Wortlaut

L'Union européenne est en passe d'imposer des sanctions à la Chine en raison des violations des droits de l'homme, ceci pour la première fois depuis la répression sur la place Tiananmen en 1989. Quatre personnes et une entité du Xinjiang seront inscrites sur une liste noire. Les sanctions, qui comprennent une interdiction de voyager et un gel des avoirs, sont imposées en raison des actions de Pékin au Xinjiang, que les États-Unis et certains pays européens ont qualifiées de génocide à l'encontre de la communauté ouïgoure. Cette décision devrait être adoptée avant la fin du mois de mars 2021 lors d'une réunion des ministres des affaires étrangères de l'UE.

Pour cette raison, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral compte-t-il imposer des sanctions similaires contre la Chine une fois qu'elles auront été adoptées par les ministres de l'UE ?

2. Si non, pour quelles raisons ? et quelles seraient les circonstances qui amèneraient le Conseil fédéral à revoir sa position et imposer lui-aussi des sanctions ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2 : L'UE a adopté, le 22 mars 2021, des sanctions à l'encontre de personnes, entités ou organismes en se fondant sur la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits (" sanctions thématiques dans le domaine des droits de l'homme "). Le Conseil fédéral en a pris note. Parmi les destinataires des sanctions figurent des personnes et des entités de Corée du Nord, de Libye, d'Érythrée, du Soudan du Sud et de Russie ainsi que quatre personnes physiques et une entité de Chine en rapport avec la situation dans le Xinjiang. Le régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme prévoit la possibilité de prononcer des sanctions financières et des restrictions de voyage à l'encontre de personnes, entités ou organismes afin de lutter contre les violations graves et systématiques des droits humains dans le monde.

Depuis son adhésion à l'ONU en 2002, la Suisse est tenue, en vertu du droit international, de soutenir les sanctions prononcées par le Conseil de sécurité de l'ONU. Elle n'est en revanche pas obligée, du point de vue juridique ou politique, de se rallier aux sanctions de l'UE. L'évaluation se fait au cas par cas, sur la base de divers critères juridiques ou relevant de la politique étrangère ou de la politique économique extérieure. L'éventualité d'une reprise - dans le cadre de la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231) - des sanctions thématiques de l'UE dans le domaine des droits de l'homme est actuellement en cours d'examen par les offices concernés. Le Conseil fédéral ne s'est pas encore déterminé à ce sujet.

Réponse du Conseil fédéral.