Wortlaut

La structure tarifaire TARMED est considérée comme dépassée depuis des années et, dans plusieurs domaines, comme un système de tarification injuste pour le remboursement des prestations ambulatoires. Prenant acte de l'échec d'une nouvelle structure tarifaire censée entrer en vigueur le 1er janvier 2018, le Conseil fédéral a procédé lui-même à des adaptations des tarifs pour corriger une partie des mauvaises incitations en se concentrant sur les plus crasses. Depuis, les partenaires tarifaires ont abattu un énorme travail pour élaborer une nouvelle structure tarifaire à la prestation, baptisée TARDOC, et l'ont soumise au Conseil fédéral pour approbation. En adoptant le volet 1a du train de mesures visant à freiner la hausse des coûts, le Parlement a notamment décidé de mettre en place une structure tarifaire uniforme sur le plan suisse pour les traitements ambulatoires et créé la base légale nécessaire à l'introduction de forfaits obligatoires pour ces traitements. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure considère-t-il qu'il est urgent de remplacer la structure tarifaire dépassée TARMED par une nouvelle structure tarifaire à la prestation ?

2. Les partenaires tarifaires soumis à la LAMal peuvent-ils considérer que les règles du jeu définies dans le rapport du 14 septembre 2018 établi en exécution du postulat no 11.4018 déposé par Christophe Darbellay constituent des conditions formelles d'approbation ? Peuvent-ils notamment se fonder sur la définition de la représentativité et des majorités nécessaires ?

3. Forfaits ambulatoires : à combien estime-t-il la part maximale de prestations ambulatoires qui peuvent être facturées sous forme de forfait (pour les prestations ambulatoires dans le domaine hospitalier et pour les prestations ambulatoires en général) ? En d'autres termes, quel est selon lui le potentiel maximal des forfaits ambulatoires par rapport aux tarifs à la prestation ?

4. Peut-on partir du principe que la neutralité des coûts par rapport aux tarifs actuels à la prestation constituera un critère pour l'approbation des forfaits ambulatoires ?

5. Quelles demandes d'approbation de forfaits ambulatoires (facultatifs et obligatoires) ont été déposées à ce jour et quand peut-on escompter leur approbation ?

6. Les demandes d'approbation de tarifs à la prestation fondées sur la structure tarifaire TARDOC et les demandes d'approbation de forfaits ambulatoires sont-elles, selon lui, aussi abouties les unes que les autres ?

7. Est-il disposé, une fois qu'il aura constaté que rien ne s'oppose matériellement à l'approbation de la structure tarifaire TARDOC, à approuver le nouveau tarif aussi vite que possible, indépendamment des progrès réalisés en matière de forfaits ambulatoires ?

8. Quelles raisons matérielles et quelles raisons formelles le poussent à différer encore sa décision d'approbation de la nouvelle structure tarifaire TARDOC, même après que les compléments demandés y ont été apportés ?

9. Est-il conscient qu'en laissant traîner sa décision d'approbation pendant des années, il est directement responsable du fait que la structure tarifaire vieillit, qu'elle ne correspondra bientôt plus aux circonstances actuelles et que sa révision devient de plus en plus compliquée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il ne fait aucun doute que la structure tarifaire TARMED actuellement en vigueur doit être révisée ou remplacée par une nouvelle structure tarifaire (voir à ce sujet la réponse du Conseil fédéral à la motion 11.3070 et à l'interpellation 15.3182). Aussi le Conseil fédéral a-t-il déjà adapté la structure tarifaire TARMED en 2014 et 2017, dans le but de mieux répondre aux exigences légales. Ces adaptations ont permis de réaliser plusieurs centaines de millions de francs d'économies et d'améliorer le caractère approprié de la structure tarifaire. Il existe donc toujours une structure tarifaire dans le domaine médical ambulatoire qui peut encore être utilisée bien que celle-ci nécessite toujours une révision. Avec les conditions-cadres adoptées en 2015 et réaffirmées en 2017, le Conseil fédéral a clairement indiqué aux partenaires tarifaires les priorités pour la révision de TARMED. Le Conseil fédéral a donc demandé à tous les partenaires tarifaires du domaine médical ambulatoire de réviser conjointement la structure tarifaire TARDOC présentée par curafutura et la Fédération des médecins suisses (FMH) et de trouver une solution commune. Ceci après avoir constaté le 30 juin 2021 qu'elle ne répondait pas aux exigences légales.

2. Les critères formels d'approbation d'une structure tarifaire par le Conseil fédéral restent inchangés. Le rapport sur le postulat Darbellay (11.4018) évoque l'importance de la représentativité de tous les partenaires tarifaires concernés. Seul un niveau élevé de représentativité des partenaires tarifaires dans les conventions tarifaires peut garantir que la structure tarifaire sera appliquée de manière uniforme et que les intérêts de toutes les parties concernées sont pris en compte (rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat 11.4018, loc. cit., p. 19). Cela n'octroie aucun droit de veto aux partenaires tarifaires qui ne sont pas impliqués, puisque le Conseil fédéral pourrait en principe fixer la structure tarifaire, à condition que toutes les exigences matérielles soient remplies.

3. - 5. Les tarifs forfaitaires doivent également répondre aux principes d'équité et d'économicité. Changer de modèle tarifaire ne doit pas non plus générer de coûts supplémentaires. Le 30 mars 2020, l'association des assureurs santésuisse et la FMCH (association des disciplines médicales invasives et de soins aigus) ont déposé une demande d'approbation de forfaits de prestations ambulatoires pour certaines spécialités. Cette demande est en cours d'examen. Le choix de rembourser certaines prestations de manière forfaitaire est laissé aux partenaires tarifaires. Par conséquent, aucun ordre de grandeur ne sera prescrit dans la LAMal ou par le Conseil fédéral.

6. & 7. Le Conseil fédéral statuera indépendamment sur chacun des deux projets tarifaires. Concernant TARDOC, sa décision n'est pas liée aux tarifs ambulatoires, mais au fait que cette structure tarifaire ne peut être approuvée dans sa version actuelle (1.2). Les deux systèmes tarifaires doivent toutefois impérativement être harmonisés, car ils couvrent en partie les mêmes prestations (cf. arrêt du Tribunal fédéral C-5123/2018). Il convient de noter que dans la déclaration d'intention signée par tous les partenaires tarifaires en mars 2021 (Letter of Intent), ceux-ci ont déclaré leur volonté de travailler ensemble sur les deux projets tarifaires en cours.

8. Sur le plan formel, le Conseil fédéral considère que notamment la non-participation d'H+, et donc des hôpitaux, principaux fournisseurs de prestations, est problématique. Sur le plan matériel, TARDOC actualise la représentation des prestations médicales, ce qui constitue une amélioration par rapport à TARMED. Cependant, des éléments importants de la structure tarifaire ne sont pas clairs, pas mis à jour et ne remplissent pas les principes d'équité et d'économicité. Il n'est donc pas possible de garantir que l'introduction de cette structure sera neutre en termes de coûts.

9. Le Conseil fédéral n'a pas simplement rejeté TARDOC, mais demandé aux partenaires tarifaires d'élaborer une solution commune et de la soumettre à nouveau pour approbation d'ici fin 2021. Dans son rapport d'analyse de novembre 2020, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a déjà formulé des recommandations claires pour adapter la structure tarifaire TARDOC. En outre, les deux parties contractantes n'ont soumis une version conjointe de TARDOC avec un concept commun de neutralité des coûts qu'en juin 2020. La date exacte d'entrée en vigueur du nouveau tarif dépend désormais du moment auquel les parties tarifaires le soumettront au Conseil fédéral et de sa conformité aux exigences légales. Par ailleurs, il faut créer un contexte optimal pour l'organisation tarifaire du domaine ambulatoire, dont les bases légales ont été adoptées par le Parlement lors de la session d'été 2021.

Réponse du Conseil fédéral.