Wortlaut

1. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) s'intéresse-t-il à la politique d'asile du Danemark ?

2. Le SEM et, respectivement, le DFJP sont-ils en contact avec le gouvernement danois concernant la politique d'asile ?

3. Selon le SEM et le DFJP, quels aspects de la politique d'asile danoise pourraient-ils servir de modèle pour la Suisse ? Comment le DFJP et le SEM entendent-ils les mettre en oeuvre en Suisse ?

Begründung

Le gouvernement danois mène une politique d'asile extrêmement restrictive. Ainsi, sous la conduite de la cheffe du gouvernement sociale-démocrate Mette Frederiksen, le Danemark défend une vision " zéro requérant d'asile ". Le nombre de requêtes d'asile a chuté de 21 316 en 2015 à 1547 en 2020. Le Danemark justifie sa politique en affirmant que tissu social et la cohésion du pays sont en danger.

Stellungnahme des Bundesrates

1-2. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) suivent l'évolution de la politique migratoire des pays européens et échangent régulièrement sur les différents systèmes, au niveau tant bilatéral - par exemple avec le Danemark - que multilatéral. C'est notamment à partir de ces échanges que la Suisse a développé son système national d'asile, qui tient spécialement compte du contexte migratoire et du tissu social de notre pays.

3. Le gouvernement danois s'efforce de réduire au maximum le nombre de demandes d'asile déposées sur son sol et de créer, en même temps, la possibilité de présenter de telles demandes à l'étranger, notamment dans des centres d'asile implantés hors de l'espace Dublin. Il souhaite également que le Danemark accueille davantage de réfugiés à réinstaller. En parallèle, il entend intensifier les efforts déployés dans le domaine de l'intégration. La première ministre danoise a cependant précisé en janvier 2021 qu'elle ne pouvait pas promettre d'atteindre l'objectif " zéro requérant d'asile ". En effet, le Danemark est lui aussi lié aux dispositions internationales en matière de droits humains et de droits des réfugiés. En tant qu'État membre de l'Union européenne, il est également tenu de respecter les normes juridiques du régime d'asile européen commun. Il va de soi que les personnes qui déposent une demande d'asile au Danemark ont toujours droit à une procédure d'asile. Le recul du nombre de demandes d'asile déposées au Danemark ces dernières années ne s'explique pas uniquement par des mesures spécifiques ; il s'inscrit dans une tendance qui a également été observée dans d'autres pays d'Europe septentrionale. Il y a lieu de relever que le nombre des demandes d'asile a également baissé en Suisse, passant de 39 523 en 2015 à 11 041 en 2020.

Dans son rapport " Nouvelle conception de Schengen/Dublin, coordination européenne et partage des charges " publié en mai 2017 en exécution du postulat Pfister 15.3242 du 19 mars 2015, le Conseil fédéral s'était déjà penché sur la possibilité de créer des centres d'asile hors de l'espace Dublin et avait alors estimé que cette solution n'était ni applicable ni pertinente. La Suisse soutient en revanche les grandes lignes du paquet sur les migrations et l'asile que la Commission européenne a présenté en septembre 2020. Ce projet vise notamment à accélérer les procédures d'asile, à traiter les demandes d'asile infondées directement à la frontière extérieure de l'espace Schengen et à empêcher les migrations secondaires au sein de l'espace Dublin.

Le droit de déposer une demande d'asile et le respect du principe de non-refoulement sont des éléments centraux de la politique suisse en matière d'asile et sont garantis tant par le droit national que par le droit international. Les objectifs de la politique d'asile suisse sont des procédures rapides et équitables, une intégration rapide des personnes à protéger et un retour au pays aussi prompt que possible pour les personnes qui n'ont pas besoin de la protection de la Suisse. Les demandes d'asile manifestement infondées sont traitées rapidement et les requérants d'asile déboutés systématiquement renvoyés. Ces dernières années, le législateur et les autorités suisses compétentes en matière d'asile ont pris différentes mesures en vue d'accélérer les procédures et d'encourager les retours, et le nombre de demandes d'asile manifestement infondées a sensiblement diminué.

Réponse du Conseil fédéral.