Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral entend-il maintenir ou développer la voie bilatérale sans clarifier les questions institutionnelles ?

2. Pourquoi a-t-il rompu les négociations sans disposer d'un plan B ?

3. Les solutions alternatives actuellement en discussion (EEE, adhésion à l'UE) accordent-elles à la Suisse plus ou moins d'autonomie que l'accord-cadre dans ces trois domaines sensibles que sont les mesures d'accompagnement, la directive relative au droit des citoyens de l'Union et les aides d'État ?

4. Quand le Conseil fédéral va-t-il débloquer le milliard de cohésion ?

5. Entend-il mettre fin à l'inégalité de traitement en matière de permis de séjour entre citoyens de différents États membres de l'UE ?

6. Ne se sent-il pas obligé de tenir compte dans ses décisions des résultats des consultations menées auprès des commissions de politique extérieure et des cantons ?

7. Dans sa composition actuelle et compte tenu de la répartition actuelle des départements, le Conseil fédéral est-il disposé et apte à développer et à approfondir les relations avec l'UE ?

8. Pourquoi, alors même que les négociations sur l'accord-cadre dont désormais rompues, refuse-t-il de rendre publiques les conséquences négatives que cette rupture produira selon lui dans les différents secteurs ?

9. Dans quels secteurs cet échec des négociations entraînera-t-il des conséquences modérées, et dans quels autres secteurs, des conséquences graves ?

10. Comment entend-il assurer la compatibilité des certificats Covid suisse et européen ?

11. Comment continuera-t-il à assurer la surveillance du marché des produits médicaux et donc la sécurité des patients ?

12. Comment entend-il procéder pour l'accord sur la santé ?

13. Au cas où une association pleine et entière avec Horizon Europe ne serait pas possible, comment entend-il compenser les inconvénients qui en résulteront pour la recherche suisse ?

14. Comment va-t-il procéder pour l'accord sur l'électricité ?

15. Que signifie la rupture des négociations pour les travailleurs transfrontaliers et les régions frontalières ?

16. Comment compte-t-il obtenir avec l'UE des résultats rapides en matière de protection du climat ?

17. Quelles conséquences l'échec des négociations aura-t-il pour les PME et l'économie ? Quelles mesures seront-elles prises pour compenser ses inconvénients ?

18. Comment entend-il empêcher que certaines entreprises se délocalisent dans l'UE pour avoir plus facilement accès au marché commun ? Comment entend-il résoudre les problèmes des entreprises exportatrices ?

19. Compte tenu du refroidissement des relations avec l'UE suite à l'échec des négociations, a-t-il l'intention de renforcer les relations avec les pays extérieurs à l'UE ? Si oui, avec quels pays, et comment ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Lors de sa séance du 26 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé de plusieurs mesures dans l'objectif de stabiliser la coopération bilatérale Suisse-UE en l'absence d'un accord institutionnel. Premièrement, le Conseil fédéral s'engage en vue d'un déblocage rapide des crédits nécessaires à la deuxième contribution de la Suisse à certains États membres par le Parlement et entend finaliser au plus vite le mémorandum d'entente y relatif avec l'UE (Memorandum of Understanding, MoU). Le Conseil fédéral propose également d'engager un dialogue politique structuré avec l'UE, par exemple au niveau ministériel, afin de développer et d'accompagner un agenda pour la suite de la coopération, qui est dans l'intérêt des deux parties. Enfin, il va évaluer la possibilité d'adaptations autonomes du droit suisse pour réduire les divergences avec le droit de l'UE, en particulier dans les domaines qui relèvent des accords concernant la participation sectorielle au marché, pour autant que cela soit dans l'intérêt de la Suisse. Pour limiter les conséquences négatives d'une absence d'accord institutionnel, le Conseil fédéral a commencé il y a un certain temps déjà à planifier et à mettre en oeuvre des mesures d'atténuation. Ces mesures ne pourront que partiellement compenser l'absence de développement des accords bilatéraux.

3. Pour les mesures d'accompagnement, la question de la directive relative au droit des citoyens ainsi que les aides d'État, les alternatives mentionnées imposeraient à la Suisse des obligations qui vont au-delà de ce qui était prévu par l'accord institutionnel.

4. Une décision du Parlement est nécessaire pour débloquer la contribution de la Suisse. Le 4 juin 2021, le Conseil fédéral a décidé de préparer un message, qui doit être traité lors de la session d'automne 2021.

5. Les différences s'expliquent par les principes applicables, qui ne sont pas les mêmes. Ainsi, les ressortissants de 17 États membres de l'UE et des États de l'AELE avec lesquels des accords ont été conclus ou une pratique en ce sens est établie depuis plusieurs années peuvent obtenir après cinq ans un permis d'établissement, si les conditions nécessaires sont remplies. Pour les ressortissants des autres États membres de l'UE, les dispositions de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration s'appliquent (RS 142.20): un permis d'établissement ne peut être demandé qu'après dix ans de séjour en Suisse.

6. et 7. La décision de mettre fin aux négociations sur l'accord institutionnel tout en réaffirmant la volonté de poursuivre la coopération bilatérale avec l'UE était une décision du Conseil fédéral dans son entier. Il l'a prise sur la base de la consultation qu'il a menée auprès des commissions de politique extérieure et des cantons.

8. et 9. Dans son " rapport du 26 mai 2021 relatif aux négociations sur un accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'UE ", le Conseil fédéral a exposé en détail son évaluation concernant le résultat des négociations et décrit les éléments sur lesquels il a fondé sa décision. La décision de ne pas signer l'accord institutionnel est le fruit d'une pesée de tous les intérêts en jeu, qui a également pris en compte les inconvénients découlant d'une non-conclusion. Ces réflexions sont exposées au point 3.5 du rapport intitulé " Conséquences d'une non-conclusion de l'accord ". Dans l'annexe à cette réponse, vous trouverez de plus une vue d'ensemble des conséquences d'une non-conclusions de l'accord institutionnel sous la forme d'un tableau. Ce tableau correspond quant au contenu de ces conséquences et des mesures d'atténuation à la version la plus récente de cette vue d'ensemble, sur laquelle s'est basé le Conseil fédéral lors de sa décision du 26 mai 2021.

10. La Suisse est en contact étroit avec la Commission européenne afin d'assurer autant que possible la reconnaissance des certificats Covid respectifs d'ici l'introduction du certificat de l'UE.

11. Le 19 mai 2021, l'ordonnance sur les dispositifs médicaux a été révisée (RO 2021 281) afin de garantir à l'avenir tant l'approvisionnement de la Suisse en dispositifs médicaux sûrs que la surveillance du marché, et ce même sans mise à jour de l'ARM.

12. Selon le Conseil fédéral, la conclusion de l'accord sur la santé continue à être dans l'intérêt de la Suisse comme de l'UE. Ce que l'on ne sait pas avec certitude, c'est si l'UE se montrera coopérative sur ce point en l'absence d'accord institutionnel.

13. En ce qui concerne Horizon Europe, le message relatif au financement de la participation de la Suisse, qui a déjà été adopté, permet d'utiliser les ressources de manière souple en vue d'une association complète, partielle ou liée à des projets avec le statut d'État tiers, avec un financement direct par la Confédération des chercheurs suisses impliqués dans les projets de l'UE auxquels les États tiers ont accès. Les travaux préparatoires à cet égard sont en cours.

14. La conclusion d'un accord sur l'électricité (au sens d'un accord d'accès au marché) ne semble plus d'actualité pour l'instant. Du point de vue de l'UE, même différents aspects individuels, comme la sécurité du réseau, ne peuvent pas être négociés indépendamment de la question de l'acquis communautaire dans le domaine de l'électricité. Du côté de Swissgrid, des mesures continueront d'être prises afin d'assurer la stabilité du réseau, par exemple la conclusion d'accords techniques (de droit privé) avec des exploitants de réseaux européens. Ces mesures ne sauraient toutefois remplacer un accord sur l'électricité.

15. La non-conclusion de l'accord institutionnel n'a pas d'effets sur l'exercice d'une activité lucrative par les frontalières et frontaliers ni sur les droits de ces personnes. Les accords bilatéraux existants dont l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) restent applicables.

16. La Suisse poursuit une politique environnementale, énergétique et climatique indépendante, avec des ambitions égales à celles de l'UE. Les objectifs communs à la Suisse et à l'UE comprennent des objectifs de réduction des émissions de CO2 d'ici 2030 et 2050, la mise en vigueur d'une taxe sur le CO2 et le couplage des systèmes d'échange de quotas d'émissions. Au niveau national, la loi sur le CO2 révisée vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à renforcer la protection du climat.

17. Les accords bilatéraux continuent à s'appliquer. Les effets induits par la décision de ne pas signer l'accord institutionnel dépendent toutefois fortement de la réaction de l'UE ainsi que de l'évolution future du marché intérieur de l'UE et ne peuvent être chiffrés de manière fiable. Pour limiter les conséquences négatives, le Conseil fédéral a commencé il y a un certain temps déjà à planifier et à mettre en oeuvre des mesures d'atténuation lorsque que cela était possible.

18. Le Conseil fédéral continue de se mobiliser pour que la Suisse demeure un pôle économique attractif. Étant donné qu'il en va de l'intérêt avéré des deux parties, il convient de continuer d'appliquer pleinement les accords bilatéraux et de les actualiser en cas d'évolution pertinente du droit de l'UE, afin de maintenir l'accès réciproque aux marchés.

19. Les objectifs du Conseil fédéral en matière de politique extérieure sont présentés dans sa stratégie de politique extérieure (https ://www.eda.admin.ch/dam/eda/fr/documents/publications/SchweizerischeAussenpolitik/Aussenpolitische-Strategie-2020-23_FR.pdf). En font partie l'entretien de bonnes relations avec tous les pays du monde (principe d'universalité) et la coopération étroite avec des organisations régionales et multilatérales ainsi qu'avec des partenaires internationaux et des pays prioritaires.

Tableaux

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.