Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur la protection des animaux de sorte que le raccourcissement de la queue des moutons, une intervention de routine, ne puisse plus être effectué que sous anesthésie, même avant l'âge de huit jours.

Begründung

Il est interdit de raccourcir la queue de nombreux animaux domestiques et de rente, par exemple des chiens, des chevaux, des porcs ou des bovins. Les moutons font quant à eux l'objet d'une exception, avec pour argument que cette intervention a pour avantage direct d'empêcher que la laine sur et autour de la queue ne soit souillée. La queue se couvre d'excréments, ce qui est désagréable pour l'animal et peut avoir des conséquences sur sa santé.

La réglementation en vigueur est surtout pertinente pour les exploitations d'alpage et d'estivage, dans la mesure où interdire le raccourcissement de la queue entraînerait une surcharge de travail lors de la tonte. Le passage à l'alimentation fourragère cause davantage de diarrhées chez les animaux élevés pour leur laine, le problème des souillures survenant ainsi plus souvent. De plus, une tonte fréquente autour de la queue est désagréable pour les moutons eux aussi.

La législation sur la protection des animaux permet que la queue des agneaux soit raccourcie sans anesthésie si l'intervention est effectuée par une personne compétente avant le huitième jour de vie de l'animal. Or, pour une castration, soit une intervention similaire, l'anesthésie est obligatoire. La réglementation est donc incohérente ; elle ne peut être justifiée ni par des différences biologiques dans le ressenti des douleurs et des maux des espèces animales précitées ni par une nécessité inévitable dans le contexte du travail agricole.

Cette exception découle de la théorie que les jeunes animaux, au début de leur vie, sont moins sensibles à la douleur, une théorie pourtant déjà réfutée dans la discussion sur l'anesthésie des gorets. Au cours du temps, le texte de loi a déjà été adapté en ce sens s'agissant des autres espèces animales utilisées dans l'agriculture. Ce doit désormais aussi être le cas pour les moutons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.