Wortlaut

Dans leur majorité, les femmes sont des salariées moins bien payées, plus précaires, et bénéficiant de retraites plus réduites. Leurs revenus inférieurs, liés notamment aux temps partiels imposés, au décrochage professionnel lié à la maternité et à la discrimination salariale directe et indirecte sont reproduites par le système de cotisations individuelles du 2e pilier : les femmes touchent ainsi une moyenne de 18 000 francs par an, contre 32 400 francs pour les hommes.

Etant aussi en charge de la plus grande part des tâches domestiques, elles sont les premières touchées par le démantèlement de l'État social. Elles perçoivent en moyenne une retraite inférieure d'un tiers à celle des hommes. Cette situation concerne essentiellement les femmes mariées, mais ce sont les retraitées divorcées qui souffrent le plus de cette situation. Environ 30 % d'entre elles reçoivent ainsi des prestations complémentaires. Cette différence est due au fait que les femmes, qui supportent la majorité du travail domestique, sont sur-représentées dans les emplois à mi-temps et renoncent parfois même à travailler. Elles cotisent ainsi moins aux assurances sociales et se retrouvent ainsi pénalisées une fois à la retraite.

Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport envisageant plusieurs pistes permettant de lutter contre cette inégalité en mettant en évidence leurs avantages et inconvénients. Des solutions doivent être envisagées autant pour les femmes actuellement retraitées qui souffrent de ces inégalités que pour éviter que cette situation se perpétue. Il étudiera notamment la possibilité d'augmenter les prestations complémentaires, de reconnaître les années de travail domestique par les assurances sociales pour les femmes qui ont dû cesser leur activité professionnelle, d'étendre les structures d'accueil de la petite enfance ou encore de parvenir à un meilleur partage du travail domestique entre femmes et hommes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que le système de sécurité sociale ne crée pas, sur le plan juridique, une inégalité de traitement pour les femmes. Elles jouissent même d'un statut privilégié en ce qui concerne certains aspects de l'AVS (1er pilier), tels que la rente de survivants ou l'âge de la retraite. Ce sont plutôt les inégalités salariales entre hommes et femmes, ou plus précisément le type d'occupation, y compris le travail à temps partiel, qui conduisent à des niveaux de prestations sociales différents. Dans l'AVS, plusieurs mécanismes de solidarité, le splitting, les bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance et la formule des rentes, permettent d'améliorer les droits aux prestations pour les personnes qui ont moins travaillé en raison d'obligations sociales (par ex. l'éducation des enfants ou la prise en charge de proches). Il n'y a en revanche aucune différence dans les droits aux prestations pour ce qui est du niveau des rentes AVS des femmes et des hommes.

Cependant, contrairement au 1er pilier, l'écart des rentes entre hommes et femmes est marqué dans la prévoyance professionnelle (2e pilier). Selon l'étude sur l'écart des rentes en Suisse (https ://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/publications-et-services/medieninformationen/nsb-anzeigeseite-unter-aktuell.msg-id-62620.html) (L'OFAS en ligne > Publication & Services > Communiqués de presse > De grandes différences entre les rentes de vieillesse des femmes et celles des hommes), cette grande différence est due en majeure partie (80 %) à la plus faible participation des femmes au marché du travail. Conformément au mandat constitutionnel, la prévoyance professionnelle est conçue comme une assurance générale du revenu. Si l'on entend également soumettre à la prévoyance professionnelle les personnes sans revenu d'une activité lucrative qui réalisent un travail familial, comme c'est le cas dans l'AVS, une modification de la constitution ainsi qu'une nouvelle réglementation de l'assurance et de son financement seraient nécessaires. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut surtout améliorer la protection des personnes employées à temps partiel. C'est la raison pour laquelle il a proposé, dans le message du 25 novembre 2020 concernant la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Réforme LPP 21, 20.089), de réduire de moitié la déduction de coordination. Il en résulterait une amélioration du niveau de prévoyance des personnes employées à temps partiel, et donc en particulier des femmes qui mènent de front activité lucrative et travail familial.

En outre, les femmes qui cessent d'exercer une activité lucrative et qui ne perçoivent plus de revenu ou dont le revenu annuel tombe sous le seuil d'accès des 21 510 francs peuvent, aujourd'hui déjà, maintenir leur prévoyance professionnelle à titre facultatif pendant deux ans dans la même mesure que précédemment (c'est-à-dire sur la base du revenu annuel assuré jusqu'alors), conformément à l'art. 47 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP ; RS 831.40). Elles doivent toutefois prendre en charge la totalité des cotisations, c'est-à-dire également la part de l'employeur.

Le Conseil estime qu'il ne serait pas justifié de prévoir de nouvelles solutions visant à améliorer de manière générale la situation des femmes dans le droit des assurances sociales. Il considère qu'il est plus utile de développer les mesures pour améliorer les moyens de concilier vie familiale et vie professionnelle. Raison pour laquelle le Conseil fédéral a déjà mis en oeuvre les mesures nécessaires à cette fin dans le cadre de l'acte modificateur unique " loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches " (AS 2020 4525). La Confédération a également mis en place différents programmes d'encouragement de l'accueil extrafamilial pour enfants, lesquels ont notamment pour but de permettre aux femmes d'exercer plus facilement une activité lucrative. Le programme de législature 2019-2023 prévoit par ailleurs l'élaboration d'une stratégie nationale et l'adoption d'un message relatif aux mesures visant à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, en étroite collaboration avec les cantons. Dans ce cadre, le Conseil fédéral procédera à l'identification des possibles axes d'action et évaluera quelles mesures sont les mieux à même de favoriser encore davantage la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.