la part inexplicable de ces inégalités que certaines évolutions font défaut, si bien que les inégalités salariales passent souvent inaperçues aux yeux du public, qui les assimile à une discrimination salariale. Une fois de plus, cette situation aboutit à ce que les discussions se focalisent sur la question de savoir qui a la légitimité pour interpréter les chiffres, au détriment des mesures à prendre pour mettre un terme aux discriminations salariales. On en est là notamment parce que l'enquête ne fournit pas de plus amples informations sur les évolutions intéressantes qui interviennent. Par exemple, les différences salariales entre femmes et hommes ont augmenté entre 2014 et 2018, passant de 18,1 % en 2014 à 19 % en 2018 dans le secteur privé et dans le secteur public. Les différences dans le secteur privé sont restées pratiquement stables (19,5 % en 2014 contre 19,6 % en 2018), tandis qu'elles ont augmenté dans le secteur public (16,6 % en 2014 contre 18,1 % en 2018). Les explications sur les raisons de cette situation font défaut. L'Office fédéral de la statistique a indiqué que 45,4 % de ces différences salariales sont inexpliquées, précisant que la part inexplicable a augmenté au cours des dernières années. Là encore, on ne dispose pas d'explications permettant de comprendre pourquoi la part inexplicable des différences salariales a augmenté entre 2014 et 2018, tandis que les différences salariales dans le secteur privé sont restées stables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Chaque deux ans, l'Office fédéral de la statistique (OFS) réalise une analyse thématique spéciale centrée sur les différences de salaires entre les femmes et les hommes. Le contenu et la présentation des résultats de cette étude répondent aux exigences et aux normes édictées par les organismes statistiques officiels tels qu'Eurostat, ou encore le Bureau internationale du travail (BIT). En plus du communiqué de presse du 22 février 2021 présentant les résultats globaux, l'OFS publiera avant l'été 2021 un rapport détaillé qui fournira un panorama complet et commenté d'indicateurs statistiques.

Comme précisé dans la réponse au postulat 21.3106 Locher Benguerel du 10 mars 2021 "Enquête sur la structure des salaires. Réévaluer régulièrement la méthodologie utilisée", l'OFS est en train de réviser le concept de communication des résultats de l'analyse spéciale des inégalités de salaires entre les femmes et les hommes et ce, en collaboration avec les partenaires concernés (secteur privé et public). L'objectif est de faciliter davantage la compréhension et l'interprétation des analyses spéciales réalisées sur la problématique des écarts salariaux entre les sexes.

Dans ce sens, les travaux en cours coordonnés par l'OFS répondent déjà à la demande formulée dans le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.