Wortlaut

Le Parlement a modifié les dispositions de la LAMal régissant l'admission des fournisseurs de prestations (18.047). Nul ne conteste l'objectif de la révision, à savoir limiter le nombre de nouveaux fournisseurs de prestations et, partant, prévenir un accroissement du volume des prestations stimulé par une offre excédentaire.

Cependant, de nombreux médecins de famille et de nombreux pédiatres arriveront à l'âge de la retraite à la même période. Compte tenu des conditions d'admission particulières auxquelles les médecins sont soumis, il sera quasiment impossible pour les cabinets et les réseaux de soins ambulatoires de trouver des successeurs. Pour les médecins étrangers expérimentés, l'exigence d'une activité hospitalière de trois ans dans un établissement suisse de formation postgrade représente ainsi un obstacle majeur. Par ailleurs, le nombre de places de formation dans les établissements suisses reconnus de formation postgrade est limité, de sorte qu'une pénurie est prévisible dans certaines spécialités.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment tient-on compte du changement de génération qui se profile, notamment pour les médecins de famille et les pédiatres, au moment de fixer les nombres maximaux de médecins admis à pratiquer ?

2. Limiter le nombre maximal de médecins admis à pratiquer est-il susceptible d'aggraver le manque de capacités et d'empêcher une mixité générationnelle en cas de vague de départs à la retraite s'il n'y a pas assez de places dans les établissements reconnus de formation postgrade ?

3. Comment les cantons et la Confédération peuvent-ils garantir en cas de demande excédentaire que suffisamment de médecins de telle ou telle spécialité puissent être recrutés à l'étranger ?

4. Le Conseil fédéral peut-il envisager que des cabinets qui sont autorisés à procéder à des rotations de formation puissent former des médecins spécialistes étrangers pendant 3 ans pour pallier le manque de capacités des centres de formation ?

5. Peut-il envisager des exceptions en cas de manques de capacités ? Est-il disposé à soumettre une telle proposition au Parlement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. La révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) " Admission des fournisseurs de prestations " (18.047) a été adoptée par le Parlement le 19 juin 2020. Parmi les nouvelles dispositions adoptées par le Parlement, l'art. 55a LAMal prévoit notamment l'obligation pour les cantons, de limiter, dans un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines régions, le nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Le choix des domaines de spécialisation pour lesquels des nombres maximaux doivent être fixés incombe aux cantons, qui ne doivent donc, en aucun cas, définir des nombres maximaux pour tous les domaines. L'art. 55a LAMal constitue une mesure de maîtrise de l'augmentation des coûts par les cantons. Cela implique que des nombres maximaux seront déterminés seulement dans les domaines ou les régions pour lesquels l'offre de prestations est surabondante. Le Conseil fédéral est chargé de définir les critères et les principes méthodologiques nécessaires à l'usage des cantons. Pour la mise en oeuvre de ce mandat, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet d'ordonnance sur les nombres maximaux qui devra entrer en vigueur le 1er juillet 2021. Ce projet prévoit que la fixation de ces nombres maximaux sera basée sur la détermination d'un taux de couverture du besoin régional en soins. Les cantons auront également la possibilité d'adapter les nombres maximaux au moyen d'un facteur de pondération afin de tenir compte d'autres éléments qui n'auraient pas été pris en considération dans le modèle. En résumé, les cantons disposent d'une marge de manoeuvre suffisante pour appliquer les chiffres maximaux de manière ciblée et ainsi ne pas entraver le développement souhaité de l'approvisionnement, notamment pour les domaines de spécialisations qui connaissent une situation de sous-approvisionnement ou pour certains domaines en particulier, comme la médecine de famille et la pédiatrie.

3. Le Conseil fédéral considère que l'attractivité du marché du travail suisse dans le domaine de la santé est généralement élevée pour les spécialistes de l'étranger. Il y a peu de risques que la demande à cet égard diminue. Le recrutement de médecins à l'étranger n'est cependant pas du ressort de la Confédération.

Par ailleurs, le Conseil fédéral entend continuer à promouvoir le potentiel de main-d'oeuvre indigène et renforcer les capacités de formation en Suisse. Pour cette raison, la Confédération a lancé en 2016 le programme spécial " Augmentation du nombre de diplômes délivrés en médecine humaine ", qui alloue aux hautes écoles universitaires 100 millions de francs au total pour créer des places de formation supplémentaires. Le but visé étant de faire passer le nombre de diplômés en médecine humaine d'environ 850 en 2014 à au moins 1300 en 2025. Malgré les mesures prises, le système de santé suisse restera tributaire d'un certain nombre de professionnels de la santé formés à l'étranger. L'Office fédéral de la santé publique s'efforce de rendre la procédure administrative aussi efficace que possible pour ces personnes. Les demandes complètes de reconnaissance de diplômes pour des médecins qui ont effectué leur formation universitaire et /ou postgrade dans un État membre de l'UE ou de l'AELE sont généralement finalisées par le secrétariat de la Commission des professions médicales (MEBEKO), dans un délai de six à huit semaines.

4. Lors de la révision partielle de la LAMal " Admissions des fournisseurs de prestations ", le législateur a également décidé que, pour être admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins, les médecins doivent avoir travaillé durant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, dans le domaine de spécialité pour lequel la demande d'admission a été déposée. La reconnaissance des établissements de formation postgrade ainsi que les éventuelles dispositions relèvent de la compétence des sociétés de discipline médicale respectives et non de la Confédération.

5. Le Conseil fédéral considère qu'il n'est ni possible ni nécessaire de prévoir des mécanismes d'exception en cas de goulet d'étranglement. La révision partielle de la LAMal " Admission des fournisseurs de prestations " ne vise pas un pilotage de l'offre des soins au sens large, mais donne plutôt un moyen d'intervention aux cantons en cas d'offre surabondante dans un ou plusieurs domaines ou régions. Il a été relevé dans le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 16.3000 CSSS-E du 12 janvier 2016 " Possibilités de remplacer le système actuel de gestion en matière d'admission de médecins " que lors des ateliers organisés en 2016 avec les acteurs, un fort consensus s'était exprimé sur le fait que les cantons ont déjà la possibilité d'intervenir en cas de sous-approvisionnement et qu'aucune mesure supplémentaire n'est nécessaire dans ce cas-là. En effet, il est de la compétence et du rôle des cantons de garantir l'accès et l'approvisionnement des soins.

Réponse du Conseil fédéral.