21.3455 · Motion · 2021-04-12
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet d'arrêté fédéral relatif à la ratification de la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.