Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Considère-t-il toujours qu'il est nécessaire et urgent de remplacer la structure tarifaire à la prestation TARMED par une nouvelle structure tarifaire à la prestation ?

2. Les partenaires tarifaires peuvent-ils considérer que les critères définis dans le rapport établi en exécution du postulat no 11.4018 déposé par Christophe Darbellay constituent des conditions formelles d'approbation et notamment se fonder sur la définition de la représentativité et des majorités nécessaires ?

3. Qu'en est-il de la représentativité des partenaires tarifaires de la structure tarifaire TARDOC, qui a été déposée ?

4. Si on constate au cours du processus d'approbation que TARDOC réunit la majorité des fournisseurs de prestations et la majorité des assurés, que manque-t-il encore pour l'approuver ?

5. Quand peut-on escompter une approbation, sachant que la complexité du changement de système implique de laisser au moins 6 mois aux fournisseurs de prestations et aux assureurs pour introduire une structure tarifaire entièrement révisée et que l'entrée en vigueur doit être fixée à un 1er janvier ?

6. Le Conseil fédéral est-il conscient qu'une structure tarifaire à la prestation soumise à approbation peut perdre de son actualité jusqu'à devenir inutilisable si le processus d'approbation s'étend sur des années ?

7. Les partenaires tarifaires doivent-ils encore faire quelque chose pour que le Conseil fédéral puisse mettre en oeuvre prochainement la nouvelle structure tarifaire ?

8. Si le retard pris par la procédure d'approbation est une manoeuvre tactique dilatoire, le Conseil fédéral est-il conscient des signaux politiques désastreux envoyés aux acteurs du système de santé et de la remise en question de leur travail constructif de plusieurs années ?

Begründung

Il y a environ deux ans, les partenaires tarifaires ont soumis au Conseil fédéral la structure tarifaire TARDOC, appelée à remplacer la structure tarifaire dépassée TARMED, en vigueur depuis 2004. Selon les réponses apportées par le Département fédéral de l'intérieur, les partenaires tarifaires ont entre-temps procédé en juin 2020 et mars 2021 aux modifications qui leur ont été demandées, notamment un plan commun de mise en oeuvre permettant d'assurer la neutralité des coûts lors de l'introduction de la nouvelle structure tarifaire et la garantie que la majorité des assureurs soutiennent cette nouvelle structure tarifaire. Cette procédure inhabituellement longue soulève de nombreuses questions.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il ne fait aucun doute que la structure tarifaire TARMED actuellement en vigueur doit être révisée ou remplacée par une nouvelle structure tarifaire (voir à ce sujet la réponse du Conseil fédéral à la motion 11.3070 et à l'interpellation 15.3182). Aussi le Conseil fédéral a-t-il déjà adapté la structure tarifaire TARMED en 2014 et 2017, dans le but de mieux répondre aux exigences légales. Ces adaptations ont permis de réaliser plusieurs centaines de millions de francs d'économies et d'améliorer le caractère approprié de la structure tarifaire. Il existe donc toujours une structure tarifaire dans le domaine médical ambulatoire qui peut encore être utilisée bien que celle-ci nécessite toujours une révision. Avec les conditions-cadres adoptées en 2015 et réaffirmées en 2017, le Conseil fédéral a clairement indiqué aux partenaires tarifaires les priorités pour la révision de TARMED. Le Conseil fédéral a donc demandé à tous les partenaires tarifaires du domaine médical ambulatoire de réviser conjointement la structure tarifaire TARDOC présentée par curafutura et la Fédération des médecins suisses (FMH) et de trouver une solution commune. Ceci après avoir constaté le 30 juin 2021 qu'elle ne répondait pas aux exigences légales.

2. & 3. Les critères formels d'approbation d'une structure tarifaire par le Conseil fédéral restent inchangés. Le rapport sur le postulat Darbellay (11.4018) évoque l'importance de la représentativité de tous les partenaires tarifaires concernés. Seul un niveau élevé de représentativité des partenaires tarifaires dans les conventions tarifaires peut garantir que la structure tarifaire sera appliquée de manière uniforme et que les intérêts de toutes les parties concernées sont pris en compte (rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat 11.4018, loc. cit., p. 19). Cela n'octroie aucun droit de veto aux partenaires tarifaires qui ne sont pas impliqués, puisque le Conseil fédéral pourrait en principe fixer la structure tarifaire, à condition que toutes les exigences matérielles soient remplies.

Avec le soutien de curafutura et l'adhésion de SWICA en juin 2020, la structure tarifaire TARDOC est soutenue par une petite majorité du côté des assureurs. Du côté des fournisseurs de prestations, TARDOC est soutenue par la FMH, mais pas par l'association faîtière des hôpitaux H+. Le Conseil fédéral a notamment considéré que la non-participation d'H+, et donc des hôpitaux, principaux fournisseurs de prestations, est problématique.

4. Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral a constaté que la structure tarifaire TARDOC qui lui a été soumise ne répondait pas aux exigences matérielles dans sa forme actuelle. TARDOC actualise la représentation des prestations médicales, ce qui représente une amélioration par rapport à TARMED. Cependant, des éléments importants de la structure tarifaire ne sont pas clairs, pas mis à jour et ne remplissent pas les principes d'équité et d'économicité. L'introduction d'une structure tarifaire neutre sur le plan des coûts n'est donc pas garantie.

5 - 8. Le Conseil fédéral n'a pas simplement rejeté la structure tarifaire TARDOC, mais a demandé aux partenaires tarifaires d'élaborer une solution commune et de la soumettre à nouveau pour approbation d'ici fin 2021. Dans son rapport d'analyse de novembre 2020, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a déjà formulé des recommandations claires pour adapter la structure tarifaire TARDOC. En outre, les deux parties contractantes n'ont soumis une version conjointe de TARDOC avec un concept commun de neutralité des coûts qu'en juin 2020. La date exacte d'entrée en vigueur du nouveau tarif dépend désormais du moment auquel les parties tarifaires le soumettront au Conseil fédéral et de sa conformité aux exigences légales. Par ailleurs, il faut créer un contexte optimal pour l'organisation tarifaire du domaine ambulatoire, dont les bases légales ont été adoptées par le Parlement lors de la session d'été 2021.

Réponse du Conseil fédéral.