Wortlaut

La crise du Covid a fortement touché les villes, dans les domaines de la culture, de l'événementiel, de la restauration, du tourisme, des transports. Les villes seront aussi aux premières loges de la crise sociale et financière. Il est donc crucial que ces dernières soient mieux prises en compte par le Conseil fédéral dans la gestion de la crise à moyen et long terme. Je pose ainsi les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. La crise Covid augmente le risque de chômage, surtout dans les zones urbaines. Des secteurs entiers tels que l'hôtellerie et la restauration, le commerce de détail ou la culture sont actuellement menacés dans leur existence et risquent de devoir licencier de façon massive malgré la RHT. A cause de la crise, la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) estime que le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale augmentera de plus de 20 %. Comment le Conseil fédéral perçoit-il cette situation et que fait-il à moyen et long terme pour contrer cette forte augmentation des cas d'aide sociale ?

2. Après le rejet d'une solution nationale sur les loyers commerciaux, plusieurs villes ont pris leurs propres mesures de soutien aux entreprises locales. En octobre 2020, le rapport de surveillance des loyers commerciaux de l'Office fédéral du logement (OFL) a noté que, selon l'évolution de la pandémie, la situation pourrait rapidement se détériorer. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la situation actuelle en matière de soutien aux villes dans le domaine des loyers commerciaux ?

3. Le tourisme suisse souffre particulièrement de la crise du Covid 19, le tourisme urbain étant le plus durement touché, avec une chute des nuitées de 80 %. Selon les prévisions actuelles, il sera également le plus lent à se rétablir. Que compte faire le Conseil fédéral pour assurer une reprise du tourisme dans les villes ?

4. La crise Covid 19 aura un impact important sur les budgets des cantons et des villes. Les impôts sur le revenu et les bénéfices se rétablissent plus lentement que les recettes de la TVA. En outre, les cantons et les villes devront faire face à des dépenses supplémentaires dans les années à venir en raison de l'évolution démographique. Quelles options le Conseil fédéral voit-il pour contrer cette tendance à long terme ? Les discussions autour de la répartition des bénéfices de la BNS pourraient-elles inclure les villes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. À ce jour, l'économie suisse a relativement bien résisté à la crise en comparaison internationale. Le nombre de faillites est resté bas et la hausse du taux de chômage modérée. Les mesures ciblées prises rapidement pour atténuer les conséquences économiques, qui visent à éviter les licenciements et partant à conserver les emplois, à préserver le pouvoir d'achat, à soutenir les indépendants et à promouvoir la réinsertion des chômeurs, ont largement contribué à cette situation. Pour 2021, le groupe d'experts de la Confédération table sur une croissance du PIB corrigée des événements sportifs, avec un recul progressif du taux de chômage en cours d'année. Les chômeurs peuvent bénéficier, depuis mars 2020, d'un nombre supplémentaire d'indemnités journalières durant les mois où la recherche d'emploi est fortement restreinte en raison de la situation économique. À l'heure actuelle, le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité de prendre d'autres mesures.

2. L'Office fédéral du logement (OFL) effectue un monitoring étroit de la situation en matière de loyers des locaux commerciaux en collaboration avec le groupe de travail sur les loyers commerciaux. Comme exposé par le Conseil fédéral dans son avis sur l'interpellation 20.4600 Töngi, le monitoring est maintenu. Un sondage lancé en collaboration avec l'Union des villes suisses (UVS) auprès des grandes villes du pays proposera une vue d'ensemble des solutions en milieu urbain et viendra compléter les analyses mises à jour. Le deuxième rapport relatif au monitoring s'attachera en outre à présenter une évaluation de la situation pour ce qui est des loyers des locaux commerciaux dans les villes. Depuis la publication du premier rapport en la matière, le Conseil fédéral et le Parlement ont arrêté des mesures étendues d'aide pour les cas de rigueur. L'extension du programme, en mars 2021, avec notamment un relèvement du plafond applicable aux contributions à fonds perdu et une augmentation du montant des mesures pour les cas de rigueur à 10 milliards de francs au total, permet d'élargir une nouvelle fois les possibilités de soutien. Les entreprises devant assumer des coûts fixes non couverts qui remplissent les critères de l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur peuvent déposer une demande pour bénéficier des aides prévues. Or les frais de location et les coûts immobiliers sont compris dans les coûts fixes.

3. L'industrie du tourisme est particulièrement affectée par la crise du COVID-19, et la demande touristique ne devrait reprendre que lentement. C'est pourquoi des mesures ciblées ont été prises au titre des instruments de promotion du tourisme. Les entreprises touristiques peuvent en outre bénéficier des mesures globales mises en place pour atténuer les conséquences économiques de la crise du COVID-19. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) dressera fin 2021 un rapport sur la stratégie touristique à l'intention du Conseil fédéral. En plus de présenter une évaluation de la stratégie touristique menée depuis 2017, ce rapport définira les grandes lignes de la politique fédérale du tourisme à partir de 2022. Ce faisant, la situation difficile à laquelle le tourisme doit actuellement faire face et les défis spécifiques du tourisme urbain seront pris en considération.

4. Les pertes fiscales élevées et la forte augmentation des dépenses ont engendré des déficits pour la Confédération, les cantons et les communes en 2020 et 2021, et devraient entraîner une hausse considérable du taux d'endettement. Les finances publiques de la Suisse restent cependant en bonne santé. Le Conseil fédéral décidera à l'été 2021 de quelle manière gérer la hausse du taux d'endettement.

Le Conseil fédéral part du principe que les dépenses publiques continueront à s'accroître à tous les niveaux de l'état compte tenu du vieillissement de la population. Afin de freiner les dépenses des cantons et des communes, des mesures de maîtrise de coûts sont particulièrement indiquées dans le domaine de la santé (amélioration de l'état de santé de la population, réduction des inefficacités, suppression des incitations inopportunes et mesures dans le domaine des soins de longue durée, p. ex.). Par contre, le cadre légal actuel ne permet pas une prise en considération séparée des communes dans le cadre de la distribution du bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS). La Constitution (art. 99) et la loi sur la Banque nationale (art. 31) disposent qu'un tiers du bénéfice distribuable doit être reversé à la Confédération et deux tiers aux cantons. Ces derniers sont libres de décider quelle part du montant reçu ils souhaitent consacrer aux villes et aux communes.

Réponse du Conseil fédéral.