Wortlaut

1. Le Conseil fédéral a-t-il encore la possibilité ou l'option de faire en sorte que la diffusion FM se poursuive au-delà d'août 2022 ?

2. Est-il prêt à procéder à une évaluation visant à déterminer si la technologie DAB+ représente réellement la solution du futur ou s'il ne s'agit pas d'une simple technologie transitoire qui sera bientôt elle aussi dépassée, tout comme la SSR et Swisscom l'ont décrété pour la FM ?

3. Quelles sont les possibilités dont dispose encore le Parlement pour empêcher l'arrêt de la diffusion FM en août 2022 ?

Begründung

Si l'administration fédérale, la SSR et Swisscom parviennent à leur fin, l'arrêt de la diffusion FM sera imposé de force sans que les consommateurs ou le public puissent même se former une opinion sur le sujet en se demandant si cette mesure n'est pas nuisible, prématurée ou inutile.

Ce n'est pas parce qu'au début de ce siècle certains cercles ont estimé que la DAB représentait une solution de rechange durable à la FM que cette idée doit toujours être correcte 20 ans plus tard. Surtout si elle ne fait pas l'objet d'un débat public et politique, qui lui conférerait une légitimité. Surtout si, entre-temps, on s'est aperçu que la Suisse ferait cavalier seul, ce qui n'apporterait aucun avantage.

Ce n'est pas parce qu'un cercle restreint de participants s'est prononcé pour A que, vingt ans plus tard, la population doit accepter B sans la moindre discussion. On peut aussi parvenir à la conclusion que A était erroné.s

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1

Les radios qui émettent aujourd'hui sur FM possèdent toutes des concessions de radiocommunication FM valables jusqu'à fin 2024. Les radios peuvent librement choisir de renoncer de manière anticipée, ensemble ou individuellement, à l'utilisation de leurs émetteurs FM. Il s'agit là de décisions entrepreneuriales qu'elles doivent prendre après une analyse soigneuse de toutes les circonstances. Il n'appartient ni au Conseil fédéral ni à l'administration fédérale d'intervenir dans ce processus décisionnel. En tant qu'autorité concédante, l'Office fédéral de la communication (OFCOM), ne décrétera pas le retrait anticipé des concessions.

Question 2

Dans le cadre du groupe de travail Migration numérique (GT DigiMig), la branche de la radio a procédé à une analyse prudente et sérieuse des technologies de diffusion existantes, sur la base de laquelle elle a opté pour un passage de la FM au DAB+. Jusqu'ici, aucune autre technologie numérique de radiodiffusion n'est en vue. Fin 2020, après une analyse détaillée, 42 radios privées sur 44 diffusant actuellement sur FM et DAB+, ainsi que la SSR, se sont une nouvelle fois prononcées en faveur d'une mise hors service de la FM. Le Conseil fédéral n'a aucune raison de remettre en question les résultats de l'évaluation réalisée par la branche de la radio, qui coïncident avec les études et les développements à l'étranger.

Question 3

La loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40) est formulée de manière technologiquement neutre ; elle ne précise pas les technologies de transmission que doivent utiliser les diffuseurs de programmes de radio et de télévision titulaires d'une concession. Conformément au plan d'abandon de la FM présenté par la branche de la radio, le DAB+ constitue le principal mode de diffusion depuis 2020 déjà, la diffusion FM étant volontaire. Le Conseil fédéral estime que les diffuseurs, qui connaissent le mieux leur public cible, disposent d'une marge de manoeuvre suffisante pour prendre ces décisions entrepreneuriales.

Réponse du Conseil fédéral.