Permettre aux entreprises suisses de lutter à armes égales en leur garantissant la possibilité d'investir dans des entreprises chinoises (principe de réciprocité)

Wortlaut

Dans le cadre du développement de l'accord de libre-échange avec la Chine, le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les entreprises suisses aient la possibilité d'acquérir, sans restriction, des parts dans des entreprises chinoises, voire d'en prendre le contrôle (principe de réciprocité).

Une minorité de la commission (Michel, Müller Damian, Noser) propose de rejeter la motion.

Begründung

En contrepartie des possibilités d'investissement offertes à la Chine en Suisse, les entreprises helvétiques devraient avoir la possibilité d'acquérir des parts d'entreprises chinoises sans restriction et de racheter des entreprises chinoises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

À l'instar de la Suisse, la Chine prévoit, pour différentes raisons et en fonction des secteurs, des réglementations encadrant les investissements étrangers. En Suisse, le droit en vigueur protège par exemple différents secteurs contre les investissements et les rachats indésirables. Ainsi, certaines infrastructures critiques et prestations de base d'importance systémique (p. ex. en matière de santé ou de formation) sont majoritairement contrôlées par les pouvoirs publics ou jouissent, en vertu de lois spéciales, d'une protection contre les rachats par des investisseurs privés ou étrangers. Dans les autres secteurs, c'est le droit des sociétés qui permet aux entreprises privées de se protéger des rachats indésirables. Par rapport à la Suisse ou à d'autres pays, la Chine restreint davantage l'accès aux marchés pour les investissements étrangers. La législation chinoise a toutefois connu quelques assouplissements ces dernières années, avec notamment l'ouverture de nouveaux secteurs aux investissements étrangers.

À la suite de négociations laborieuses, l'Union européenne (UE) et la Chine sont parvenues, en décembre 2020, à une entente politique concernant un accord global sur les investissements. Dans le cadre des négociations, l'UE a pu obtenir des améliorations notables en matière d'accès aux marchés pour les investissements provenant de ses États membres, sans toutefois parvenir à une réciprocité totale. Conformément au principe du traitement de la nation la plus favorisée inscrit dans l'Accord général sur le commerce des services de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ces améliorations s'appliqueront en partie également à des États tiers, comme la Suisse. Un certain risque de discrimination demeure cependant dans les secteurs autres que les services. Dans l'intervalle, la finalisation de l'accord a toutefois été suspendue par l'UE pour des raisons politiques.

Dans le cadre du processus d'exploration en cours visant à développer l'accord de libre-échange avec la Chine, la Suisse abordera la question d'un accès aux marchés amélioré et non discriminatoire pour les investissements suisses. Si de nouvelles négociations venaient à être entamées en vue de moderniser l'accord existant, elle s'engagerait pour obtenir de telles améliorations, tout en tenant compte de ses intérêts offensifs et défensifs en fonction des secteurs. Toutefois, au vu du contexte exposé et des intérêts divergents des deux partenaires, il ne serait ni possible ni judicieux d'instaurer une réciprocité totale dans tous les secteurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.