Wortlaut

Le 12 avril 2021, l'office fédéral de l'environnement (OFEV) publiait les données 2019 relatives aux émissions de CO2 en affirmant qu' "afin de diminuer significativement les émissions, il est indispensable de renforcer les mesures, comme le prévoit la loi révisée sur le CO2. ". En outre l'OFEV indique également que si la tendance se poursuit, l'objectif 2020 sera manqué pour tous les secteurs. D'une part, il n'est pas acceptable qu'un office fédéral s'immisce dans la campagne de votation en donnant publiquement son avis sur une loi soumise à la population. Et d'autre part, il n'est pas crédible de penser que cet office ignore que la tendance ne se poursuivra pas en 2020 à cause de la crise économique et sanitaire liée au Covid-19.

Dès lors, je prie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante :

Le Conseil fédéral estime-t-il aussi que l'administration fédérale n'a pas à intervenir dans une campagne de votation en donnant publiquement son avis sur les lois soumises au référendum ?

Afin de rééquilibrer cette communication orientée de l'OFEV, le Conseil fédéral est prié de communiquer les premières estimations ou tendances des émissions de CO2 pour l'année 2020 - secteur par secteur - avant la votation du 13 juin. Il en va du devoir de transparence et d'objectivité de l'administration.

Stellungnahme des Bundesrates

L'inventaire des gaz à effet de serre de la Suisse montre l'évolution des émissions totales et par secteur depuis 1990. La loi sur le CO2 (RS 641.71) en vigueur a pour objectif de réduire, jusqu'en 2020, les émissions de gaz à effet de serre réalisées en Suisse de 20 % par rapport à 1990. De plus, le Conseil fédéral a fixé dans l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711) des objectifs intermédiaires de réduction des émissions pour les secteurs des transports, du bâtiment et de l'industrie. L'administration remplit donc son devoir d'informer lorsqu'elle met en parallèle valeurs d'émission actuelles et objectifs mentionnés dans la législation sur le CO2.

L'inventaire des gaz à effet de serre de l'année 2020 permettra de constater, d'un point de vue quantitatif, l'effet de la pandémie de coronavirus sur les émissions totales. Pour des raisons méthodiques, cet inventaire n'est cependant publié qu'environ 15 mois après la fin de l'année en question. Ainsi, la publication par l'Office fédéral de l'environnement de l'inventaire des gaz à effet de serre de l'année 2020 est prévue pour avril 2022. Comme les données nécessaires ne sont pas encore disponibles, toute estimation des valeurs d'émission de CO2 pour l'année 2020 avant la votation du 13 juin serait purement spéculative.

Réponse du Conseil fédéral.