Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir que les coûts des autotests (potentiellement 20,7 millions de francs par mois) que les frontaliers se procurent en Suisse sont répercutés sur leur pays de provenance.

Begründung

Les autotests de dépistage du coronavirus sont disponibles en pharmacie depuis le 7 avril. Dès avant Noël, la Lega dei Ticinesi a demandé, aux niveaux fédéral et cantonal, la mise en oeuvre d'une stratégie de tests de masse afin de limiter les infections. Elle est donc indubitablement favorable aux tests de masse, dont elle est la première à reconnaître l'importance.

Si les tests sont importants, il n'est pas moins important que leurs coûts soient supportés par ceux qui en bénéficient. Il n'est pas admissible que le contribuable suisse paie toujours pour tout le monde.

Le Conseil fédéral prévoit que les autotests (5 par mois) sont gratuits, c'est-à-dire à la charge de la collectivité, pour les résidants comme pour les frontaliers (en plus des citoyens de Campione d'Italia).

Les comptes sont vite faits : un test coûte 12 francs, cinq tests par mois coûtent donc 60 francs. En multipliant cette somme par 70 115 frontaliers on obtient un total de 4 206 900 francs par mois, rien que pour le Tessin. Mais toutes les régions frontalières sont concernées.

Quelque 345 000 frontaliers travaillent en Suisse : en multipliant 60 francs par mois (pour 5 tests) par 345 000 permis G, on arrive à un montant de 20,7 millions de francs par mois.

À l'évidence, ces coûts ne peuvent pas être tout simplement mis à la charge des citoyens suisses, surtout en période de crise financière.

Le Conseil fédéral est donc chargé :

- de prévoir que les coûts des autotests que les frontaliers se procurent en Suisse sont répercutés sur leur pays de provenance ;

- d'autoriser les cantons à récupérer ou de les charger de récupérer la totalité du montant dépensé par la collectivité pour les autotests des frontaliers en déduisant cette somme des recettes de l'impôt à la source des frontaliers que la Suisse rétrocède à leur pays de provenance au titre de la convention applicable (accord de 1974 en ce qui concerne le Tessin).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le dépistage constitue une mesure importante pour lutter contre la pandémie. Les tests réalisés sur les frontaliers représentent en outre un aspect essentiel de la stratégie nationale de dépistage visant à interrompre les transmissions en Suisse. Toute personne qui séjourne régulièrement en Suisse doit avoir accès aux structures de dépistage locales.

C'est pourquoi, actuellement, les personnes sans assurance obligatoire des soins au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) ou sans carte d'assurance-maladie valable ont tout de même accès à cinq autotests gratuits par 30 jours. Il s'agit notamment des diplomates, des employés d'organisations internationales, des touristes, des étudiants étrangers résidant en Suisse et des frontaliers. Il n'est guère possible de distinguer les frontaliers des autres personnes ne possédant pas de carte d'assurance-maladie ou de contrôler le lieu de résidence lors de la remise des autotests.

Les coûts sont facturés à l'institution commune de la LAMal (art. 8). Dans ces cas, le remboursement est assuré par la Confédération. Conscient que ce système présente un potentiel d'abus, le Conseil fédéral estime toutefois qu'il est primordial de faciliter l'accès aux tests.

Conformément à la décision du Conseil fédéral du 25 août 2021, la Confédération ne prendra en charge les coûts liés aux cinq autotests par 30 jours pour les personnes qui ne sont ni vaccinées ni guéries que jusqu'au 30 septembre 2021. Les autotests restent toutefois disponibles à l'achat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.