Covid-19. La Confédération doit aussi contribuer pour l'année 2021 aux pertes financières des transports publics

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une révision de la loi fédérale sur le transport de voyageurs (LTV) qui permette à la Confédération de verser des subventions pour combler les pertes financières des transports publics de l'année 2021, lesquelles continuent de s'aggraver, notamment dans les secteurs du trafic local, du trafic touristique et du trafic longues distances. Pour le trafic local et le trafic touristique, les règles définies pour l'année 2020 dans la loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise du Covid-19 (20.055) doivent être étendues à toute l'année 2021 dans une teneur si possible identique. Pour le trafic longues distances, une solution spécifique doit être trouvée.

Begründung

La loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise du Covid-19 (20.055), adoptée par le Parlement en septembre 2020, a permis de résoudre de manière adéquate les problèmes financiers auxquels l'ensemble du secteur des transports publics a été confronté en 2020 à la suite de la pandémie.

À l'époque, on ne pouvait cependant pas prévoir que de nombreux usagers manqueraient encore longtemps à l'appel en raison des mesures prises par les autorités pour faire face aux nouvelles vagues de la pandémie. Ce phénomène a entraîné, en 2021 également, de lourdes pertes financières pour les entreprises de transport, dont l'étendue exacte ne peut cependant pas encore être estimée pour l'heure.

De nombreuses entreprises disposaient de réserves avant la crise, qu'elles ont entièrement affectées à la compensation des lacunes financières résultant de l'exercice 2020 ; elles n'ont pas recouru aux aides de la Confédération, ou seulement dans une moindre mesure. Cette année, la situation est différente, puisque les réserves sont épuisées, ce qui rend d'autant plus important un soutien de la Confédération (et également des cantons).

D'après les explications fournies par le Conseil fédéral lors de l'heure des questions du 15 mars 2021 (21.7271 à 21.7274), les ressources allouées au trafic régional de voyageurs dans le budget 2021 sont suffisantes. La situation est différente pour le trafic touristique et pour le trafic local ; or, aucune base légale ne permet actuellement à la Confédération de fournir des aides financières en 2021 également.

La réglementation prévue pour 2020 à l'art. 28, al. 2bis, LTV (trafic local) et à l'art. 28a LTV (transports touristiques) constituait une réponse adaptée au problème. Il y a lieu d'étendre la validité de ces dispositions à l'année 2021, l'objectif étant de mettre en place une solution équitable et équilibrée pour la Confédération et les cantons ainsi que pour l'ensemble des transports publics. Pareil projet ne nécessite que des modifications mineures des bases légales et doit donc être soumis rapidement au Parlement.

Ce qui précède vaut également, mutatis mutandis, pour le trafic grandes lignes. Dans leur communiqué de presse du 15 mars 2021, les CFF ont indiqué que, en 2020, les voyageurs-kilomètres ont chuté de 43,7 % en trafic grandes lignes par rapport à l'année précédente. Ce recul se poursuivra assurément en 2021. Les CFF doivent supporter eux-mêmes les manques à gagner dans les secteurs des grandes lignes et de l'immobilier, car l'autonomie financière de ces domaines doit être assurée. C'est pourquoi il est urgent d'examiner un soutien ad hoc.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En ce qui concerne le transport régional de voyageurs et l'infrastructure ferroviaire, les décisions du Parlement relatives à la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID-19 fournissent déjà une base juridique suffisante pour soutenir les entreprises de transport public en 2021 et les années suivantes. Le Conseil fédéral reconnaît qu'un soutien financier du transport local par les commanditaires est en principe également indiqué en 2021. Il est cependant d'avis qu'il faut éviter une nouvelle dérogation aux compétences de financement dudit transport local.

Vu le recul de la demande en raison du coronavirus et, en particulier, vu les conséquences financières qui en résultent dans le domaine du transport grandes lignes, la situation financière des CFF s'est fortement détériorée. C'est pourquoi les services propriétaires (SG-DETEC et AFF) et les CFF examinent ensemble les mesures envisageables pour stabiliser à moyen terme les finances de ces derniers.

Au cours des derniers mois, le Conseil fédéral, sous l'égide du SECO et de l'OFT, a étudié les conséquences sur le transport touristique en se concentrant sur le secteur des installations à câbles et il a constaté qu'il n'est pas nécessaire de chercher une solution spéciale afin de soutenir les infrastructures de transport touristique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.