21.3329 · Postulat · 2021-03-18
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Rapport sur l'état d'avancement est disponible
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner et de consigner dans un rapport dans quelle mesure on pourrait accélérer l'harmonisation des structures tarifaires des transports publics au moyen non seulement de crédits d'engagement et d'autres incitations financières, mais aussi de prescriptions se fondant sur l'art. 55a de l'ordonnance sur le transport de voyageurs.
Begründung
Dans sa réponse à l'interpellation 20.4247, le Conseil fédéral insiste sur le fait que la situation tarifaire actuelle est insatisfaisante, se disant disposé à soutenir financièrement l'harmonisation et ainsi à l'accélérer. Depuis des années, les différents acteurs insistent sur leur volonté de procéder à cette harmonisation. Pendant la pandémie de coronavirus, le système de la répartition modale s'est dégradé au détriment des transports publics. Si la mobilité suprarégionale augmente à nouveau après la pandémie, il sera d'autant plus important, à ce moment-là, de réorganiser les structures tarifaires suisses d'une façon attrayante, en particulier dans le cas des abonnements suprarégionaux. Il s'agit d'accélérer la mise en oeuvre du projet établi par la branche des transports publics (entreprises de transport et communautés), qui consiste à harmoniser les structures tarifaires actuelles, qui sont complexes. Les travaux en la matière, qui sont dans l'intérêt de la clientèle, sont susceptibles d'accroître l'attrait des transports publics. C'est de cette manière que l'on renforcera les transports publics par rapport au transport individuel, et que l'on fournira une contribution décisive à la réduction des émissions de CO2 dans le domaine de la mobilité.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.