Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Outre le plan d'action bois, y a-t-il d'autres projets ou mesures pour soutenir la construction en bois en Suisse ?

2. Quels moyens viennent alimenter chaque année la construction en bois par le biais de ces différentes mesures ?

3. Quelle part de ces moyens est allouée aux projets de l'association faîtière Lignum ?

4. Comment l'utilisation unilatérale des moyens en faveur de la construction en bois se concilie-t-elle avec la retenue suisse en matière de politique industrielle ?

5. Le Conseil fédéral prévoit-il des programmes similaires pour encourager l'économie circulaire (fermeture des cycles de matières et d'énergie par d'autres matériaux de construction, encouragement des investissements visant l'efficacité énergétique ou concours de projets novateurs destinés à utiliser d'autres matériaux de construction) ? Dans la négative, pourquoi pas ?

6. Le Conseil fédéral peut-il expliquer s'il évalue, du point de vue écologique, les constructions d'après leur fonction ou d'après le matériau de construction utilisé ?

Begründung

Au moyen du plan d'action bois, la Confédération soutient les projets qui se penchent sur la matière première qu'est le bois et sur son utilisation. D'après l'OFEV, le plan d'action dispose d'environ 4 millions de francs par année pour ces projets, ce qui permet de mettre en oeuvre la politique de la ressource bois de la Confédération. Mais un coup d'oeil sur la page Internet concernée montre que ce sont la construction en bois et en particulier l'association faîtière Lignum qui font l'objet d'une promotion intensive.

Le Prix Lignum, la campagne Woodvetia destinée à inciter les consommateurs à recourir au bois suisse, le Label Bois Suisse, les données clés pour les investisseurs en matière de construction en bois, mais également la recommandation " Construction en bois dans la stratégie immobilière " de la KBOB en sont autant d'exemples. En encourageant ainsi une technologie ou un matériau de construction, la Confédération le fait forcément au détriment d'autres technologies ou matériaux.

Cette situation est tragique, surtout si l'on pense aux opportunités manquées. Même en développant la construction en bois, il est impossible à long terme de ne pas tenir compte des autres matériaux. Grâce à ceux-ci, les économies potentielles en matière de CO2 sont très élevées, mais liées à des investissements énormes qui nécessitent un climat d'investissement favorable sur le long terme.

Stellungnahme des Bundesrates

1) Le plan d'action bois est l'instrument de mise en oeuvre de la politique de la ressource bois. Il est complété par le Soutien à la Recherche Forêt et Bois en Suisse (FOBO-CH). Ces deux instruments permettent d'encourager des projets dans les domaines de la recherche, du développement et du transfert de connaissances.

La politique de la ressource bois constitue un programme d'action à part entière pour soutenir la réalisation d'objectifs d'autres politiques sectorielles. Elle vise un façonnage, une transformation et une valorisation durables et efficaces en matière d'utilisation du bois issu des forêts suisses. Une utilisation accrue du bois suisse, ressource renouvelable et disponible de manière décentralisée, contribue à garantir une gestion forestière durable et à atteindre les objectifs des politiques forestière, climatique, énergétique et régionale. Les instruments se fondent sur les art. 34a et 34b de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo ; RS 921.0).

2) De 2017 à 2020, le plan d'action bois a soutenu chaque année des projets pour un montant de 4 millions de francs. En moyenne, 514 000 francs par an ont été accordés à des projets de recherche et d'innovation directement en lien avec la thématique de la construction en bois (études de base en matière d'isolation acoustique et de protection incendie, valeurs de référence pour le Building Information Modeling et pour les listes de produits ; exception faite des projets d'ordre supérieur, portant sur l'ensemble de la chaîne de création de valeur du secteur de la forêt et du bois).

Le FOBO-CH dispose pour le soutien aux projets d'un total de 770 000 francs par an, dont 470 000 francs (60 %) proviennent de la Confédération et 300 000 francs (40 %), des cantons. Ainsi, pour la période de 2017 à 2019, un montant de 293 000 francs par an en moyenne (mis à disposition par la Confédération et les cantons selon la clé de répartition précitée) a été investi pour des projets relevant de la construction en bois. Ce soutien financier a été apporté à des projets de recherche et d'innovation dans des domaines tels que la protection incendie, l'évaluation écologique de produits de construction, l'optimisation statique des constructions (hybrides) en bois ou encore le renforcement des bâtiments pour satisfaire aux normes en matière de construction parasismique.

Le soutien apporté par la Confédération se fait au moyen d'aides financières couvrant au maximum 50 % des coûts du projet, si bien que les requérants sont associés au financement de ce dernier.

3) L'organisation faîtière Lignum, Economie suisse du bois a réalisé chaque année, pour un montant de 280 000 francs en moyenne, des projets relevant du domaine de la construction en bois et s'inscrivant dans le cadre du plan d'action bois (période de 2017 à 2020), aucun projet n'ayant été mené au titre du FOBO-CH.

4) La retenue suisse en matière de politique industrielle est respectée puisque ces mesures de promotion ont été conçues de sorte à ne pas intervenir directement sur le marché mais à cibler des projets ayant trait à la recherche et à l'innovation et relevant, par conséquent, des domaines préconcurrentiel et interentreprise (art. 37b, al. 1, de l'ordonnance sur les forêts ; RS 921.01). Les instruments de promotion dans le domaine du bois fournissent ainsi une contribution spécifique à la mise en oeuvre de la LFo. D'autres lois prévoient des instruments équivalents pour d'autres matériaux, conformément à leur visée (cf. réponse à la question 5).

5) L'économie circulaire est encouragée par le biais de la promotion des technologies environnementales à hauteur d'environ 4 millions par an. Destiné à des projets innovants, ce programme promeut le développement d'installations et de procédés qui permettent, dans l'intérêt public, de réduire les atteintes à l'environnement (art. 49, al. 3, de la loi sur la protection de l'environnement ; RS 814.01). Il inclut également le développement de processus permettant de produire du ciment et du béton respectueux du climat ainsi que des processus visant à réutiliser les matières premières contenues dans les déchets pour la fabrication de nouveaux produits. De plus, des projets contribuant à la réutilisation directe d'éléments de construction, tels que des escaliers, des rambardes, des revêtements de sol et des poutres d'acier, ont été soutenus dans ce cadre.

6) S'agissant des mesures en faveur de la construction durable et de l'économie circulaire, le Conseil fédéral accorde la plus grande attention à la réduction de la charge environnementale totale et des émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de l'écobilan, l'évaluation écologique porte sur la fonction des bâtiments. Le réseau Construction durable Suisse a développé, avec le soutien de plusieurs offices fédéraux, les deux standards SNBS Bâtiment et SNBS Infrastructure. Ces standards encouragent la construction durable quel que soit le type de matériau puisqu'ils tiennent compte du cycle de vie entier des bâtiments, des installations et des infrastructures (planification, construction, entretien, maintenance, démantèlement et gestion immobilière).

Réponse du Conseil fédéral.