L'UE retire l'accès privilégié aux vaccins qu'elle avait accordé à la Suisse. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de geler la contribution de cohésion?

Wortlaut

L'UE a modifié ses règles d'exportation de vaccins contre le COVID-19 le 31 mars. 17 pays, dont la Suisse, ont par conséquent été privés de leur accès privilégié aux vaccins.

La Suisse a décidé de lier sa campagne de vaccination à celle de l'UE, un choix manifestement malheureux. Même l'OMS a critiqué la lenteur de la campagne de vaccination en Europe et en Suisse.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

- Au vu de la décision de l'UE du 31 mars, de l'avis de l'OMS et du petit nombre de personnes vaccinées en Suisse, pense-t-il que la décision d'associer la campagne de vaccination suisse à celle de l'UE était judicieuse ?

- A-t-il l'intention d'adopter des mesures de rétorsions contre l'UE en raison de la décision que celle-ci a prise le 31 mars ? A-t-il l'intention de geler la contribution de cohésion ?

- Que pense-t-il du fait que la Grande-Bretagne, grâce au Brexit, soit aujourd'hui un des pays de tête dans la campagne de vaccination ?

- Est-il vrai qu'il a renoncé à investir 60 millions de francs dans une ligne de production du vaccin Moderna en Suisse, un investissement qui aurait permis à notre pays de s'assurer 100 millions de doses de ce vaccin ?

- Quels contacts a-t-il pris avec les dirigeants de l'industrie pharmaceutique afin de garantir à la Suisse un nombre suffisant de vaccins ? Se rend-il compte que le succès de la campagne de vaccination israélienne repose en grande partie sur les relations privilégiées du premier ministre Netanyahou avec le CEO de Pfizer ou n'a-t-il que faire de ce genre de contacts ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse réalise sa campagne de vaccination indépendamment des autres pays et de l'UE. Dans certains cantons, elle a démarré fin décembre 2020 et, au niveau national, dès le 4 janvier 2021. Depuis début avril, elle s'est nettement accélérée. Dans la plupart des cantons, la population dans son ensemble peut s'inscrire à la vaccination depuis le milieu du mois de mai 2021. La Suisse a conclu des contrats bilatéraux directement avec les fabricants des deux premiers vaccins autorisés sur le marché suisse (Pfizer/BioNTech et Moderna). Elle collabore avec ses partenaires européens uniquement pour l'achat des vaccins d'AstraZeneca et de Curevac. Cependant, ces vaccins ne sont pas encore autorisés en Suisse.

2. En raison des chaînes de production fortement interconnectées, il est essentiel que les principes actifs et les préparations vaccinales soient commercialisés de manière ouverte et sans barrières. Il n'est pas prévu que la Suisse introduise d'autres mesures, comme un régime d'autorisation à l'exportation. Le Conseil fédéral estime qu'il n'existe aucun lien avec la deuxième contribution de la Suisse à certains États membres de l'UE. Dans le but de stabiliser la coopération bilatérale entre la Suisse et l'UE suite à la non-conclusion de l'accord institutionnel le 26 mai 2021, il a déjà décidé de s'engager pour un déblocage rapide de la contribution par le Parlement.

3. La vitesse à laquelle le Royaume-Uni mène sa campagne de vaccination s'explique par différents facteurs. De l'avis du Conseil fédéral, il n'existe aucun lien général avec le Brexit.

4. Le 14 avril 2020, Lonza a informé le Conseil fédéral par écrit que Moderna produirait une partie de son vaccin contre le COVID-19 en Suisse, en collaboration avec Lonza. La question d'un investissement possible y était abordée de manière très générale et sans engagement. Il n'a jamais été question que la Confédération exploite sa propre ligne de production. Moderna détient tous les droits concernant son vaccin contre le COVID-19. L'entreprise a également communiqué au grand public que la vente de lignes de production ne l'avait jamais intéressée et qu'elle ne le serait jamais. Lonza elle-même ne pouvait ni vendre son propre vaccin à la Suisse, ni développer un vaccin pour notre pays ou produire entièrement un vaccin développé pour la Suisse. En mai 2021, la Confédération a conclu un contrat supplémentaire avec Moderna portant sur l'acquisition de 7 millions de doses de vaccin durant les premiers mois de 2022. En outre, le contrat prévoit la possibilité d'acquérir 7 millions de doses supplémentaires courant 2022. Par ailleurs, Moderna va continuer à développer les capacités de production des vaccins sur le site de Lonza à Viège. Début 2022, trois nouvelles lignes de production devraient être opérationnelles.

5. La Confédération a mis en oeuvre une stratégie d'acquisition diversifiée. Dans ce cadre, elle a évalué différents vaccins depuis le début de la pandémie. Elle a aussi établi et maintenu des contacts avec divers fabricants. Les contrats d'acquisition portant sur les vaccins de Moderna et Pfizer/BioNTech, lesquels figurent au coeur de la campagne de vaccination actuelle, ont été conclus à la suite de négociations bilatérales avec les entreprises. En ce qui concerne Israël, il convient de souligner qu'un accord conclu entre le gouvernement et Pfizer prévoit la transmission des données de vaccination en contrepartie de la livraison d'un nombre suffisant de doses. En Suisse, les droits de la personnalité et la protection des données des personnes concernées s'opposent à une participation obligatoire de la population à une telle étude postmarketing.

Réponse du Conseil fédéral.