Évaluation d'une stratégie "de la ferme à la table" après la suspension des débats sur la Politique agricole 2022 plus

Wortlaut

En réponse à mes interventions 20.5408 et 20.5489, le Conseil fédéral a indiqué que le message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) coïncide largement avec les éléments de la stratégie agricole " de la ferme à la table " (Farm to Fork) de l'Union européenne (UE). Compte tenu de la suspension des débats sur la PA22+, les questions suivantes se posent :

1. Dans quel cadre le Conseil fédéral va-t-il désormais se pencher en détail sur les objectifs et les mesures de la stratégie ? Est-il prêt à le faire dans le cadre du postulat de commission 20.3931 ? Voit-il d'autres possibilités ?

2. Comment compte-t-il atteindre les objectifs suivants de la stratégie " de la ferme à la table " ?

a. aménager une chaîne d'approvisionnement alimentaire qui tienne compte des consommateurs, des producteurs, du climat et de l'environnement ;

b. garantir une production durable de denrées alimentaires, notamment par une part de produits bio de 25 % d'ici 2030 ;

c. encourager des procédures durables dans les domaines de la transformation des denrées alimentaires, du commerce de gros, du commerce de détail, de l'hôtellerie-restauration et des services de restauration ;

d. encourager un comportement durable en matière de consommation des aliments et faciliter la transition vers une alimentation saine et durable.

3. Comment le Conseil fédéral compte-t-il atteindre à temps les objectifs relatifs au climat et à la biodiversité ?

4. Comment gère-t-il la protection douanière prévue par l'UE contre les produits qui ne remplissent pas les objectifs de l'UE ?

Begründung

La stratégie européenne " de la ferme à la table " a été décidée en 2019. Elle sera mise en oeuvre à partir de 2023 dans le cadre de la politique agricole commune de l'UE. Des régions ou pays voisins de la Suisse ont déjà entrepris des démarches à ce sujet, par exemple la Bavière (30 % de bio d'ici 2030), le Bade-Wurtemberg (30 à 40 % de bio d'ici 2030) et l'Autriche (actuellement 26 % de bio, tendance à la hausse). À l'aide de plans d'action, ils font en sorte de maintenir la consommation et la production en équilibre, par exemple en proposant des aliments bio dans les écoles, les hôpitaux et les maisons de retraite. Compte tenu du développement écologique rapide de la politique alimentaire de l'UE, la Suisse perd l'un de ses principaux arguments en matière de production indigène. En raison de la suspension des débats sur la politique agricole, la Suisse risque de faire un pas en arrière.

Stellungnahme des Bundesrates

1. - 4. L'orientation proposée par le Conseil fédéral au Parlement dans son message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) coïncide en effet en grande partie avec les éléments de la stratégie agricole " de la ferme à la table " (Farm to Fork) de l'Union européenne. Le Parlement a toutefois décidé de suspendre le projet PA22+. Il a chargé le Conseil fédéral de lui présenter un rapport en réponse aux postulats 20.3931 " Orientation future de la politique agricole " et 21.3015 " Orientation future de la politique agricole. Complément au mandat du Conseil fédéral ". Ce rapport du Conseil fédéral devra notamment examiner les points suivants :

• mesures visant au maintien du taux d'auto-approvisionnement ;
• transformation de la politique agricole en une politique globale visant à promouvoir l'alimentation saine et la production durable de denrées alimentaires ;
• fermeture, autant que possible, des cycles de tous les éléments fertilisants sur l'ensemble de la chaîne de création de valeur (consommation y compris) ;
• simplification et recentrage sur les instruments particulièrement efficaces ; allègement de la charge administrative pesant sur le secteur agricole et réduction de la bureaucratie aux échelons fédéral et cantonal ;
• mise en place d'un cadre à même de garantir aux acteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire une liberté entrepreneuriale aussi large que possible ainsi que des perspectives économiques ;
• réduction des distorsions de concurrence entre la production indigène et les importations causées par des dispositions légales différentes pour la production, en tenant compte des engagements internationaux pris par la Suisse ;
• promotion et soutien de la vente directe et des circuits courts ;
• mesures visant à diminuer le gaspillage, par exemple en oeuvrant contre la standardisation excessive des fruits et légumes ou via d'autres mesures qui pourraient être intégrées dans la loi.

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a mis en place un groupe de travail chargé de rédiger ce rapport. Un groupe d'accompagnement externe composé de représentants des différentes organisations du secteur agricole et agroalimentaire sera intégré au processus. Le rapport en réponse aux postulats examinera les questions soulevées par la présente interpellation et proposera d'éventuelles solutions si cela s'avère nécessaire. Il devrait être disponible au plus tard en 2022. Le Parlement décidera ensuite, selon le contenu du rapport, s'il reprend les discussions sur la PA22+ ou s'il renvoie le projet au Conseil fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.