Wortlaut

La réforme de la formation des employés de commerce 2022 fait office de projet pilote dans le cadre de la réforme Formation professionnelle 2030, qui vise à consolider le rôle prépondérant de la Suisse dans le domaine FRI à l'échelle internationale. La dernière réforme de la formation des employés de commerce, en 2003, a entraîné la disparition de quelque 1000 places d'apprentissage sur 9000 pour la seule région zurichoise dans les trois années qui l'ont suivie, selon les chiffres de la Société des employés de commerce. De nombreuses entreprises formatrices ont en effet cessé de proposer des places d'apprentissage suite à de mauvaises expériences. La réforme de 2003, fondée sur le principe de la pédagogie par objectifs (outcome-based education) - pourtant contestée dans son pays d'origine, les États-Unis -, jetait déjà les bases de celle de 2022, qui s'avère encore plus radicale. En mettant l'accent sur les compétences, elle sacrifie les disciplines fondamentales, les filières et les langues étrangères. Les " compétences " prennent ainsi le pas sur les connaissances. Les apprentis qui n'étudieront plus qu'une seule langue étrangère et ne suivront plus de cours de finance ni de comptabilité n'auront plus les bases suffisantes pour une maturité professionnelle ou pour d'autres types de passerelles (maturité spécialisée, etc.). La réforme suscite une opposition massive.

1. La réforme Formation professionnelle 2030 s'appuie sur des organes créés expressément à cette fin. Parmi eux, seule la Commission fédérale de la formation professionnelle est prévue dans la loi fédérale sur la formation professionnelle (art. 69 et 70). Quels sont les organes existant actuellement et quelle est leur composition ? Quel est leur mandat et comment s'inscrivent-ils dans la législation ? Toutes les organisations du monde du travail y sont-elles représentées ? Comment les établissements de formation sont-ils associés à la réforme ?

2. Sur la base de quelles études scientifiques le passage d'un modèle fondé sur la transmission de connaissances à un modèle axé sur les compétences a-t-il été décidé ? A-t-on tenu compte d'expériences qui auraient déjà été réalisées dans ce domaine ? Quels sont les avantages concrets de ce changement de modèle ? Comment faire en sorte que les personnes en formation acquièrent les connaissances nécessaires ?

3. Quelles branches autrefois obligatoires deviennent des options ? Quels avantages le fait de ne conserver que deux filières au lieu de trois présente-t-il ?

4. Le Conseil fédéral considère-t-il lui aussi la réforme de la formation des employés de commerce 2022 comme un projet pilote dans le cadre de la réforme Formation professionnelle 2030 ? La formation des apprentis dans d'autres professions est-elle destinée à connaître la même évolution ? Prévoit-on de réaliser une évaluation de la réforme de la formation des employés de commerce afin d'en tirer des enseignements pour les réformes suivantes ? Dans l'affirmative, cette évaluation sera-t-elle confiée à une organisation externe indépendante ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La formation professionnelle est une tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail (Ortra). Le développement des professions est inscrit dans la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10) et dans les prescriptions sur la formation qui sont édictées conformément à cette loi. Il est en outre présenté en détail dans le manuel du SEFRI sur le processus de développement des professions dans la formation professionnelle initiale. Le développement des professions et la définition des contenus des formations relèvent des Ortra. Dans les commissions pour le développement de la profession et la qualité de la formation (commissions D&Q), les entreprises, la Confédération et les cantons veillent ensemble à l'adaptation périodique des contenus et de la qualité des formations professionnelles initiales aux exigences du monde du travail. Les commissions D&Q exercent une fonction consultative. Les membres qui les composent et les tâches qui leur incombent sont précisés dans les ordonnances correspondant aux différentes professions. Comme il est d'usage lors du développement d'une profession, le projet " Employé-e-s de commerce 2022 " s'appuie sur les acteurs de terrain. Une vaste analyse du champ professionnel a été menée auprès des entreprises afin de recenser les compétences recherchées sur le marché du travail. Tous les acteurs, y compris les écoles professionnelles, ont en outre été associés aux groupes de travail pour pouvoir, dès le début, travailler ensemble sur le plan de formation.

2. Depuis l'entrée en vigueur de la LFPr en 2004, l'acquisition des compétences opérationnelles est un axe central des plans de formation dans la formation professionnelle initiale. Les adaptations qui sont effectuées régulièrement dans les quelque 240 formations professionnelles initiales sont soumises aux mêmes bases que celles figurant dans le manuel sur le processus de développement des professions dans la formation professionnelle initiale. Le projet " Employé-e-s de commerce 2022 " a par ailleurs été encadré par des pédagogues. Les personnes en formation doivent être capables de gérer des situations professionnelles et de répondre aux défis qui en découlent de manière autonome et responsable. Pour ce faire, elles ont besoin non seulement d'une formation en entreprise, mais aussi d'un enseignement scolaire leur permettant de relier les connaissances qu'elles doivent maîtriser à leur pratique professionnelle et de se confronter à des situations propres à leur profession. Il s'agit également de replacer l'apprentissage scolaire dans le contexte de la profession concernée et de favoriser l'acquisition des compétences opérationnelles qui répondent au mieux aux besoins des entreprises. Les apprentis auront ainsi toutes les cartes en main pour intégrer directement le marché du travail à l'issue de leur formation.

3. Aucune branche obligatoire ne sera transformée en option. Les options offrent aux personnes en formation la possibilité d'approfondir les compétences qu'elles ont acquises dans l'entreprise, à l'école professionnelle et dans les domaines langue nationale du lieu où se trouve l'école, langue étrangère, finances et technologie. Ce système a été mis en place au regard de l'hétérogénéité des entreprises formatrices. Actuellement, dans les formations professionnelles initiales sanctionnées par un certificat fédéral de capacité, les apprentis n'ont déjà le choix qu'entre deux profils, le profil B pour la formation de base et le profil E pour la formation élargie.

La dénomination " profil M " est quant à elle souvent utilisée pour désigner les classes regroupant les apprentis du profil E qui préparent en même temps la maturité professionnelle. Les profils actuels sont en partie transformés en domaines à choix. Cette modification permet d'adapter les contenus et l'approche didactique.

Elle sera notamment bénéfique aux apprentis pour qui l'acquisition d'une deuxième langue étrangère s'avère difficile.

4. Comme c'est le cas pour toutes les autres formations professionnelles initiales, le projet " Employé-e-s de commerce 2022 " se base sur le processus de développement des professions. Ce processus laisse une marge de manoeuvre suffisante pour tenir compte des besoins de chaque profession. La réforme de la formation commerciale initiale sera évaluée au même titre que les réformes d'autres professions. Les partenaires de la formation professionnelle définiront ensemble le concept d'évaluation et le mandat qu'il conviendra d'attribuer.

Réponse du Conseil fédéral.