Wortlaut

Selon Eurostat, la Suisse se plaçait en 2015 en tête des pays d'Europe occidentale avec un taux de féminicides perpétrés par les compagnons ou les membres de la famille de 0.53/100 000 femmes, devant l'Allemagne (0.51), l'Italie (0.34), la France (0.41) ou l'Espagne (0.32). En 2019, l'OFS a recensé 19 669 cas de violence domestique (+6,2 % par rapport à 2018). 14 femmes et 1 homme ont été tués dans le cadre d'une relation. Il ne s'agit là que de la pointe de l'iceberg, une part faible des violences étant signalées à la Police et une part faible des plaintes étant retenues par la justice (35 % à Genève).

Dans ses réponses à l'interpellation 18.3109 ainsi qu'au postulat 20.4113 de Laurence Fehlmann Rielle, le Conseil fédéral ne veut pas créer un Observatoire des violences faites aux femmes et des violences domestiques, indiquant que l'adoption d'un Plan d'action au sujet de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul dans le cadre de la Stratégie Égalité 2030 permettra des avancées. L'article 11 de la Convention d'Istanbul invite en effet la Suisse à collecter à intervalles réguliers des données statistiques pertinentes et à mener des enquêtes basées sur la population afin d'évaluer l'étendue et les tendances de toutes les formes de violence.

Nous remercions le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Suite à la parution des chiffres de la violence domestique en Suisse en juin 2020, quelles nouvelles enquêtes le Conseil fédéral juge-t-il utile de lancer ?

2. Une comparaison intercantonale des differentiels en matière de prise en charge (par la police, les associations, les services sociaux et la justice) et de déroulement des procédures liées aux violences pourrait-elle être réalisée ?

3. Des outils sont-ils d'ores et déjà en place afin d'assister les cantons qui entendent réformer et moderniser leur approche en matière de prise en charge des victimes et d'apporter un soutien particulier aux personnes moins enclines à dénoncer ces violences (personnes précarisées, personnes sans statut légal, ...) ?

4. La mise sur pied d'un observatoire permettant d'agréger des données au sujet des violences, notamment en contraignant les cantons à récolter un nombre plus important de données, ainsi que de fournir des outils et des moyens de lutte contre ces violences, ne serait-elle pas un outil efficace ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En comparaison internationale, la Suisse dispose de données de qualité quant à l'ampleur de la violence domestique. Depuis 2015, la Confédération a notamment publié plus de 60 rapports et études dédiés à la violence à l'égard des femmes et à la violence domestique, et au moins huit autres sont en cours d'élaboration pour répondre à des interventions parlementaires. Comme l'a mentionné le Conseil fédéral dans son avis sur le postulat Reynard 20.4229 " Des chiffres fiables sur les violences domestiques ", l'Office fédéral de la statistique (OFS) et le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) élaborent actuellement les bases d'une enquête sur la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, laquelle sera réalisée auprès de la population suisse. L'OFS réalise en outre, avec le soutien du BFEG, une enquête complémentaire sur l'ensemble des homicides recensés par la statistique policière de la criminalité (SPC) sur une durée de cinq ans, soit entre 2019 et 2024. Les premiers résultats de cette étude devraient être disponibles en 2025. De plus, le BFEG élabore une étude sur les causes des homicides en lien avec la violence domestique. Réalisée en réponse au postulat Graf 19.3618 " Stop aux féminicides dans le contexte domestique en Suisse. Rapport sur les causes et liste de mesures ", cette étude sera normalement publiée fin 2021.

2. La Suisse dispose d'une vaste palette d'instruments organisés de manière fédérale afin de lutter contre la violence domestique et la violence à l'égard des femmes. Les structures et les bases légales divergeant selon les cantons, il existe des vues d'ensemble comparatives, comme le tableau synoptique des bases légales relatives à la protection des personnes victimes de violences réalisé par le BFEG (https ://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/themes/violence-domestique/legislation.html). Dans son premier rapport national qu'elle transmettra au Conseil de l'Europe en juin 2021, la Suisse rendra par ailleurs compte de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul (RS 0.311.35). Elle y présentera les différentes approches et mesures prises par les cantons pour combattre la violence. Une vue d'ensemble des plans d'action et des mesures cantonales pour prévenir et combattre la violence domestique est disponible à l'adresse https ://csvd.ch/de/ubersicht-aktions-und-massnahmenplane/ (en allemand seulement).

3. et 4. Au titre de l'ordonnance contre la violence à l'égard des femmes et

la violence domestique (RS 311.039.7), la Confédération octroie des aides financières depuis 2021. Celles-ci permettent de soutenir des projets de prévention de la criminalité réalisés à l'échelle du pays, de plusieurs cantons ou d'une région linguistique. Les projets cantonaux ou communaux peuvent aussi être soutenus, s'ils peuvent servir de modèles à l'échelle nationale. Comme l'a relevé le Conseil fédéral dans son avis sur le postulat Fehlmann Rielle 20.4113 " Pour une loi qui concrétise la convention d'Istanbul (protection contre la violence faite aux femmes) ", tant la Confédération que les cantons ont déjà désigné des services chargés de recenser les données sur la violence à l'égard des femmes, ainsi que de coordonner et de mettre en oeuvre des mesures de prévention et de lutte dans le cadre de leurs compétences. Par ailleurs, lors du dialogue stratégique du 30 avril 2021, la Confédération, les cantons et d'autres acteurs concernés ont élaboré des mesures concrètes et répertorié des exemples de bonnes pratiques ayant notamment pour objectif de renforcer la lutte contre la violence domestique et améliorer ainsi la prise en charge des victimes. La Confédération et les cantons observent, notamment au sein de la task force Violence domestique et COVID-19 sous la conduite du BFEG, l'évolution de la violence domestique en Suisse et prennent les mesures qui s'imposent. La mise sur pied d'un observatoire supplémentaire créerait des doublons et n'est donc pas considérée comme efficace.

Réponse du Conseil fédéral.