Wortlaut

À partir du 1er juin 2021, les garanties d'origine suisses ne pourront plus être négociées dans l'Espace économique européen (EEE). Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il évalué les avantages et les inconvénients pour le marché suisse de l'électricité et, si oui, à quoi la situation se résume-t-elle ?

2. Quels risques voit-il si les garanties d'origine européennes ne sont plus reconnues sur le marché suisse en ce qui concerne l'accord-cadre et plus généralement les relations diplomatiques avec l'UE ?

3. Quelle pourrait être selon lui l'évolution des coûts des garanties d'origine suisses s'il n'y a plus de garanties d'origine européennes ?

4. Est-il réaliste de ne plus reconnaître les garanties d'origine européennes sur le marché suisse ? Quelles conditions seraient nécessaires et combien de temps faudrait-il pour procéder à une telle adaptation ?

Begründung

La Suisse négocie depuis 2002 des certificats d'électricité et a participé activement à la mise sur pied du système européen et des conditions générales à ce sujet. À partir du deuxième semestre 2021, les garanties d'origine suisses ne pourront plus être vendues au sein de l'EEE, alors que les certificats d'électricité européens pourront toujours être négociés en Suisse. Cette situation peut entraîner une inondation du marché suisse des garanties d'origine et, partant, une baisse des prix pour les producteurs suisses, étant donné par exemple que l'énergie hydraulique de Norvège est moins chère que celle des Alpes suisses. Ainsi, les entreprises d'approvisionnement en énergie ont d'après l'OFEN déjà importé environ un quart des garanties d'origine de l'étranger (energeiaplus, juin 2020).

En ce qui concerne les énergies renouvelables, les garanties d'origine sont importantes, car elles permettent de négocier la plus-value écologique et constituent ainsi également une source de recettes pour les producteurs de courant écologique. Dans certains cas, la vente des garanties d'origine permet d'amortir les nouvelles installations de production sur une durée appropriée, ce qui augmente la sécurité des investissements. Mais le négoce des garanties d'origine n'est pas sans problème. L'offre dépasse en général la demande. Une ouverture unilatérale du négoce des garanties d'origine en faveur de l'EEE va encore accentuer ce problème.

Si les garanties d'origine européennes peuvent être négociées en Suisse mais que les garanties d'origine suisses ne peuvent plus l'être au sein de l'EEE, non seulement la Suisse ne luttera pas à armes égales, mais la transformation de l'approvisionnement en énergie nécessaire et souhaitée par tous sera entravée et la production suisse de courant écologique sera inutilement affaiblie.

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse à la question 1 :

L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a décidé, en mai 2020, de maintenir la reconnaissance des garanties d'origine (GO) européennes ainsi que l'importation de garanties de remplacement. Si la Suisse avait décidé de ne pas reconnaître les GO régulières de l'UE, en raison du maintien des garanties de remplacement salué par la branche, le marché suisse des GO n'aurait connu qu'une légère contraction et les prix des GO indigènes n'auraient guère évolué. De plus, la liberté de choix s'en serait trouvée très nettement restreinte, notamment pour les grands consommateurs, qui auraient dû payer plus cher pour leur électricité.

Réponse à la question 2 :

Le Conseil fédéral ne part pas du principe qu'une non-reconnaissance des GO de l'UE par la Suisse, appliquée par effet de symétrie, aurait des répercussions négatives sur l'accord-cadre ou sur les relations diplomatiques entre la Suisse et l'UE dans son ensemble, puisqu'il s'agirait d'une réaction à la non-reconnaissance des GO suisses. Il en va de même, par analogie, pour les GO émanant des autres États de l'EEE (GO EEE).

Réponse à la question 3 :

Si les garanties de remplacement continuent à être admises comme souhaité par la branche, le renforcement des prix des GO suisses serait négligeable. L'évolution des coûts dans l'hypothèse d'une suppression des garanties de remplacement ne peut pas être quantifiée ex ante, car pendant une année de plus forte demande en électricité, l'évolution des coûts pourrait échapper aux prévisions.

Réponse à la question 4 :

La reconnaissance des GO de l'UE et de l'EEE est réglée à l'annexe 1, ch. 1.3, de l'ordonnance du DETEC du 1er novembre 2017 sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité (OGOM, RS 730.010.1). Une non-reconnaissance des GO de l'UE impliquerait une modification de l'ordonnance. Généralement, une procédure de ce type dure environ un an.

Réponse du Conseil fédéral.