Wortlaut

S'il est vrai qu'il n'y a pas à ce jour beaucoup d'effets mesurables et tangibles de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19, nous nous berçons à cet égard d'un faux sentiment de sécurité. La crise économique a été pratiquement suspendue par des mesures gouvernementales, des prêts, des indemnités de chômage partiel et d'autres aides. Mais tout laisse à penser que la crise économique nous frappera simplement plus tard, et pas moins durement.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Y a-t-il des signes qui donnent à penser que les mesures publiques très généreuses de soutien à l'économie conduisent également en Suisse à une augmentation du nombre des entreprises dites " zombies " à être maintenues artificiellement ?

2. Comment le Conseil fédéral se prépare-t-il aux remous qui ne manqueront pas d'affecter les secteurs financiers et réel de l'économie au cas où le nombre de ces entreprises augmenterait en Suisse, mais surtout à l'étranger ?

3. Comment expliquer que, contrairement aux prévisions, il y ait eu encore moins de faillites en 2020 qu'en 2019 ? Quelle est la probabilité que les mesures de soutien de l'État n'aient fait que retarder l'échéance et qu'il se produise dès cette année ou au cours des années à venir un nombre de faillites supérieur à la moyenne ?

4. Comment la pandémie a-t-elle affecté et affectera-t-elle dans un avenir proche la quote-part de l'État ?

5. Que pense le Conseil fédéral des craintes exprimées par ceux qui affirment que nous ne ressentirons vraiment les effets de la crise économique induite par la pandémie qu'avec la survenance d'effets de second tour sur les salaires, sur l'attribution de mandats externes, sur les comportements de consommation, etc. ? Relevons qu'il est également possible que nous connaissions d'abord une phase de surcompensation euphorique et ensuite seulement une douloureuse gueule de bois.

6. Cet effet différé pourrait également se produire dans le système de sécurité sociale. Si les chiffres du chômage ou de l'aide sociale n'ont pour l'instant rien d'inquiétant, quelle est cependant la probabilité que les conséquences désastreuses de la crise pandémique se déploient déjà à moyen terme, mais affectent surtout à long terme non seulement l'aide sociale, mais aussi l'assurance-chômage et l'assurance-invalidité ? Y a-t-il des scénarios ou des pistes qui seraient susceptibles de nous éclairer sur les réponses à apporter demain à ces surcoûts colossaux et à aux bouleversements sociaux qu'ils ne manqueront pas de provoquer ?

Stellungnahme des Bundesrates

1, 2, et 3. Les mesures de soutien ont pour but d'offrir une aide aussi ciblée que possible aux travailleurs et aux entreprises les plus touchés par la crise. Il ressort des données disponibles relatives à la perception d'aides pour les cas de rigueur et de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) que les branches fortement affectées par les restrictions imposées en raison de la pandémie sont de loin les principaux bénéficiaires de ces mesures. Une évaluation réalisée par la Banque nationale suisse est parvenue au même constat pour ce qui est des crédits transitoires COVID-19 (" Firms' participation in the COVID-19 loan programme " de Fuhrer L., Ramelet M. et Tenhofen J. [2020]). Elle montre que les crédits ont surtout été demandés par les entreprises ayant des difficultés de financement. Rien ne laisse par contre penser qu'un nombre accru d'entreprises peu rentables et fortement endettées ont obtenu des crédits cautionnés. Cela étant, la baisse d'environ 10 % du nombre de faillites enregistrées en 2020 par rapport à 2019 pourrait indiquer que les mesures de soutien extraordinaires ont favorisé le maintien de structures. Depuis début 2021, le nombre de faillites a toutefois retrouvé le niveau de 2019. Pour éviter les effets favorisant le maintien de structures durant la phase de reprise, les mesures de soutien doivent être non seulement ciblées, mais encore limitées dans le temps, comme le prévoit la loi COVID-19.

2, 3 et 5. Après un recul de 2,6 % du PIB en 2020, la reprise économique s'est accélérée depuis mars 2021 parallèlement aux assouplissements décidés par le Conseil fédéral. Selon les prévisions conjoncturelles du Groupe d'experts de la Confédération, la croissance de l'économie sera largement supérieure à la moyenne en 2021 (+3,6 %) et en 2022 (+3,3 %). Pour l'heure, rien n'indique un affaiblissement de la demande en raison d'effets de second tour, et il n'y a donc pas lieu de craindre une explosion du nombre de faillites. Malgré les nombreux indicateurs qui sont actuellement au vert, des risques subsistent eu égard à l'évolution de la conjoncture. C'est pourquoi les prévisions conjoncturelles du 15 juin 2021 ont été complétées par des scénarios conjoncturels actualisés. Le scénario " Effets de second tour " présente les conséquences possibles d'effets économiques de second tour induits par la crise. La reprise économique serait alors nettement plus faible que prévu, ce qui se traduirait entre autres par une légère hausse du chômage en 2022 (3,4 %). Ce scénario n'est toutefois clairement pas le plus probable au vu des données actuellement disponibles.

4. Étant donné que la consommation publique s'est accrue en 2020 du fait des mesures de soutien, alors que la création de valeur a baissé en raison de la pandémie, la quote-part de l'État devrait avoir temporairement augmenté. Dans sa stratégie de transition pour la politique économique définie le 18 juin 2021 (cf. https ://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-84032.html), le Conseil fédéral vise toutefois une normalisation de la politique économique ainsi qu'une suppression progressive des mesures de soutien extraordinaires. La quote-part de l'État devrait donc de nouveau diminuer.

6. En raison de la reprise économique escomptée, le Conseil fédéral s'attend à une nouvelle embellie sur le marché du travail. Le taux de chômage, qui avait grimpé à 3,7 % en janvier 2021, est redescendu à 2,8 % en juin, et le chômage partiel a également reculé.

Le nombre des bénéficiaires de l'aide sociale est resté très stable, grâce notamment aux prestations de l'assurance-chômage en matière de RHT et à la prolongation du droit à l'indemnité journalière.

Pour accompagner la reprise, le Conseil fédéral prévoit dans sa stratégie de transition pour la politique économique le renforcement d'instruments éprouvés. Il fixera d'ici à la fin de l'été les grandes lignes du programme de relance pour le tourisme. De plus, le programme d'impulsion Force d'innovation Suisse est proposé par Innosuisse jusqu'à fin 2022. Enfin, l'assurance-chômage offre un filet de sécurité en cas de perte d'emploi et aide à réintégrer le marché du travail.

Réponse du Conseil fédéral.