Prêts aux compagnies aériennes. Pour une égalité de traitement entre les trois aéroports nationaux

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au parlement un projet instaurant un mécanisme qui veille à l'égalité de traitement entre les trois aéroports de Zurich, Genève et Bâle dans le cadre de l'octroi de prêts, garanties, cautionnements ou versements d'aide à fonds perdus à des entreprises actives dans le domaine de l'aérien comme les compagnies d'aviation ou les entreprises de service aéroportuaire dans le contexte de la crise Covid-19.

Begründung

La crise Covid-19 frappe durement le secteur de l'aviation. Depuis plus d'une année, le trafic aérien a subi une baisse de l'ordre de 80 %. C'est dans ce contexte que le parlement a adopté en mai 2020 pour une période de cinq ans, une loi d'urgence (20.039) encadrant l'octroi de crédits d'urgence à destination des compagnies aériennes et des entreprises actives dans les services aéroportuaires connexes.

En mai 2020, cette modification légale a ainsi permis l'octroi d'un crédit de l'ordre de 1,875 milliards de francs, composé de 1,275 milliards de garantie de prêts à des compagnies aériennes et 600 millions pour les services aéroportuaires connexes.

Cependant, la loi adoptée ne prévoit aucun mécanisme d'égalité de traitement entre les trois aéroports de Zurich, Genève et Bâle dans la répartition des fonds. Elle n'insiste également aucunement sur la nécessité de maintenir, en cas d'aide financière d'urgence à une compagnie aérienne, une offre comparable à la situation avant la pandémie dans les trois aéroports nationaux une fois le retour à l'activité normale du secteur.

Pour les cantons romands, cette situation est regrettable car elle risque de mettre en danger le maintien d'une offre aérienne pourtant essentielle au développement économique de la Suisse romande et de la Genève internationale dont les besoins de couverture en vols longs et moyen-courriers sont fondamentaux à son développement.

Les récentes déclarations du CEO de Swiss laissent à penser que la baisse de l'activité de la compagnie à l'aéroport de Genève va se perpétuer dans le temps et qu'un retour à l'offre complète n'est pas prévu avant longtemps, même en cas de retour à une situation normale.

Au vu de ce qui précède, il parait important que le Conseil fédéral prépare une modification de la base légale afin que l'argent public alloué en urgence au secteur aérien serve ainsi aussi des objectifs d'égalité de traitement entre les différentes régions du pays et veille à une offre aérienne équilibrée entre les trois aéroports nationaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la session extraordinaire de mai 2020, le Parlement a approuvé un crédit d'engagement de 1,275 milliard de francs suisses en faveur des compagnies aériennes SWISS et Edelweiss. Ces moyens ont été utilisés sous forme de cautions pour des crédits accordés par un consortium de banques. La loi sur l'aviation a par ailleurs été modifiée afin d'autoriser la Confédération à prendre des participations dans certaines entreprises de l'aviation civile suisse ou à accorder des aides financières. De cette manière, on espère que les entreprises, notamment celles assurant des services d'assistance en escale et la maintenance des avions, pourront surmonter les problèmes de liquidités résultant de la pandémie de Covid-19. Le Parlement a approuvé à cet effet un crédit d'engagement et un crédit supplémentaire totalisant 600 millions de francs. Sur ce crédit, le Conseil fédéral n'a pour l'instant accordé qu'une seule ligne caution, à savoir à SR Technics Switzerland AG (maintenance aéronautique). À ce jour, aucune autre entreprise n'a rempli les conditions définies par le Conseil fédéral pour bénéficier d'une aide temporaire en matière de liquidités.

Les mesures mentionnées ont permis aux trois aéroports nationaux de fonctionner normalement en période de Covid-19 sans devoir interrompre leurs activités et de garantir en permanence la desserte aérienne au départ et à destination de la Suisse. Il est en outre prévu que les entreprises critiques pour le système aéronautique suisse bénéficient d'une injection temporaire et ciblée de liquidités. On ne peut cependant aujourd'hui exclure que la pandémie de Covid-19 se traduise à moyen et long terme par des changements structurels auxquels les entreprises devront réagir.

L'égalité de traitement entre les trois aéroports nationaux et les entreprises qui y sont actives est assurée en ce qu'ils sont soumis aux mêmes conditions d'éligibilité aux mesures de soutien. Comme le souligne le message concernant une modification urgente de la loi sur l'aviation pour cause de pandémie de Covid-19 (FF 2020 3563), la Confédération n'intervient qu'à titre subsidiaire, soit après que les actionnaires et les bailleurs de fonds des entreprises ont épuisé toutes les options.

Tous les aéroports nationaux ont bénéficié indirectement des mesures de soutien octroyées à ce jour. La compagnie aérienne SWISS propose des vols aussi bien au départ de Zurich que de Genève, et SR Technics fournit des services essentiels pour le trafic aérien sur les trois aéroports nationaux.

En conclusion, le Conseil fédéral estime que l'égalité de traitement entre les aéroports nationaux de Bâle, Genève et Zurich, que réclame la motion, est déjà une réalité aujourd'hui. Il est superflu dans ces conditions d'adapter les bases légales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.