Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet d'acte à l'Assemblée fédérale ou de prendre une mesure afin de remettre gratuitement un test PCR à toutes les personnes en Suisse qui en ont besoin pour accéder à une manifestation privée ou publique.

Begründung

Les personnes vaccinées (personnes âgées et personnes appartenant à un groupe à risque) pourront se rendre librement en été 2021 à des manifestations privées et, le cas échéant, à de grandes manifestations. Pendant ce temps, les personnes plus jeunes devront attendre à la maison jusqu'à ce qu'elles soient vaccinées, alors qu'elles ont limité leurs activités depuis un an et demi par solidarité avec les personnes âgées. Il est extrêmement problématique que des privilèges (accès aux manifestations privées et publiques) soient accordés aux personnes vaccinées et testées alors que les adolescents et les jeunes doivent payer eux-mêmes des tests pouvant coûter jusqu'à 150 francs.

Actuellement, ce sont surtout les jeunes qui ne peuvent pas encore se faire vacciner dans tous les cantons. On leur retire ainsi la possibilité de participer aux manifestations privées ou publiques pour lesquelles il faut présenter une preuve de vaccination ou, comme on le sait, un test négatif ou la preuve d'une guérison de la maladie.

La vaccination est gratuite pour les volontaires. Pour ne pas discriminer les personnes qui préfèrent se faire tester ou qui ne veulent pas se faire vacciner pour des raisons personnelles, il faut que les tests PCR soient gratuits en Suisse jusqu'à ce que la pandémie ne représente plus un danger.

Notre État de droit ne permet pas d'introduire indirectement une obligation de vaccination, par exemple en donnant des facilités d'accès aux personnes vaccinées ou guéries. Il faut donc que d'autres solutions telles que des tests gratuits soient disponibles sans restrictions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a introduit le certificat COVID en exécution d'un mandat du Parlement, qui a inscrit une nouvelle disposition dans la loi COVID-19 (art. 6a ; RS 818.102) lors de la session de printemps 2021. En Suisse, ce certificat permet d'accéder à des événements privés et publics de grande envergure.

Le certificat COVID est délivré aux personnes complètement vaccinées, guéries ou testées négatives. Dans ce dernier cas, sont acceptés non seulement les tests PCR, mais aussi les tests rapides antigéniques pour usage professionnel. Toutefois, leur durée de validité varie : les tests PCR sont valables pendant 72 heures à compter du prélèvement de l'échantillon, tandis que les tests rapides antigéniques ne sont valables que 48 heures, en raison de leur sensibilité plus faible.

Les jeunes de moins de 16 ans n'ont pas besoin d'un certificat COVID. Dès lors, ils ne sont pas non plus soumis à l'obligation de présenter un résultat de test négatif pour accéder aux manifestations.

Le 25 août 2021, le Conseil fédéral a décidé de ne plus financer, à compter du 1er octobre 2021, les tests de dépistage des personnes asymptomatiques (effectués pour des motifs personnels) ni les cinq autotests mensuels pour les personnes non vaccinées ou qui n'ont pas été infectées par le COVID-19 par le passé, hormis pour les jeunes de moins de 16 ans et pour les personnes qui ne peuvent se faire vacciner. En d'autres termes, à partir de cette date, les personnes de 16 ans et plus qui ne sont pas vaccinées ou qui n'ont pas eu le COVID-19 et qui souhaitent participer à une manifestation exigeant un certificat COVID devront payer elles-mêmes leur test. Ce faisant, le Conseil fédéral tient compte du fait que tout le monde a désormais la possibilité de se faire vacciner, y compris, depuis le mois de juin, les jeunes à partir de 12 ans. Par ailleurs, les capacités vaccinales sont suffisantes.

Le financement des tests constitue un autre aspect à prendre en compte s'agissant de l'application du certificat. Sept fois plus chers que les tests rapides antigéniques, les tests PCR individuels ne sont remboursés que pour les personnes présentant des symptômes et les personnes-contact.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.