Wortlaut

1. Est-il vrai que l'effectif réglementaire s'applique en cas d'engagement (service actif et service d'appui) et que l'effectif réel comprend tous les miliaires, avec ou sans les services d'instruction obligatoires (voir le message 14.069 relatif à la modification des bases légales concernant le DEVA, p. 6709 ss) ?

2. Le recensement de l'armée 2020 se réfère, au chap. 3.4, à une " conception du DEVA " qui fixe à 2100 le nombre maximal de sorties de l'armée. Où trouve-t-on cette fameuse conception du DEVA ? Qui a été consulté lors de son établissement ? Qui l'a approuvée ?

3. D'après le recensement 2020, l'effectif réel a augmenté d'environ 3000 personnes pour s'établir à 143 372 militaires, dépassant ainsi le maximum légal. Que fait le Conseil fédéral pour assurer le respect de l'art. 1, al. 1, de l'organisation de l'armée (OOrgA) ?

4. Sur quoi reposent les prévisions faites dans le recensement 2020 (voir fig. 2.2 et 3.5) ? Tiennent-elles compte de l'assouplissement concernant le début de l'ER, de l'évolution démographique, de l'objectif d'avoir 10 % de femmes dans l'armée d'ici à 2030 et des naturalisations ?

5. En cas d'engagement, est-il possible de convoquer a) les militaires en services long, b) les personnes qui auront achevé l'ER en milieu d'année et c) les militaires pendant la dernière année où ils sont astreints au service obligatoire ? Ne faudrait-il pas compter ces groupes dans l'effectif réglementaire ? Combien de personnes sont concernées ?

6. Dans le recensement 2020, il manque, dans les fig. 3.1 et .3.2, des informations qui figuraient dans le recensement 2019. Le Conseil fédéral fera-il en sorte que le recensement 2021 de l'armée soit plus compréhensible ?

Begründung

Les bases légales (LAAM, OOrgA, OMi, OStrA) et le message sur le DEVA sont clairs : en cas d'engagement (service actif ou service d'appui), l'armée a besoin de 100 000 militaires (effectif réglementaire). Étant donné que tous les militaires convoqués ne peuvent pas entrer au service en cas d'engagement, l'armée a besoin d'un effectif réel de 140 000 militaires au plus. Les militaires restent astreints au service pendant 12 ans après la fin de l'ER. Actuellement, cette durée est réduite à 10 ans au cours desquels il faut accomplir 5 ou 6 CR. De très nombreux militaires restent ainsi astreints au service pendant des années sans accomplir de jour de service. Ils sont toutefois comptés dans l'effectif réel et doivent permettre d'atteindre l'effectif réglementaire de 100 000 militaires en cas d'engagement.

Dans les versions abrégées des recensements de l'armée 2019 et 2020, l'effectif réglementaire et l'effectif réel sont calculés sur la base des chiffres issus de l'instruction (CR). Ils suggèrent ainsi un problème d'alimentation en effectifs qui n'existe pas. Il y a donc un risque croissant de largement dépasser l'effectif réel de 14 000 militaires au plus et l'effectif réglementaire de 100 000 militaires.

Stellungnahme des Bundesrates

L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 personnes astreintes au service militaire. Cet effectif lui est nécessaire pour pouvoir assumer les tâches que lui impose son profil de prestations. Sachant d'expérience que ces personnes ne peuvent pas toutes donner suite à une convocation, l'effectif réel doit donc être de 1,4 fois environ supérieur à l'effectif réglementaire. Actuellement, le nombre de personnes en cours de répétition (CR) est trop bas car de nombreux militaires ont déjà effectué leurs services d'instruction (245 jours de service pour les soldats) ou ont quitté l'armée prématurément. Cela complique l'entraînement dispensé en CR et fait baisser le niveau de disponibilité des formations. Toutefois, ces prochaines années, l'effectif réel va augmenter puisque les militaires restent incorporés après leurs service d'instruction (12 ou 10 ans) tant qu'ils sont astreints au service militaire. Ils peuvent donc être convoqués pour des engagements, mais pas pour un CR.

1. L'effectif réglementaire et l'effectif réel s'articulent autour du nombre de personnes astreintes au service militaire (nombre total d'incorporations), pas autour de celles astreintes aux services d'instruction (nombre de personnes incorporées devant entrer au CR).

2. La " conception du DEVA " n'est pas un document spécifique, mais reprend les éléments de planification sur lesquels repose le processus de développement de l'armée. Ces éléments ont constitué le socle des bases légales adoptées par le Parlement et dont a besoin ce processus. Selon eux, pour que les effectifs soient garantis, les sorties de l'armée après l'école de recrues (ER) ne devraient pas dépasser 2100 par année. Force est cependant de constater que ce nombre a plus que doublé actuellement.

3. La loi autorise le dépassement. L'art. 6 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (OOrgA ; RS 513.1) permet au Conseil fédéral de réorganiser l'armée par étapes. L'effectif réglementaire et l'effectif réel peuvent donc tabler temporairement sur la disposition de l'art. 1 OOrgA (voir également l'Art.151 de la Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire [LAAM ; RS 510.10]).

4. En plus des points mentionnés par l'auteur de l'interpellation, les libérations prématurées ou ordinaires des obligations militaires sont aussi prises en compte lorsque les prévisions sont établies.

5. a) Au cours des quatre années qui suivent leurs services d'instruction, les militaires en service long peuvent être convoqués pour des engagements. Selon l'OOrgA, ils ne sont pas comptés dans l'effectif (réglementaire ou réel) de l'armée car ils ne sont plus incorporés dans une formation selon l'art. 6 de l'ordonnance du 29 mars 1917 sur les structures de l'armée (RS 513.11). Cette disposition concerne 9000 militaires environ.

b) Les militaires finissant leur ER en milieu d'année reçoivent une incorporation et peuvent être convoqués pour des engagements ; ils comptent dès lors dans l'effectif de l'armée. Près de 8500 militaires sont concernés.

c) Pour les mêmes raisons que celles invoquées pour les anciens militaires en service long, les militaires ne font plus partie de l'effectif lorsqu'ils sont dans la dernière année de leurs obligations militaires. Une convocation pour des engagements lors de l'année de leur libération, bien que théoriquement possible, fait peu de sens dans la mesure où ces militaires rendent leur équipement personnel dès le milieu de l'année et sont libérés par l'autorité cantonale. Quelque 8000 militaires sont dans cette catégorie.

6. Le recensement 2020 a été réalisé de sorte à donner une meilleure vue d'ensemble et à être plus compréhensible.

Réponse du Conseil fédéral.