Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation sur la protection des animaux de sorte que les mêmes conditions de détention s'appliquent aux animaux de laboratoire et d'expérience qu'aux animaux de compagnie de même espèce si le dispositif de l'essai le permet.

Begründung

La loi suisse sur la protection des animaux est toujours considérée comme étant la meilleure du monde. Au bénéfice surtout des animaux de compagnie, qui doivent être détenus en groupes et dont les besoins doivent largement être pris en considération.

Si toutefois ces animaux sont utilisés pour des expériences ou détenus dans des laboratoires dans cette optique, ces règles ne s'appliquent plus. Il est évident que respecter la législation sur la protection des animaux n'est pas possible pour certaines expériences, mais souvent, les conditions de détention sont désastreuses et les animaux subissent de grandes souffrances avant même que l'expérience ne soit réalisée. Une situation qui pourrait être largement évitée si les mêmes conditions s'appliquaient aux animaux de laboratoire et d'expérience qu'aux animaux de compagnie de même espèce. Il n'y a aucune raison de tenir compte des besoins en contacts sociaux, activités et exercice physique d'un rongeur de compagnie mais d'en faire complètement fi dès que l'animal est utilisé pour une expérience. Le Conseil fédéral est donc prié d'adapter la législation de sorte à remédier à cette inégalité de traitement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les exigences à satisfaire en matière de détention d'animaux sont énoncées dans l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn ; RS 455.1). Si elles sont un peu moins élevées pour les souris et les rats de laboratoire et d'expérience que, par exemple, pour les animaux domestiques des mêmes espèces, elles sont toutefois plus contraignantes (par ex. pour les surfaces des enclos) que les dispositions de l'Union européenne, de la Chine ou des États-Unis, des pays qui font beaucoup de recherche.

En 2019, la Suisse a utilisé des souris pour environ 70 % des expériences, ce qui représente au total 390 000 animaux. L'adaptation demandée par la motionnaire des conditions de détention des animaux de laboratoire à celles qui prévalent pour les animaux de compagnie (prévoir par ex. une surface au sol de 0,09 m2 par souris au lieu de 0,006 m2) aurait un impact économique majeur, qui entraverait fortement la détention de souris de laboratoire et l'expérimentation sur des souris en Suisse, voire les empêcherait totalement. Il faudrait ainsi soit acquérir de l'espace supplémentaire pour agrandir les enclos, ce qui représente des coûts, soit renoncer à une partie des projets de recherche, soit encore les délocaliser à l'étranger. Or, une telle délocalisation n'est pas dans l'intérêt de la protection des animaux puisque les exigences en matière de détention sont souvent moins sévères qu'en Suisse.

Les contraintes imposées aux animaux doivent se limiter au strict nécessaire et être aussi minimes que possible. Il faut aussi tenir compte du fait que la détention respectueuse des animaux ne dépend pas seulement de la taille de l'enclos, mais aussi de son aménagement (par ex. possibilités de retraite) ainsi que de la taille et la composition du groupe qu'il accueille. On sait notamment que les comportements agressifs augmentent avec la taille du groupe.

Le Conseil fédéral estime lui aussi qu'il est important d'améliorer les conditions de détention des animaux de laboratoire et d'expérience. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) travaille ainsi à l'élaboration des bases scientifiques nécessaires. Il est en effet essentiel de disposer des connaissances appropriées avant de procéder à des adaptations ayant de vastes conséquences pour la place suisse de la recherche. Concrètement, l'OSAV a commandé au printemps 2021 une étude visant à évaluer s'il est possible d'adapter les conditions de détention des souris de laboratoires à celle des animaux domestiques et, si oui, dans quelle mesure. Les résultats intermédiaires de l'étude devraient être disponibles fin 2022 et en 2023 ; les résultats définitifs mi-2024. Ces données permettront de procéder aux adaptations durables et scientifiquement fondées des conditions de détention. Il s'agira également de prendre en compte les résultats du programme national de recherche (PNR) 79 " Advancing 3R - animaux, recherche et société ". Doté de 20 millions de francs sur 5 ans et lancé en février 2021, ce PNR a notamment pour objectif de réduire considérablement l'impact de la détention sur les animaux de laboratoire et d'expérience.

Enfin, l'OSAV est en train d'examiner s'il est possible, et comment, de concrétiser rapidement certaines mesures faciles à mettre en oeuvre pour améliorer les conditions de détention, comme les possibilités de retraite, et de les intégrer dans la révision prévue de l'OPAn.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.