Wortlaut

L'extensification des sols organiques utilisés pour l'agriculture ralentirait la décomposition du carbone et réduirait les émissions de CO2 - que fait le Conseil fédéral ?

Les sols organiques des anciennes tourbières sont utilisés intensivement pour l'agriculture dans différentes régions de Suisse. Cette utilisation entraîne 1. la perte des sols, 2. des émissions considérables de CO2 dues à la décomposition de la matière organique dans les sols (jusqu'à 35 t de CO2 par hectare par an) et 3. des problèmes de gestion (engorgement par l'eau dû au compactage des sols, affaissement inégal des sols, etc.). En outre, ce type d'utilisation est en contradiction avec les directives d'une agriculture adaptée au lieu et les recommandations du Programme national de recherche "Utilisation durable de la ressource sol" PNR 68.

L'extensification de ces zones ralentirait la décomposition du carbone et réduirait les émissions de CO2. La réhumidification des terres pourrait réduire encore davantage les émissions de GES. Cependant, comme ces sols sont importants pour la production alimentaire suisse, la production qui y a lieu ne peut être éliminée sans remplacement.

Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les formes alternatives d'agriculture possibles sur les sols organiques et quelle est leur contribution à la réduction des gaz à effet de serre ?

2. Quelle quantité de CO2 pourrait être économisée par l'extensification ou la réhumidification des sols organiques cultivés intensivement ?

3. Une telle extensification pourrait-elle être compensée ? Si oui, comment et à partir de quelles sources ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi ?

4. La réduction de la concurrence entre les denrées alimentaires et les aliments pour animaux pourrait-elle réduire la pression en faveur d'une gestion intensive des sols organiques ?

5. Comment le Conseil fédéral entend-il mettre en oeuvre les recommandations du PNR 68 ?

6. Quels sont les instruments de soutien de la politique agricole disponibles et ceux à développer ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1. et 2. Selon l'inventaire national des gaz à effet de serre, quelque 17 000 ha de sols organiques sont utilisés à des fins agricoles et causent des émissions annuelles de gaz à effet de serre de l'ordre de 600 000 t de CO2. Les émissions dépendent principalement de la profondeur des drainages et, dans une moindre mesure, de la culture et du type de sol. Sur les sols réhumidifiés, les cultures humides (paludicultures) représentent une alternative possible pour enrayer les pertes de matière organique du sol. Des études montrent que la réhumidification entraîne une réduction rapide et efficace des émissions allant de 5 à 25 t d'équivalents CO2 par ha et par an, en fonction du niveau d'eau et de l'utilisation alternative. La faisabilité et l'acceptation de ces formes d'utilisation n'ont toutefois pas encore été étudiées de manière approfondie en Suisse.

Ad 3. et 4. La pression à laquelle sont soumis les sols organiques s'explique en premier lieu par leur potentiel de production élevé. Les sols organiques se prêtent, du point de vue agronomique, à la culture de plantes exigeantes telles que les légumes. En l'état actuel des connaissances, la conversion à des formes alternatives d'utilisation des terres est synonyme de réduction substantielle de la production alimentaire. D'autre part, du fait des pertes de sol, il ne sera plus possible d'exploiter ces sols en la forme actuelle sans interventions supplémentaires qu'à court et moyen terme. Un transfert spatial de la production actuelle vers des sites arables qui ont été utilisés jusqu'à présent pour la production de fourrages ne compensera vraisemblablement qu'en partie le potentiel de production encore existant des sols organiques pour des cultures spécifiques. En outre, si le portefeuille de production de l'agriculture suisse restait inchangé, une augmentation des importations d'aliments pour animaux pourrait s'avérer nécessaire.

Ad 5. La Stratégie Sol Suisse et la création du Centre de compétences sur les sols sont le fruit de la mise en oeuvre de recommandations du PNR 68. La Stratégie Sol Suisse prévoit l'élaboration de lignes directrices pour l'utilisation future des sols organiques, qui tiennent également compte des aspects de la biodiversité, de la protection du climat, de la protection des eaux et de la protection contre les inondations. La décision du Conseil fédéral d'élaborer un concept de cartographie des sols à l'échelle nationale constitue une base de planification centrale pour les étapes à venir de la gestion des sols organiques. En outre, la Confédération soutient des projets visant à étudier des formes d'utilisation alternatives de ces sols. Par exemple, Agroscope teste la riziculture sur des surfaces inondées dans le cadre du projet " Terres assolées humides " et développe des aides à la décision.

Ad 6. Dans le cadre des améliorations structurelles, des réhumidifications visant à favoriser la biodiversité ou la protection du climat peuvent être soutenues en lien avec une mesure d'amélioration structurelle et justifier le versement de certaines indemnités supplémentaires (art. 14, al. 1, let. f, et 17 de l'ordonnance sur les améliorations structurelles ; OAS, RS 913.1). La réhumidification de terres ne pouvant plus être cultivées en raison de l'affaissement de la tourbe, dans le but de passer à un système de production alternatif (p. ex. cultures humides), peut être subventionnée sur la même base légale que les mesures visant à améliorer les sols (art. 14, al. 1, let. c, OAS). Le Conseil fédéral a, dans le Message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022, proposé d'autres possibilités d'encourager l'utilisation durable des sols organiques au moyen de paiements directs, par exemple via des approches régionales telles que les prestations écologiques requises régionalisées ou la contribution pour une agriculture adaptée aux conditions locales.

Réponse du Conseil fédéral.