Wortlaut

Il n'y a pas que les défis écologiques qui ont montré l'importance de l'entrepreneuriat social, il y a aussi la crise du COVID-19. Il ressort de la dernière intervention parlementaire consacrée à ce sujet (20.4302) que les notions d'entrepreneuriat social et d'entreprises sociales ne recouvrent pas des réalités implicites. Par ailleurs, dans les discussions publiques, on fait souvent la confusion entre l'entrepreneuriat social et les entreprises sociales, lesquelles créent une valeur ajoutée pour la société avec des fonds publics sans adopter une approche entrepreneuriale. L'entrepreneuriat social doit toutefois avoir non seulement un effet positif sur les plans sociétal, social, écologique ou culturel, mais aussi avoir un but économique sans grever le budget des contribuables. À cet égard, la Suisse a du retard à rattraper.

Dans d'autres pays européens, on a déjà pris des mesures en la matière. En Europe, il y a désormais de nombreuses institutions publiques ou aidées par les pouvoirs publics qui soutiennent l'entrepreneuriat social dans leurs pays respectifs, que ce soit sur le plan financier ou sur le plan organisationnel. On trouve des exemples dans tous les pays européens modernes : la " Social Innovation Factory " en Belgique, la " Social Impact Factory " aux Pays-Bas, le " Big Social Capital " en Grande-Bretagne, la " Kopenhagen Project House " au Danemark, l'" Alter'Incub " en France, le " Clann Credo " en Irlande ou encore la " Finanzierungsagentur für Social Entrepreneurship " en Allemagne, etc.

Eu égard au grand intérêt sociétal, écologique, social et politique de ces projets, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il judicieux de définir et de protéger le terme d'" entrepreneuriat social " en tant que label ?

2. Comment entend-il combler le retard par rapport aux pays européens qui ont pris des mesures ? Serait-il approprié de prendre des mesures similaires en Suisse pour promouvoir l'entrepreneuriat social ?

3. Dans quelle mesure le Conseil fédéral prévoit-il de promouvoir l'entrepreneuriat social et d'alléger les contraintes en la matière, en particulier dans le cadre de la crise du COVID-19 ? Quelles incitations faut-il créer pour développer ce type d'entrepreneuriat ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il que la promotion de l'entrepreneuriat social constitue une méthode utile pour rendre l'économie suisse plus résiliente face aux crises à venir ? Si tel n'est pas le cas, pourquoi ?

Begründung

Un entrepreneur social est quelqu'un qui, dans son entreprise, cherche à mettre en oeuvre de nouvelles applications susceptibles de résoudre des problèmes communautaires. Les personnes de ce type sont prêtes à assumer les risques et les coûts de ces opérations non seulement pour faire du profit, mais aussi pour provoquer des changements positifs pour la société grâce à leur initiative entrepreneuriale. Les engagements de ce type sont particulièrement sollicités dans une crise. Nos voisins européens, qui l'ont compris depuis belle lurette, encouragent l'entrepreneuriat social, alors que la Suisse est à la traîne. Il n'y a aucune incitation efficace dans notre pays, où l'on associe plutôt l'entrepreneuriat social à un désavantage économique et à l'absence d'avantages significatifs. Depuis la crise du COVID-19, qui a soumis les PME et les indépendants à une pression croissante, et qui risque de péjorer la situation de la classe moyenne, on a plus besoin que jamais de l'entrepreneuriat social. Dans cette crise, les grands groupes, qui ont pour seul et unique objectif de réaliser des bénéfices, ont peu de choses à craindre. Il en va autrement des PME, qui constituent 99,7 % des entreprises suisses d'après l'Office fédéral de la statistique, étant dès lors le pilier de la prospérité en Suisse. C'est aussi le cas des entreprises qui appliquent les règles de l'entrepreneuriat social et qui s'emploient, malgré les circonstances défavorables, à préserver le bien-être social, écologique et culturel de la société. Toutes ces entreprises - et par conséquent l'économie suisse - subissent actuellement une pression énorme. C'est pourquoi il est important de promouvoir l'entrepreneuriat social et d'alléger les contraintes en la matière pour rendre la Suisse plus forte et plus résistante aux crises.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé sur l'entrepreneuriat social dans sa réponse à l'interpellation 18.3455 Molina (" La Suisse va-t-elle rater le train de l'entrepreneuriat social ? ") ainsi que dans ses avis au postulat 18.4073 Molina (" Procéder à un tour d'horizon sur l'entrepreneuriat social en Suisse ") et, récemment, aux postulats 20.3499 Nussbaumer (" Établir un plan d'action pour l'économie sociale "), 20.3559 Molina (" Economie sociale, gestion participative, service public. Quelles leçons pour la Suisse ? ") et 20.4302 Molina (" Procéder à un tour d'horizon sur l'entrepreneuriat social en Suisse ").

1. Une définition étatique aurait, selon le Conseil fédéral, un impact négatif sur le développement de ce type d'entrepreneuriat, récent et principalement porté par la société civile, raison pour laquelle il y renonce.

2. Le Conseil fédéral est toujours d'avis que les conditions-cadre existantes visant à encourager l'entrepreneuriat social en Suisse sont avantageuses et que cette forme d'entrepreneuriat devrait rester l'affaire du secteur privé. L'évolution récente des initiatives privées visant à encourager l'entrepreneuriat social est d'ailleurs réjouissante. Depuis la réponse et l'avis donnés par le Conseil fédéral en 2018, le nombre d'organisations suisses ayant obtenu une certification internationale " B Corp " a par exemple plus que doublé.

3. La Confédération a mis en place un grand nombre de mesures pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie. Ce dispositif vise à soutenir le pouvoir d'achat des ménages et à assurer la liquidité des entreprises. Toutes les entreprises, y compris celles qui appliquent les règles de l'entrepreneuriat social, peuvent en profiter, en fonction du degré de gravité de leur situation. Les mesures prises ont grandement contribué à atténuer les incidences négatives de la crise sanitaire. Il n'y a dès lors pas lieu de mettre en place des mesures de promotion étatiques spécifiquement axées sur l'entrepreneuriat social.

4. Indépendamment de sa forme, une entreprise doit avoir des finances saines pour pouvoir renforcer sa résilience face aux crises. Dans un environnement concurrentiel, toutes les entreprises ont intérêt à se préparer aux situations de crise. Au niveau institutionnel, les stabilisateurs automatiques du système fiscal et du système de transfert suisses facilitent la résilience de l'économie suisse. En période de crise, ces stabilisateurs donnent automatiquement une impulsion efficace à la demande intérieure et aident ainsi à réduire les ralentissements conjoncturels. Il s'agit notamment de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et de l'assurance-chômage. Enfin, la structure du système fiscal et le frein à l'endettement agissent eux aussi comme des stabilisateurs automatiques.

Réponse du Conseil fédéral.