Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer des modifications à loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) en vue d'étendre la procédure d'annonce prévue à l'article 18a de la LAT à toutes les installations solaires des toits et des façades des bâtiments en zone industrielle, artisanale et commerciale. Ainsi, il serait possible de supprimer la procédure d'octroi des autorisations de construire pour ce type de bâtiments.

Begründung

Depuis 2014, l'art. 18a de la LAT prévoit que les installations solaires " suffisamment adaptées " aux toits ne sont plus soumises, dans les zones à bâtir et les zones agricoles, à la procédure classique d'octroi des autorisations de construire. Celles-ci doivent simplement être annoncées à l'autorité compétente, habituellement avec un délai de préavis d'un mois avant le début des travaux. L'art. 32a de l'ordonnance sur la planification du territoire (OAT) précise les conditions requises pour qu'une installation solaire soit considérée comme " suffisamment adaptée ". Parmi ces conditions, les installations solaires ne doivent pas dépasser les pans du toit perpendiculairement de plus de 20 cm et doivent constituer une surface d'un tenant. Ces conditions sont généralement appropriées pour les zones d'habitation, mais elles représentent un obstacle rédhibitoire pour les zones industrielles, artisanales et commerciales. Dans de telles zones, les bâtiments ont souvent des toits plats où les installations solaires sont montées sur des supports : par conséquent, elles ne peuvent généralement pas répondre aux conditions évoquées ci-dessus. Même les installations solaires de façade qui ne présentent aucun problème particulier sont actuellement exclues des cas pour lesquels il est prévu une procédure d'annonce.

Il faut en outre relever les points suivants :

1. Ce type d'édifice représente un grand potentiel pour atteindre les objectifs de la Stratégie énergétique 2050. Selon une étude de Swissolar, environ treize térawattheures d'énergie électrique pourraient être générés en aménageant des installations solaires sur les surfaces adaptées des toits des édifices industriels, artisanaux et commerciaux, et deux térawattheures sur leurs façades.

2. Dans de nombreux cas, ces bâtiments ont une part d'autoconsommation élevée de l'électricité produite par les installations solaires dont elles sont équipées. Ce dernier aspect n'est pas négligeable.

À l'heure actuelle, certains cantons ont étendu la procédure d'annonce aux installations de bâtiments industriels, artisanaux ou commerciaux qui dépassent les pans du toit de plus de 20 cm ou qui sont installés sur les façades, réduisant ainsi considérablement la bureaucratie. Pour soutenir une expansion rapide et plus commode de l'énergie solaire, cette procédure simplifiée devrait être étendue à toute la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.