Wortlaut

L'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI est gérée, sur mandat de la Confédération, par l'association Electrosuisse. Les tâches et les compétences qui lui sont attribuées sont définies dans la loi sur les installations électriques et dans l'ordonnance concernant ce thème. Étant donné que l'indépendance de l'ESTI a été mise en doute, l'Office fédéral de l'énergie a mené une enquête en 2016. Le rapport indique que des problèmes importants qui limitent ou menacent l'indépendance de l'ESTI ont été identifiés. La promesse de résoudre ces problèmes a été faite, mais rien n'a changé depuis.

Dans son interpellation 18.4179, le conseiller national Matthias Jauslin a posé la question suivante : l'intrication d'Electrosuisse et de l'Inspection fédérale des installations à courant fort est-elle encore adaptée aux réalités actuelles ? Il voulait savoir si les recommandations destinées à garantir l'indépendance financière, institutionnelle et fonctionnelle de l'ESTI avaient été mises en oeuvre, et si oui comment. Il a également demandé si la seule mesure à même de garantir cette indépendance consistait à détacher l'ESTI d'Electrosuisse. Dans sa réponse donnée le 13 février 2019, le Conseil fédéral a assuré que toutes les recommandations formulées dans le rapport ont été considérées comme " mises en oeuvre ". Il s'est prononcé contre le fait de détacher l'ESTI d'Electrosuisse. Fin 2019, le surveillant des prix parvient cependant à une autre conclusion. Selon lui, il est difficile de comprendre d'où viennent les coûts facturés par l'ESTI. Il n'est pas exclu que des subventions croisées interdites aient été effectuées entre les différentes activités. Le surveillant des prix a par ailleurs estimé que l'interdépendance entre l'ESTI et Electrosuisse était discutable et que le système de contrôle était insuffisant. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil de coordination Inspection des installations à courant fort, qui compte quatre membres et surveille les activités de l'ESTI, comprend également un membre du comité de direction d'Electrosuisse. N'est-ce pas un problème selon le Conseil fédéral ?

2. Que fait le Conseil fédéral pour s'assurer que les montants perçus par l'ESTI sont utilisés uniquement pour accomplir les tâches imposées par le mandat fédéral et ne donnent pas lieu à des subventions croisées ? Sur quels documents et rapports d'audit se fonde-t-il ?

3. Peut-il envisager que le savoir-faire incontestable de l'ESTI soit transféré à un nouvel institut fédéral, à savoir un établissement de la Confédération régi par le droit public, avec sa propre personnalité juridique disposant des mécanismes usuels de pilotage et de surveillance ?

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse à la question 1 :

La surveillance de l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) incombe au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Le Conseil de coordination Inspection des installations à courant fort (CCI) instauré par le DETEC se charge de coordonner et de contrôler les activités de l'ESTI. Il a notamment une fonction d'interface avec l'organisation et la direction administrative de l'ESTI, qui sont assurées par Electrosuisse. Si aucun représentant d'Electrosuisse ne siégeait au CCI, il serait beaucoup plus difficile pour le conseil d'accomplir ses tâches.

Réponse à la question 2 et 3 :

Le CCI se charge du contrôle financier de l'ESTI. Il s'informe régulièrement de la situation financière de l'ESTI auprès de celle-ci et procède, le cas échéant, à ses propres investigations. Il a notamment mené un audit en 2016. Les comptes annuels sont par ailleurs vérifiés par l'organe de révision PricewaterhouseCoopers.

Le 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral de l'énergie d'examiner comment optimiser encore la gouvernance de l'ESTI. Le Conseil fédéral attend dans un premier temps les résultats de ces travaux. Il convient également de noter que le Parlement a confirmé, dans le cadre de la révision de la loi du 15 décembre 2017 sur les installations électriques entrée en vigueur le 1er juin 2019 (Stratégie Réseaux électriques), la compétence de l'ESTI pour ce qui est de l'approbation des installations électriques à courant fort et à courant faible.

Réponse du Conseil fédéral.