Wortlaut

En 2006, l'Administration fédérale des douanes (AFD) s'est dotée d'une unité spéciale chargée de mener des enquêtes, des observations et des interventions : le Mobiles Einsatzkommando Helvetia (MEK Helvetia). Dans sa réponse à la question 09.5099, le Conseil fédéral a indiqué que, sur le plan organisationnel, cette formation spéciale était rattachée au Corps des gardes-frontière.

Les choses ont apparemment changé : l'AFD indique le MEK Helvetia, tout comme l'Antifraude douanière, est rattaché au domaine de direction Poursuites pénales. Ce domaine est sous l'autorité du directeur de l'AFD, qui assure en même temps la gestion opérationnelle du domaine de direction Opérations, lequel abrite le Corps des gardes-frontière.

Au cours des derniers mois, le MEK Helvetia a publié des informations sur ses compétences étendues et ses opérations dans le domaine des infractions douanières et du crime organisé. Dans un magazine allemand consacré à la sécurité, il s'est décrit comme une unité spéciale lourdement armée se présentant comme une police.

D'où les questions suivantes, notamment dans le contexte de la réorganisation de l'AFD :

- " Le Corps des gardes-frontière n'effectue pas d'enquête de police ", peut-on lire dans le rapport de 2012 en exécution du postulat Malama 20.3045. Ce principe s'applique-t-il aussi au MEK Helvetia ?

- Sur quelles bases juridiques se fondent les compétences du MEK Helvetia en matière d'enquêtes, d'observations et d'interventions ?

- Où se situe le MEK Helvetia dans l'organigramme fédéral ? Est-il, comme le Corps des gardes-frontières, soumis à la justice militaire ? Si oui, dans quel acte ce point est-il réglé ?

- Où sont définies les tâches concrètes du MEK Helvetia ? Qui est chargé d'élaborer la stratégie, de planifier les opérations, de veiller à la qualité du travail et d'assurer les tâches de communication et de contrôle ?

- Dans quelle mesure le directeur de l'AFD, le DFF et le DFJP (fedpol) participent-ils au pilotage du MEK Helvetia ?

- Comment la coopération entre le MEK Helvetia et les autorités cantonales de police et de poursuite pénale est-elle coordonnée ? Chaque opération doit-elle être coordonnée avec les cantons concernés ? Les membres du MEK Helvetia peuvent-ils intervenir en uniforme de police ?

- Comment la coopération entre le MEK Helvetia et l'armée est-elle réglée ? Le MEK Helvetia peut-il utiliser le matériel et les ressources de l'armée ?

- Il est prévu que l'AFD soit réorganisée et le Corps des gardes-frontière dissout. Quels statuts, tâches et ressources prévoit-on de donner au MEK Helvetia ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Formation spéciale (appelée aujourd'hui Commando d'engagement mobileHelvetia [MEK Helvetia]) de l'Administration fédérale des douanes (AFD) a vu le jour en 2006 pour répondre au besoin de l'Antifraude douanière de disposer d'un groupe d'observation professionnel capable de la soutenir dans ses enquêtes pénales douanières.

Le MEK Helvetia est compétent pour les observations, les arrestations et les tâches de sécurité (interventions), mais pas pour les enquêtes. Ses compétences en matière d'observations et d'interventions se fondent sur les art. 100 ss et 128a de la loi sur les douanes (LD ; RS 631.0).

Les art. 91, al. 2, LD et 43, al. 5, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010) constituent la base légale du MEK Helvetia, le directeur définissant cependant l'organisation détaillée de son office. Représentée dans le règlement de gestion de l'AFD, l'organisation a été décidée par le comité de direction de l'AFD et approuvée par le chef du département. Les tâches et les activités du MEK Helvetia ainsi que leurs bases légales seront présentées dans le message relatif à la loi définissant les tâches d'exécution de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (LE-OFDF).

Le rattachement, en tant qu'unité spéciale, du MEK Helvetia au Corps des gardes-frontière (Cgfr) reposait sur la réflexion suivante : les sections Antifraude douanière des différents arrondissements douaniers étaient des unités non armées, et le mélange d'unités d'organisation armées et d'unités d'organisation non armées n'était pas souhaitable. Ce rattachement au Cgfr n'a cependant rien changé au fait que le MEK Helvetia avait pour objectif premier de soutenir ses mandants, notamment les sections Antifraude douanière. Faisant partie du Cgfr, le MEK Helvetia est rattaché sur le plan organisationnel au domaine de direction Poursuites pénales de l'AFD depuis le 1er janvier 2020. Ce rattachement s'explique par le fait que le domaine de direction précité constitue le principal mandataire du MEK Helvetia avec plus de 80 % des mandats. Il a permis de supprimer les interfaces inutiles, tout en garantissant une influence directe du mandataire principal sur la charge de travail et les priorités dans l'exécution des tâches. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la LE-OFDF, les membres du MEK Helvetia font toujours légalement partie du Cgfr, qui existe encore avec tous ses droits et ses obligations en vertu de l'actuelle LD. D'un point de vue organisationnel et directionnel, ils dépendent cependant déjà du domaine de direction Poursuites pénales. Le changement d'organisation susmentionné n'a eu aucune influence sur les tâches et les effectifs du MEK Helvetia. La dissolution du Cgfr après l'entrée en vigueur de la LE-OFDF n'influera pas non plus sur ceux-ci.

Faisant partie du Cgfr, les membres du MEK Helvetia restent soumis à la juridiction militaire conformément à l'art. 3, al. 1, ch. 6, du code pénal militaire (RS 321.0).

Les tâches et les processus exacts du MEK Helvetia sont régis par la gouvernance interne et par un ordre de service qui, en tant qu'annexe au règlement de gestion de l'AFD, fait partie intégrante de ce dernier. Les engagements sont planifiés par la direction du MEK Helvetia. La surveillance du commando d'engagement mobile incombe au chef du domaine de direction Poursuites pénales et, dans le cadre des rapports annuels, au comité de direction de l'AFD. Le Controlling et la Communication sont des divisions centrales qui sont responsables de l'ensemble de l'AFD et, partant, également du MEK Helvetia. Le Département fédéral des finances est indirectement impliqué dans la gestion du MEK Helvetia par le biais du processus budgétaire, ce qui n'est pas du tout le cas du Département fédéral de justice et police.

À la demande des diverses autorités partenaires des cantons et de la Confédération, le MEK Helvetia effectue dans des cas particuliers des missions de soutien dans le cadre de l'assistance administrative visée à l'art. 114 LD. Ces missions sont examinées et approuvées par le chef du domaine de direction Poursuites pénales.

En cas de besoin, les engagements sont coordonnés et discutés avec les services concernés. Chaque engagement du MEK Helvetia est annoncé auprès de la centrale d'engagement compétente du corps de police concerné.

L'utilisation de matériel et de ressources de l'armée par l'AFD comprend, outre des vêtements et des objets d'équipement, des armes, des munitions, des véhicules et des heures de vol (drones et hélicoptères). Régie par des conventions, elle se fonde sur l'art. 110 de la loi sur l'armée (RS 510.10), l'art. 34 de l'ordonnance concernant l'équipement personnel des militaires (RS 514.10) et l'art. 1, al. 2, let. d, de l'ordonnance concernant l'appui d'activités civiles et d'activités hors du service avec des moyens militaires (RS 513.74). La question de savoir si ces conventions ont été conclues sur une base légale suffisante est examinée à l'heure actuelle. S'il devait s'avérer qu'une telle base faisait défaut, la disposition correspondante serait créée et, si nécessaire, également soumise au Parlement.

En principe, les membres du MEK Helvetia travaillent en civil. Si la situation l'exige, ils peuvent cependant se rendre identifiables en tant qu'autorité de sécurité au moyen de l'équipement correspondant. En cas d'intervention particulièrement risquée, cela inclut également l'inscription "Police", qui figure le lien avec une autorité de sécurité dans presque toutes les langues. Le seul objectif dans ce cas est d'être reconnu en tant qu'autorité de sécurité par les personnes concernées, ce qui contribue de manière non négligeable à la sécurité de nos collaborateurs. Pour les mêmes raisons, cette pratique est également appliquée à l'étranger, par exemple enAllemagne, par des unités de la douane.

Réponse du Conseil fédéral.