Sélection par l'Office fédéral de l'énergie des labels du bâtiment donnant droit à une subvention. Respect de la légalité et de l'égalité de traitement

Wortlaut

L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a publié en janvier 2018 sa vision pour le parc immobilier de la Suisse à l'horizon 2050. Cette vision contient la " famille " des labels du bâtiment, à savoir le certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB), Minergie, le Standard de construction durable suisse (SNBS Bâtiment) et les sites 2000 watts.

Dans son avis relatif à l'interpellation 20.4532, le Conseil fédéral révèle que ces quatre labels ont été sélectionnés par l'OFEN sans appel d'offres préalable. Selon le Conseil fédéral, il n'existerait aucun autre label sur le marché jouissant d'une aussi large assise que les quatre labels choisis. Cela est inexact. En effet, d'autres labels de qualité équivalente sont disponibles aujourd'hui, comme THPE et CAP2050.

Dans son avis, le Conseil fédéral souligne aussi que le Modèle d'encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa) forme la base des soutiens financiers accordés dans le cadre du Programme Bâtiments. Or, comme le ModEnHa ne mentionne que le CECB, le CECB Plus, Minergie et Minergie-P, les propriétaires doivent obligatoirement recourir à l'un de ces labels s'ils veulent bénéficier d'un soutien financier. Le Conseil fédéral ajoute que le Programme Bâtiments sera poursuivi sous sa forme actuelle, sans changement concernant les labels, y compris lorsqu'il sera financé par le Fonds pour le climat prévu dans la loi sur le CO2 soumise à la votation populaire le 13 juin.

1. La sélection par l'OFEN de quatre labels sans appel d'offres préalable est-elle conforme au droit ? Ce procédé est-il compatible notamment avec la législation sur les marchés publics ?

2. Est-ce que le refus de l'OFEN de compléter la liste actuelle des labels " officiels " par d'autres labels de qualité équivalente est conforme au droit ? N'est-ce pas une manière de créer une situation de monopole au profit de ces quatre labels ?

3. Le ModEnHa a été approuvé par la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie. Il s'agit d'une association privée au sens des articles 60 et suivants du Code civil. Est-il admissible qu'une telle association restreigne drastiquement les labels permettant aux propriétaires d'obtenir des subventions publiques ? Pourquoi le ModEnHA ne pourrait-il pas être actualisé, comme il l'a déjà été à plusieurs reprises par le passé ?

Stellungnahme des Bundesrates

Aux questions 1 et 2 :

La vision pour le parc immobilier de la Suisse de 2050 de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) ne constitue pas un document à caractère contractuel. Aucune obligation financière n'en découle. L'objectif de cette vision pour le parc immobilier est d'élaborer, grâce à des labels facilement compréhensibles, une aide à l'orientation sur l'ensemble du marché suisse. Les quatre labels de la vision pour le parc immobilier ont été développés par les cantons et l'OFEN parce qu'ils étaient souhaités politiquement mais qu'il n'en existait pas de semblables et qu'il n'était pas possible de prévoir que de tels labels allaient être développés un jour sans l'action des pouvoirs publics. Des années ont été nécessaires pour développer et établir ces labels d'envergure suisse en impliquant largement des organismes responsables privés et publics. Comme le Conseil fédéral l'a mentionné dans sa réponse à l'interpellation 20.4532 Feller "Comment l'Office fédéral de l'énergie a-t-il sélectionné les quatre labels du bâtiment dont il assure la promotion ?", il n'existe actuellement aucun autre label basé sur les normes et la culture du bâti suisses qui jouisse d'une aussi large assise dans la branche. Pour le moment, ces quatre labels constituent à la connaissance de l'OFEN les seuls labels qui soient aujourd'hui utilisés uniformément dans ce domaine à l'échelle nationale. Aucune situation de monopole ou d'oligopole ne s'oppose à l'entrée sur le marché d'autres labels. La vision pour le parc immobilier peut être complétée pour autant qu'elle ne s'applique qu'à des labels utilisés à l'échelle suisse et dont la qualité est comparable à celle des autres labels. Si tel n'était pas le cas, le paysage des labels menacerait de se morceler et la raison d'être des labels, à savoir fournir aux clients un standard comparable et compréhensible à l'échelle suisse, disparaîtrait.

À la question 3 :

Conformément à l'art. 34, al. 3, let. a, de la loi sur le CO2, la Confédération ne peut allouer de contributions globales aux programmes d'encouragement des cantons que si ces derniers prévoient une mise en oeuvre harmonisée de leurs mesures dans le domaine du bâtiment. Les cantons ont satisfait à cette disposition légale avec le modèle d'encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa 2015). Ce modèle, adopté le 21 août 2015 en assemblée plénière par la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (EnDK), constitue la base essentielle selon laquelle sont orientés les programmes d'encouragement cantonaux. Outre l'harmonisation, le ModEnHa garantit que l'efficacité des programmes d'encouragement cantonaux demandée à l'art. 52, al. 4, de la loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) puisse être mesurée selon des standards uniformes. Le ModEnHa peut être adapté, mais il doit toujours répondre aux dispositions légales mentionnées. En conséquence, pour que l'EnDK puisse intégrer de nouveaux labels dans le ModEnHa, ils doivent remplir les conditions qualitatives prescrites, à l'instar des programmes existants, tout en étant proposés et utilisés uniformément à l'échelle de la Suisse. Dans le cas contraire, l'exigence de mise en oeuvre harmonisée n'est pas remplie. Les labels cantonaux cités en l'espèce ne satisfont pas à ces critères.

Réponse du Conseil fédéral.