Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire réaliser, en collaboration avec les cantons, une étude historique indépendante complète de la recherche clinique sur les médicaments en psychiatrie et autres spécialités médicales et dans des institutions d'éducation spécialisée et de pédagogie sociale au XXe siècle, puis d'en faire rapport au Parlement. Outre les résultats de l'examen historique (rôle des autorités et de l'industrie pharmaceutique en particulier), le rapport présentera les possibilités pour soutenir et indemniser les victimes d'essais de médicaments.

Begründung

On a appris ces dernières années que, au cours du XXe siècle et en particulier sur la période allant de 1950 à 1980, des médicaments ont été testés dans plusieurs cliniques psychiatriques suisses à l'insu des patients et sans avoir obtenu leur consentement. Les résultats de ces essais ont été transmis à l'industrie pharmaceutique. Plusieurs cantons (Thurgovie, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Lucerne, Zurich et Argovie, notamment) ont ordonné des investigations ponctuelles, mais il manque un examen historique et une analyse pour l'ensemble de la Suisse. Une étude pilote sur les essais de médicaments dans la clinique psychiatrique de Königsfelden (AG) est parue fin décembre 2020. Leurs auteurs y recommandent d'adopter un point de vue national pour procéder à un examen historique de la question, d'élargir les investigations à d'autres spécialités médicales et d'approfondir certains points tels que la médication en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent et dans des institutions non psychiatriques d'éducation spécialisée et de pédagogie sociale (foyers pour enfants, institutions pour personnes handicapées, etc.). Une étude nationale, cofinancée par les cantons, pourrait faire la lumière sur ces pages sombres de notre histoire.

Les personnes concernées ont le droit de connaître leur histoire et de savoir à quels essais de médicaments elles ont été soumises. Nombre d'entre elles souffrent encore des conséquences de ces essais. Le rapport devra montrer dans quel cadre il est possible de soutenir ces personnes et leurs proches dans ce travail sur leur histoire personnelle. Il exposera également quelles bases légales devraient être créées afin d'indemniser les personnes concernées pour l'injustice qu'elles ont subie. On pourrait par exemple envisager une contribution de solidarité uniforme pour toute la Suisse, à laquelle participeraient l'industrie pharmaceutique et les cantons concernés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Plusieurs cantons ont mené les essais de médicaments dont il est question dans le postulat dans les années 1950, dans de rares cas jusque dans les années 1980. À cette époque, la protection de l'être humain dans la recherche et la surveillance des essais cliniques relevait exclusivement des cantons. Dès le milieu des années 1960, on a commencé à élaborer des normes et déclarations sur l'éthique dans la recherche médicale. En 1996, ces travaux ont donné naissance aux premières lignes directrices harmonisées au niveau international sur la conduite d'essais cliniques, les Good Clinical Practice Guideline des International Council for Harmonisation of Technical Requirements for Pharmaceuticals for Human Use (ICH-GCP). Ces lignes directrices de l'ICH relatives aux bonnes pratiques cliniques ont, entre autres, servi de base à la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques ; RS 812.21) entrée en vigueur le 1er janvier 2002. Par cette loi, les essais cliniques étaient réglementés pour la première fois au niveau national. Par l'adoption le 7 mars 2010 de l'art. 118b de la Constitution fédérale (RS 101), le peuple et les cantons ont finalement donné pour mandat à la Confédération de réglementer la recherche sur l'être humain, ce qui s'est concrétisé lors de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2014, de la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (LRH ; RS 810.30). La LRH vise en premier lieu à protéger la dignité, la personnalité et la santé de l'être humain dans la recherche.

Les cantons concernés sont conscients de leur responsabilité et font l'examen de cette partie de l'histoire de la médecine. Des rapports ont déjà été publiés pour les cantons suivants : Bâle-Ville (Cliniques psychiatriques universitaires de Bâle [UPK], 2017), Zurich (Clinique psychiatrique universitaire de Zurich [PUK], 2018), Appenzell Rhodes-Extérieures (Clinique psychiatrique d'Herisau, 2018), Lucerne (Clinique psychiatrique de St. Urban, 2018), Bâle-Campagne (Services psychiatriques de Bâle-Campagne [PBL], 2019), Thurgovie (Clinique psychiatrique de Münsterlingen, 2019) et Aarau (Clinique psychiatrique de Königsfelden, 2020). S'agissant de la Clinique psychiatrique universitaire de Waldau, dans le canton de Berne, une thèse de doctorat a été réalisée sur le sujet en 2019. Enfin, des travaux d'examen sont en cours dans les cantons de Fribourg et des Grisons.

Compte tenu de l'attribution différente des compétences à l'époque dans la Constitution et du fait des travaux d'examen en cours dans les cantons, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de faire réaliser une étude à l'échelle nationale. Il salue toutefois expressément les efforts déployés par les cantons pour faire la lumière sur la question.

Au niveau fédéral, dans la mesure où le contexte s'y prête, il convient d'aborder certains aspects des essais de médicaments dans des projets spécifiques du Programme national de recherche 76 " Assistance et coercition ", dans le cadre de l'étude scientifique prévue par la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA ; RS 211.223.13).

En ce qui concerne la création de bases légales pour l'indemnisation des personnes concernées, le Conseil fédéral renvoie à la LMCFA susmentionnée. Cette dernière prévoit que les victimes d'essais de médicaments peuvent elles aussi déposer à tout moment une demande d'octroi d'une contribution de solidarité auprès de l'autorité fédérale compétente (Office fédéral de la justice). Si elles satisfont aux critères légaux, elles reçoivent une contribution de solidarité unique et uniforme de 25 000 francs. Cette mesure permet ainsi de répondre à une autre préoccupation centrale du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.