Wortlaut

La pandémie a commencé il y a plus d'un an. Depuis le début des mesures, soit en mars 2020, de nombreux problèmes se sont posés dans le contexte des détentions administratives et des expulsions : libération de criminels suite à une décision de justice et impossibilité d'exécuter de nombreuses expulsions en raison de la fermeture des frontières. D'où les questions suivantes :

1. Combien de personnes en détention administrative ont dû être libérées depuis mars 2020 ?

2. Combien de personnes n'ont pas pu être expulsées depuis mars 2020 ?

3. Ordonne-t-on encore des détentions administratives ou recourt-on de moins en moins à cette mesure ? Si oui, quelle est l'ampleur du recul ?

4. Selon le Conseil fédéral, quel est l'impact du recul des détentions administratives et des expulsions sur la sécurité ? Que compte-t-il faire, puisqu'il a proposé de rejeter les motions 20.3327 et 20.3323 ?

5. Il faudra probablement être vacciné ou testé négativement (PCR) pour voyager. Un étranger peut-il éviter d'être expulsé en refusant de se faire vacciner ou tester ? Si oui, que compte faire le Conseil fédéral contre une situation aussi aberrante ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral fait remarquer que la situation dans le domaine du retour s'est améliorée par rapport au printemps 2020, période durant laquelle les rapatriements étaient par moments impossibles en raison des restrictions d'entrée dans les pays de destination et des conditions de vol. Même s'il n'est pas encore possible de parler de retour à la normale et que la situation reste volatile, les départs et les renvois sont en principe à nouveau possibles dans de nombreux pays.

Concernant les questions posées par l'auteure de l'interpellation, le Conseil fédéral y répond comme suit :

1./3. Selon les données du système d'information central sur la migration (SYMIC), 639 personnes placées en détention administrative ont été libérées entre mars et décembre 2020. Durant cette même période, 959 personnes qui se trouvaient en détention administrative ont été rapatriées, ce qui a mis fin à leur détention. Les autorités cantonales ou, le cas échéant, les tribunaux compétents tranchent toujours au cas par cas sur la détention administrative. L'an passé, il est arrivé que la pandémie de COVID-19 restreigne fortement les possibilités de départ, ce qui a fait baisser d'un tiers le nombre de mises en détention par rapport à 2019 (2020 : 1949 cas ; 2019 : 2921 cas).

2. Au total, il a fallu annuler 2213 départs par voie aérienne (c.-à-d. départs autonomes et rapatriements) entre mars et décembre 2020. Les deux tiers environ de ces annulations sont liées à la pandémie de COVID-19, notamment parce que les compagnies aériennes ont modifié leurs plans de vols et que les pays de destination ont adopté de nouvelles règles en matière d'entrée. Toujours entre mars et décembre 2020, on compte 2352 départs par voie aérienne.

4. Concernant les risques que pourrait faire peser le recul du nombre de mises en détention sur la sécurité, le Conseil fédéral renvoie à son avis sur la motion Bircher 20.3327 " Maintien de la détention administrative pour les étrangers condamnés " et à sa réponse à l'interpellation Geissbühler 20.3473 " Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion. Libération de condamnés ", dans lesquelles il précise notamment que la détention administrative n'est pas ordonnée à la suite d'une infraction pénale. La détention administrative visée aux art. 75 ss de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) est ordonnée dans la perspective de la mise en oeuvre de la procédure de renvoi, afin d'assurer l'exécution d'un renvoi, d'une expulsion ou d'une expulsion pénale. Par ailleurs, l'autorité cantonale compétente peut, conformément à l'art. 74 LEI, ordonner à une personne tenue de quitter la Suisse de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée.

5. Jusqu'à présent, rares ont été les personnes tenues de quitter la Suisse qui ont refusé de passer un test de dépistage du COVID-19. Dans ce cas, les autorités compétentes essaient de convaincre la personne de l'importance d'un test avant le départ, pour leur santé et celle de leur entourage. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 2C_35/2021 du 10 février 2021), refuser un test de dépistage du COVID-19 constitue une violation de l'obligation de collaborer, ce qui permet alors aux cantons d'ordonner ou de prolonger une détention pour insoumission (art. 78 LEI). Dans de tels cas, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) recherche d'autres solutions avec les pays de destination, par exemple la réalisation de tests de dépistage à l'arrivée ou une mise en quarantaine dans le pays concerné. Le SEM va continuer d'observer avec attention l'évolution des dispositions en matière d'entrée et examinera les mesures qui s'imposent.

Réponse du Conseil fédéral.