Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport dans lequel il montrera quelle forme il faudrait donner à une taxe sur les transactions financières en Suisse en vue de garantir le financement de l'AVS à moyen et à long termes.

Begründung

Le projet actuel de stabilisation de l'AVS ne vise à garantir le financement de notre principale assurance sociale que jusqu'en 2030, et il se fonde sur les mécanismes de financement usuels tout en faisant passer de 64 à 65 ans l'âge de référence pour les femmes.

Comme il ne vise à assurer le financement de l'AVS que jusqu'en 2030, il est indispensable que le Conseil fédéral trouve des solutions permettant de financer cette assurance au-delà de 2040.

Jusqu'ici, les mesures privilégiées étaient une hausse de la TVA et un relèvement de l'âge de référence. Or, ces deux mesures sont très controversées et ne rallieront pas une majorité suivant la forme qui leur sera donnée.

Il faut donc que le Conseil fédéral examine s'il existe d'autres possibilités de financement susceptibles d'assurer le financement de l'AVS.

La création d'une taxe sur les transactions financières pourrait constituer une telle solution. Un problème réside néanmoins dans le fait que les marchés des capitaux sont par nature internationaux et que la création d'une telle taxe dans quelques pays isolés pourrait entraîner un déplacement des activités boursières vers d'autres pays. Il faut en outre toujours garder à l'esprit que la place financière et boursière suisse doit rester compétitive. Il y aura donc lieu de tenir compte de ces éléments lors de l'aménagement d'une telle taxe.

Il est à noter, toutefois, que quelques pays examinent actuellement s'il serait opportun de créer une telle taxe en vue d'assainir les finances publiques.

En raison de l'important soutien dont l'AVS dispose et de son caractère exemplaire, nous devons nous prendre le temps d'examiner au moins cette solution. Une telle mesure permettrait aussi de décrisper quelque peu les actuels travaux de révision de l'AVS.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis 1918, la Confédération soumet le commerce de titres à une taxe sur les transactions financières. Il s'agit en l'occurrence du droit de timbre de négociation, qui est régi par la loi fédérale sur les droits de timbre (LT ; RS 641.10). Le droit de timbre de négociation comporte de nombreuses exonérations personnelles ou objectives. Ces exonérations sont conçues de façon que la perception de l'impôt n'influe pas trop sur la compétitivité de la place financière et de la place boursière suisses. Dans ces conditions, les recettes du droit de timbre de négociation se sont élevées à 1,3 milliard de francs par année en moyenne entre 2016 et 2020. Elles sont affectées dans leur totalité à la caisse générale de la Confédération.

Les droits de timbre sont controversés. Depuis 2009, le Parlement débat la suppression des droits de timbre dans le cadre de ses travaux sur l'initiative parlementaire "Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois" (09.503) déposée par le groupe libéral-radical.

Le Conseil fédéral a exprimé son avis sur la suppression des droits de timbre pour la dernière fois le 18 novembre 2020, dans le cadre de sa prise de position sur le projet 2 relatif à l'initiative parlementaire précitée de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. En matière de droits de timbre, il est favorable à la suppression du droit de timbre d'émission et propose en outre, dans son message "Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d'emprunt" (21.024), de supprimer le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses. Le Conseil fédéral rejette actuellement toute autre mesure de suppression dans le domaine des droits de timbre pour des raisons financières, car les recettes du droit de timbre de négociation sont encore importantes pour le budget fédéral.

Il estime qu'il n'est pas judicieux de fonder le financement à long terme de l'AVS sur cette source de recettes. D'une part, parce que les impôts sur les transactions financières en général - et le droit de timbre de négociation en particulier - sont prélevés indépendamment de la capacité économique du contribuable et, d'autre part, parce que ces impôts minent la compétitivité de la bourse suisse et des intermédiaires financiers suisses dans leurs activités internationales de gestion de fortune et de commerce de dépôt. Le Conseil fédéral s'oppose donc aussi à une réaffectation en faveur de l'AVS des recettes du droit de timbre de négociation (jusqu'alors affectées à la caisse générale de la Confédération) et à l'introduction d'un nouvel impôt sur les transactions financières dont le produit alimenterait l'AVS.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.