Wortlaut

Le Conseil fédéral a-t-il calculé à combien risquent de s'élever approximativement les pertes fiscales qu'entraînera le télétravail à l'étranger ?

Entend-il créer une base légale en droit interne qui permettrait d'assujettir à l'impôt les jours télétravaillés à l'étranger lorsque la convention de double imposition (CDI) concernée accorde le droit d'imposition à la Suisse ? Dans l'affirmative, quand cette disposition devrait-elle entrer en vigueur ?

La Suisse s'efforce-t-elle de renégocier ses CDI afin de pouvoir assujettir à l'impôt suisse les jours télétravaillés à l'étranger ?

Du fait de l'incertitude qui règne quant au nombre de jours de télétravail à partir duquel le statut de frontalier cesse de s'appliquer, l'accroissement du phénomène suscite une certaine confusion. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'engager des négociations avec les pays voisins afin de renforcer à cet égard la sécurité juridique ?

Envisage-t-il dans ce contexte de renégocier le niveau des compensations versées à la Suisse ?

Begründung

La pandémie de coronavirus a fait bondir le télétravail, y compris depuis l'étranger, et tout porte à croire que le phénomène continuera de s'amplifier même après cette pandémie. Cette situation entraîne le transfert d'une partie de la substance fiscale vers l'étranger, car la Suisse n'a pas le droit d'assujettir à l'impôt les jours de travail qu'un non-résident n'a pas prestés en Suisse (art. 5, al. 1, let. a, LIFD). Selon la situation, les conventions de double imposition conclues par la Suisse conféreraient à celle-ci le droit d'imposition pour les personnes qui relèvent de l'administration centrale ou des entreprises parapubliques, où le télétravail est justement le plus répandu, mais la Suisse n'exerce pas pleinement cette possibilité, faute de base légale interne. Cette situation est d'autant plus révoltante que c'est la population suisse qui finance avec ses impôts les salaires concernés.

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse à la question 1 : Les conséquences fiscales à terme pour la Suisse d'une pratique plus étendue du télétravail dépendront de plusieurs facteurs. Parmi ces derniers, on citera la propension du personnel transfrontalier à vouloir exercer son activité lucrative depuis son État de résidence, les contraintes liées à la réglementation applicable en matière de sécurité sociale (cf. Annexe II à l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur la libre circulation des personnes), ainsi que les restrictions que pourraient imposer certains employeurs eu égard au risque, pour ces derniers, que les États de résidence des employés revendiquent la présence d'établissements stables et donc un assujettissement au titre de l'impôt sur le bénéfice. Ces imbrications font qu'il demeure difficile, à ce stade, de prévoir dans quelle mesure le télétravail pourrait se généraliser une fois les restrictions sanitaires levées. Sur cette base, le Conseil fédéral est de l'avis qu'une estimation des éventuelles pertes fiscales est, à ce stade, prématurée.

Réponse aux question 2 et 3 : Le Conseil fédéral étudie actuellement les conséquences du recours croissant au télétravail par les employés transfrontaliers et évalue l'étendue des options possibles afin de restreindre les éventuelles pertes fiscales. Cet exercice implique une évaluation conjointe du droit interne et du droit conventionnel et pourrait nécessiter, le cas échéant, des échanges de vues avec les États partenaires.

Réponse à la question 4 : La Suisse a conclu avec l'Allemagne, la France, l'Italie et le Liechtenstein des accords amiables pour la période de pandémie en vertu desquels le télétravail lié à la pandémie n'a aucune influence sur l'imposition des revenus de l'activité lucrative perçus par le personnel transfrontalier. Ces accords sont en principe alignés dans le temps sur les recommandations sanitaires et n'ont pas vocation à être renouvelés une fois les restrictions sanitaires levées. Une fois qu'il aura été mis un terme à ces accords, la sécurité juridique sera garantie par les dispositions topiques des conventions de double imposition et, au besoin, par des accords amiables pour éviter des difficultés dans leur application.

Réponse à la question 5 : Le Conseil fédéral procède à des échanges de vues réguliers avec les pays voisins sur les régimes applicables en matière d'imposition du revenu de l'activité lucrative transfrontalière. La question de la répartition fiscale est partie intégrante de ces échanges.

Réponse du Conseil fédéral.