Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un message concernant le projet de modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger qu'il a mis en consultation le 10 mars 2017.

Une minorité de la commission (Feller, Lüscher, Schneeberger, Walti) propose de rejeter la motion.

Begründung

Le 20 juin 2018, le Conseil fédéral a annoncé (communiqué de presse) qu'il renonçait à une révision de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Il a justifié cette décision par le soutien insuffisant, à ses yeux, accordé à cette révision lors de la procédure de consultation. La commission est bien consciente que divers points de la révision font l'objet de controverses. Elle ne souhaite toutefois pas se fermer d'emblée à la discussion, mais plutôt mener un débat sur cette question au sein des organes parlementaires. Ainsi, le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un message concernant le projet de modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes de l'étranger qu'il a mis en consultation le 10 mars 2017 (communiqué de presse)

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 10 mars 2017, le Conseil fédéral a envoyé en consultation un avant-projet modifiant la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE, RS 211.412.41). Il proposait des modifications dans les domaines suivants : acquisition d'une résidence principale, motifs généraux d'autorisation, cas où une domination étrangère est présumée, modalités de la procédure (d'autorisation). Le Conseil fédéral soumettait également à la discussion un possible élargissement du régime d'autorisation à l'acquisition d'immeubles destinés à une activité économique (établissements dits stables) et à l'acquisition de parts de sociétés d'immeubles d'habitation ou de parts de fonds de placement immobiliers. La révision visait en outre à permettre aux ressortissants d'États extra-européens d'accéder aux logements des coopératives d'habitation (postulat 11.3200 Hodgers " Levée de l'interdiction d'accès des étrangers extra-européens aux logements des coopératives d'habitation ").

Une large majorité des organisations consultées a rejeté avec force le projet dans son ensemble et plus particulièrement l'élargissement du régime d'autorisation. La majorité des partis s'est également opposée aux modifications proposées. Les opposants ont nié le bien-fondé même du projet, en mettant en garde contre les charges considérables qu'impliquerait sa mise en oeuvre. Selon eux, les modifications nuiraient à la place économique suisse. L'élargissement du régime d'autorisation et les nouveaux cas d'autorisation proposés en matière d'acquisition de résidences principales ont également été critiqués par la majorité des cantons.

L'analyse d'impact de la réglementation qui a été menée par un bureau externe a quant à elle révélé qu'il était plus avantageux d'un point de vue économique de s'en tenir aux règles en vigueur.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral a décidé le 20 juin 2018 de renoncer à la révision.

La situation n'a pas changé depuis lors. Bien au contraire : les délibérations parlementaires récentes sur les propositions visant à étendre provisoirement - en raison de la pandémie - le régime de l'autorisation prévu par la LFAIE (initiative parlementaire 21.400 de la CAJ-N " Etendre provisoirement le régime de l'autorisation prévu par la lex Koller aux immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle ", et modification de la loi COVID-19 [objet 21.016]) ont clairement montré que, tout particulièrement dans la situation actuelle, les régions de montagne ont besoin de capitaux étrangers pour leurs infrastructures touristiques. La demande formulée dans le postulat Hodgers a entre-temps été reprise par la motion Mazzone/Töngi (motion 18.4314 " Rendre accessibles les logements de coopératives d'habitation aux résidents extra-européens ") et rejetée par le Conseil des États le 16 juin 2021.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.